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Nouveau: EuroDNS CED service pour .Asia
New: Les enchères .Asia sur la plate-forme EuroDNS

1. Définitions

- EURODNS : est une société anonyme dont les coordonnées sont les suivantes : EURODNS S.A. 2 rue Leon Laval, L-3372 Leudelange, Luxembourg, adresse email : info@eurodns.com, R.C.S. B89.978, IBLC 19406747, numéro de TVA intracommunautaire LU19406747; autorisation d’établissement n°99356.

- Le Site d’EURODNS : est le site Internet d’EURODNS notamment accessible aux adresses www.eurodns.com et www.eurodns.lu.

- Le Registre : (aussi référencé dans les présentes et dans le cadre des services d’EURODNS sous leur terminologie anglaise : « Registry » ou au pluriel « Registries ») désigne l’autorité chargée de l’attribution des Noms de Domaine dans la zone concernée telle qu’elle figure dans la base de l’Internet Assigned Numbers Authority accessible sur www.iana.org. Le Registre assure la gestion d’une base de données unique pour l’extension dont il a la charge. La base de données regroupe certaines informations sur les Noms de Domaine.

- L’Extension (aussi référencée dans les présentes comme « Zone de Nommage ») est la partie la plus à droite du Nom de Domaine qui sert à désigner le Registre et la Zone de Nommage auquel le Nom appartient. Elle se compose de deux (2) ou plusieurs lettres, et qui correspond :

* soit au Code de Désignation du Pays selon la norme ISO 3166-1 pour les Noms de Domaine utilisant un Code de Pays (Country Code Top Level Domain ou « ccTLD »), comme dans le cas de « EURODNS.LU »;
* soit au Code Générique (Generic Top Level Domain ou « gTLD ») mis en place par l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers et dont la liste est accessible sur www.icann.org, comme dans le cas de « EURODNS.COM ».

- Le Nom de Domaine (aussi référencée dans les présentes comme « Nom »): généralement utilisé pour accéder à un site Internet, il se compose d’une chaîne de caractère - qui doit correspondre aux règles propres du Registry concerné - et d’une Extension.

- Le Client : est toute personne physique ou morale qui ouvre un compte et s’enregistre sur le site EURODNS ou qui passe commande pour un service EURODNS via un bon de commande en ligne et, plus généralement, qui utilise les services d’EURODNS sur le Site. Le Client sera seul titulaire du compte qu’il aura ouvert. Si le Client agit pour le compte d’un Commanditaire qui n’intervient pas dans la relation avec EURODNS, le Client sera seul responsable de tous les actes engagés avec EURODNS. Toute commande effectuée par le représentant d’une personne physique ou morale est réputée être faite par cette personne physique ou morale elle-même. A cet égard, cette dernière assumera toutes les conséquences de cette commande effectuée par son représentant.

- Les Conditions Générales : sont celles contenues dans le présent texte ainsi que les conditions générales – et/ou tout texte d’objet et de portée équivalente désigné par une dénomination différente, telle que « Charte » ou « Règlement », le cas échéant complétées par les règles de résolution des litiges – des différents Registres pour lesquels des liens hypertextes sont repris dans l’annexe 1 des présentes intitulée « Réglementations des Principaux Registres ».

- Le Registrar : est une société commerciale accréditée par un ou plusieurs Registries pour vendre des Noms de Domaine.

- Le Commanditaire : est une personne physique ou morale qui utilise un Nom de Domaine commandé par le Client d’EURODNS.

- Jour Ouvré : Jour de travail normal au sens du droit social Luxembourgeois, excluant notamment les fins de semaine samedi et dimanche, ainsi que les jours fériés légaux.

2. Généralités

2.1. Les présentes Conditions Générales ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles EURODNS offre à ses Clients les services visés à l’article 3 des présentes (« les Services »).

2.2. Le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales. Il en va de même de l’éventuel bénéficiaire du transfert d’un Nom de Domaine effectué par l’intermédiaire d’EURODNS. L’utilisation du site d’EURODNS et la commande du Client effectuée par l’intermédiaire de ce site impliquent automatiquement l’acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales. L’ensemble des présentes, annexe(s) comprise(s), resteront d’application pendant toute la durée des relations contractuelles et de ses suites (par exemple : durée de l’enregistrement et de ses renouvellements).

2.3. Seule la version française des présentes Conditions Générales a force probante entre EURODNS et ses Clients. Les traductions présentes sur le site d’EURODNS n’ont qu’une valeur indicative, seule l’interprétation de la version française fera foi en cas de doute.

3. Les services d’EURODNS

En sa qualité de bureau d’enregistrement de Noms de Domaine, EURODNS fournit les services suivants :

3.1. Moteur de recherche de disponibilité d’un Nom de Domaine

EURODNS propose gratuitement, sur son site, l’utilisation d’un moteur de recherche de Noms de Domaine. Ce moteur de recherche EURODNS, basé en partie sur les données fournies par les Registres concernés, est mis à la disposition du public à titre purement informatif.

Les informations produites par le moteur ont la simple valeur d’un renseignement et n’engagent en rien EURODNS, notamment quant à l’utilisation qui pourra en être faîte ou à l’exactitude de leur contenu.

3.2. Enregistrement et renouvellement d’un Nom de Domaine

EURODNS procède à l’enregistrement et au renouvellement de Noms de Domaine sous différentes Extensions - dont la liste complète est régulièrement mise à jour sur le site d’EURODNS - et pour lequel le Client lui aura adressé une commande dans les termes et conditions ci-après définis.

En sa qualité d’intermédiaire technique, EURODNS effectue cette démarche auprès des organismes ou co-contractants compétents pour traiter la commande du Client, notamment les Registres ou, le cas échéant, les Registrars. (« Les Prestataires »)

EURODNS n’effectue cependant aucune vérification portant sur la disponibilité du signe que le Client souhaite adopter à titre de Nom de Domaine.

Dans toutes les opérations portant sur l’enregistrement, la modification des données administratives ou techniques ou la suppression du Nom de Domaine, l’intervention d’EURODNS consiste à agir, directement ou indirectement, pour le compte du Client auprès des autorités chargées de l’attribution des Noms de Domaine dans la zone concernée.

Avant la date d’expiration d’un Nom de Domaine, le Client a la possibilité, via les systèmes de traitement automatisé d’EURODNS, d’effectuer le renouvellement de son Nom de Domaine. EURODNS avertira plusieurs fois le Client de l’échéance de l’enregistrement de celui-ci et des modalités de renouvellement par l’envoi d’emails en utilisant les Coordonnées du Client. EURODNS n’assumera aucune responsabilité dans l’hypothèse où le Client n’effectuerait pas les démarches nécessaires au renouvellement de son Nom de Domaine ou si les coordonnées que le Client a communiqué sont inexactes ou périmées ou encore si le Client ne reçoit pas l’email en question. Le Client est seul responsable du renouvellement de son Nom de Domaine.

Sans action de la part du Client pour renouveler son Nom de Domaine avant la date d’expiration, le Nom de Domaine deviendra – selon les modalités précisées au paragraphe ci-dessus et dans les délais mis en place par le Prestataire – disponible pour être enregistré par un tiers selon les modalités mises en place par le Registre.

Le cas échéant, EURODNS se réserve le droit d’enregistrer – directement ou pour un tiers – le Nom de Domaine ainsi abandonné par le Client, ce que ce dernier s’est interdit de contester en ne réagissant pas avant la date d’expiration du Nom. Dans le cadre de tels enregistrement, le Nom pourra être utilisé pour afficher des pages Parking telles que prévues à l’article 8 des présentes, ou pour tout autre objet déterminé par EURODNS en accord avec les dispositions de l’article 11 des présentes.

3.3. Activation d’un Nom de Domaine

Lors de la commande d’un Nom de Domaine, le Client peut soit choisir de déléguer le Nom vers les serveurs DNS de EURODNS ou vers tout autre serveur DNS de son choix.

L’utilisation des serveurs DNS d’EURODNS dans le strict et raisonnable cadre de ce service est gratuite. Si le Client choisi de diriger le Nom vers les serveurs d’EURODNS sans prévoir de page d’accueil associée au Nom, il reconnaît à EURODNS la possibilité d’associer à la saisie du Nom dans un navigateur Internet l’affichage d’une page dite « parking », telle que définie dans la clause éponyme des présentes.

A tout moment le Client peut modifier les serveurs choisis. Suivant la Zone de Nommage, la modification sera payante. Les prix sont indiqués dans la liste des prix de EURODNS publiée sur son site www.eurodns.com.

L’enregistrement ou l’activation d’un Nom de Domaine ne donne droit en aucun cas à un service d’hébergement de pages ou de site Web sur le Site d’EURODNS.

3.4. Serveurs DNS et bonne gestion du Nom de Domaine

Le Client reconnaît que l’utilisation de serveurs DNS, en état de fonctionnement et susceptibles d’assurer une résolution de Noms, constitue une condition de validité de l’enregistrement du ou des Nom(s) et, plus généralement, qu’elle est essentielle au bon fonctionnement de l’Internet.

EURODNS utilisera en priorité les serveurs DNS fournis par le Client (« DNS du Client ») pour valider l’enregistrement du Nom. Cependant, si le service client d’EURODNS devait constater que les DNS du Client ne sont pas valides :

- Dans le cas où le Registre autorise le changement d’adresse DNS à titre gratuit, EURODNS substituera, avec l’accord tacite du Client les adresses DNS d’EURODNS aux DNS du Client.

ß Dans le cas où le Registre facture le changement d’adresse DNS, EURODNS tentera d’entrer en contact trois (3) fois avec le Client en utilisant ses Coordonnées dans un délai de cinq (5) Jours Ouvrés. A l’expiration de ce délai et à défaut d’accord exprès du Client dans le délai de cinq (5) jours, les Noms de Domaine concernés seront supprimés de plein droit et deviendront automatiquement enregistrables par un tiers selon les règles propres au(x) Registre(s) concernés.

3.5. Redirection d’URL ou transfert de Nom de Domaine

EURODNS procède, sur demande du Client authentifiée par son identifiant et son mot de passe (voir ci-dessous article 4), à la redirection d’URL ou au transfert du Nom de Domaine commandé vers la destination de son choix.

La redirection d’URL est déterminée en ligne par le Client.

Le transfert d’un Nom de Domaine vers EURODNS ou vers un autre Registrar, se fait selon les règles d’usage des Registries de chaque Extension ou, à défaut, selon les règles spécifiques pouvant être établies par EURODNS.

La demande de transfert sera acceptée par EURODNS si celle-ci lui est adressée, via le Site, dans un délai global de cinq (5) Jours Ouvrés, éventuellement augmenté du préavis stipulé par le Registre, avant la date d’expiration du Nom de Domaine. Si la demande de transfert intervient hors de cette période, le Client devra dans un premier temps prolonger d’une (1) année minimum l’enregistrement du Nom de Domaine avant de demander le transfert.

3.6. Page Parking

Dans les cas où le Client enregistre un Nom mais qu’il choisit de ne pas le faire pointer vers un site ou une page particulière, EURODNS pourra choisir d’afficher une page spécifiquement prévue afin d’éviter que l’utilisateur ne soit confronté à une erreur 404. Cette page pourra proposer divers services (moteur de recherche, publicité) à l’utilisateur.

Le Client peut décider de s’opposer par écrit à l’utilisation d’une page parking attachée à son Nom par l’envoi d’un courrier explicatif à l’adresse mentionnée sur la page du Site accessible à l’adresse Internet suivante http://www.eurodns.com/info/contact/

3.7. Autres services

EURODNS peut, à la demande du Client, intervenir dans le cadre d’autres opérations liées aux Noms de Domaine et notamment dans des procédures de transfert, de gestion de portefeuille de Noms de Domaine, de veille, etc.

Ces prestations sont librement tarifées par EURODNS mais demeurent, sauf clause contraire, soumises aux présentes Conditions Générales, en plus de conditions spécifiques éventuellement établies en fonction du type de service.

4. Identification (login) – code confidentiel (mot de passe)

Lors de sa première commande, le Client doit s’enregistrer par un identifiant (login) et un code confidentiel (mot de passe) de son choix lui permettant de s’identifier auprès des serveurs d’EURODNS et d’opérer directement diverses opérations (nouvelles demandes d’enregistrement de Noms de Domaine, interventions techniques sur des Noms de Domaine déjà enregistrés, etc.).

Toute modification des informations du compte du Client se fera par l’introduction de cet identifiant (login) et de ce code confidentiel (mot de passe).

Le Client est avisé qu’il est seul responsable de la gestion et de la conservation de l’ensemble des éléments d’identification qui lui ont été attribués.

Toute instruction reçue par EURODNS et comportant les éléments d’identification précités est réputée passée par le Client et EURODNS ne pourra être tenu pour responsable de toute utilisation frauduleuse de ces identifiants (login et mot de passe).

Ces éléments sont personnels et confidentiels et le Client ne doit en aucun cas révéler ces informations à des tiers.

Dans tous les cas de perte, de vol ou de doutes sur une possible divulgation de ces données, le Client s’engage à modifier immédiatement son identifiant (login) et son code confidentiel (mot de passe).

De plus, le Client s’engage à informer par écrit EURODNS de toute modification concernant sa situation juridique et commerciale (notamment changement d’adresse, etc.) comme envisagé à l’article 7 des présentes. Tout manquement à cette obligation d’information sera susceptible de faire obstacle à la bonne exécution des prestations à charge d’EURODNS, cette dernière se devant de connaître précisément l’identité de ses Clients notamment pour les informer du renouvellement de leur Nom de Domaine.

5. Formation du contrat

5.1. Le bon de commande

Toute demande d’intervention d’EURODNS est soumise à l’expédition en ligne par le Client d’un bon de commande dans les conditions ci-après déterminées.

La demande du Client est matérialisée par un bon de commande complété par ce dernier sur le site Internet d’EURODNS. Conformément à l’article 2 des présentes, l’expédition de ce bon de commande à EURODNS confirme l’acceptation sans réserve et sans possibilité de renonciation, par le Client, des présentes Conditions Générales.

Tout envoi, par le Client, du bon de commande implique au surplus l’acceptation préalable et sans réserve des règles juridiques, administratives et techniques de « Nommage » applicables aux Noms de Domaine relevant de l’Extension concernée par la demande d’enregistrement formulée par le Client.

L’envoi par le Client du bon de commande implique également l’acceptation préalable et sans réserve des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire d’un Nom de Domaine et un tiers dans la zone concernée par la demande d’enregistrement.

EURODNS met à la disposition de chacun de ses Clients, sur son site Internet, les liens vers ces règles particulières, étant entendu qu’il incombe au Client d’obtenir directement auprès des organismes compétents les documents les plus à jour faisant état de l’ensemble de ces règles. Au cours de la procédure d’intervention, le Client se verra néanmoins avisé des principales contraintes administratives et techniques relatives aux enregistrements sollicités (voir ANNEXE 1 – Réglementations des Principaux Registres).

5.2. La conclusion du contrat

La commande électronique (d’enregistrement, de renouvellement, etc.) effectuée par le Client, qui déclare avoir la pleine capacité légale à contracter, ne devient cependant définitive qu’après l’encaissement complet des sommes requises pour son intervention et détaillées sur le site d’EURODNS et, le cas échéant, après réception de l’ensemble des documents éventuellement requis par le Registry pour l’enregistrement du Nom de Domaine (exemple et notamment : extraits KBIS, extrait RNE, etc.).

Sauf si EURODNS n’accepte pas la commande sur base des motifs prévus dans les présentes Conditions Générales ou sur base d’autres motifs raisonnables laissés à l’entière appréciation d’EURODNS, le Client reçoit une confirmation de réception de sa commande par email dans les 24 heures. Cette confirmation est réputée reçue par les Clients selon les termes de l’article « Information du Client et Acceptation » des présentes Conditions Générales.

Pour toute question tenant à sa territorialité, le contrat entre EURODNS et le Client est réputé être formé au siège social d’EURODNS, c’est-à-dire l’endroit où l’acceptation de l’offre est réceptionnée, tel qu’indiqué sur le Site à la page http://www.eurodns.com/info/contact/.

Le Client accepte que l’exécution du service, dont la fourniture est en partie automatisée, commence avant la fin du délai de rétractation légal de sorte qu’il ne sera pas en mesure de se rétracter après avoir passé commande.

EURODNS rappelle que, pour le besoin des Présentes, le Client est la personne physique ou morale qui a ouvert un compte sur le Site. Toute commande passée via ce compte sera facturée uniquement au Client, titulaire du compte. Si un Client intervient au nom d’un Commanditaire, le Client reste responsable de la bonne application, par le Commanditaire, des présentes Conditions Générales et du paiement des factures relatives aux commandes qu’il aura effectuées.

La prise en charge d’une commande entraîne, pour EURODNS, la seule obligation de transmettre, dans un délai de 8 jours suivant sa réception et après réception de l’ensemble des documents indispensables à l’enregistrement du Nom de Domaine, la demande du Client au(x) Prestataire(s) compétent(s) pour traiter cette dernière.

En cas de refus d’enregistrement, de renouvellement ou de transfert du Nom de Domaine souhaité par le Client émanant de l’autorité compétente, ou en cas d’incapacité du Prestataire, EURODNS fera connaître cette décision au Client dans les meilleurs délais.
Le Client se verra alors remboursé, selon les modalités prévues à l’article 10.6 ci-après, par EURODNS, dans un délai d’un (1) mois suivant l’avis de refus expédié au Client, de l’ensemble des sommes par lui avancées pour l’intervention concernée.

EURODNS ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences directes ou indirectes qu’aurait, pour le Client, un refus d’enregistrement ou de renouvellement de Nom de Domaine, de la part du Prestataire à laquelle la demande aura été transmise.

En cas d’acceptation de la demande d’enregistrement, EURODNS adressera au Client, par courrier électronique, la confirmation de l’enregistrement, du renouvellement ou du transfert du Nom de Domaine concerné.

Il est expressément rappelé que le transfert vers un autre Registrar d’un Nom de Domaine enregistré par EURODNS n’entraîne pas le remboursement des sommes versées à EURODNS pour la réalisation d’opérations antérieures (enregistrement, modifications, gestion, etc.) portant sur ledit Nom de Domaine. La demande de transfert ne sera réalisable qu’après paiement de toutes les factures restées ouvertes ainsi que de l’ensemble des frais de transfert éventuels.

6. Obligations Générales du Client

6.1. Le Client s’engage à fournir toute information utile à EURODNS et est seul responsable de leur exactitude. EURODNS n’est en aucun cas responsable des informations communiquées par le Client et des éventuels dommages qui en découleraient. Le Client remboursera à EURODNS tous les frais relatifs aux dommages causés, directement ou non, par des informations incorrectes fournies par le Client ou par une tierce partie ayant accès au compte du Client.

6.2. Le Client s’engage à observer les obligations contenues dans l’article 7 des présentes intitulé « Information du Client et Acceptation » et à en connaître les effets. Il accepte en outre d’informer EURODNS de tout changement survenu dans ou sa situation juridique. Tout manquement à ces obligations sera susceptible de faire obstacle à la bonne exécution des prestations prévues à ce contrat (en particulier, le maintien des droits du Client sur le Nom de Domaine en cause), ce dont EURODNS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable.

6.3. Pour l’enregistrement d’un Nom de Domaine, le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales – ou tout autre texte de sens et portée équivalentes sous une autre dénomination – des autorités nationales ou internationales dont relève sa démarche ainsi que celles du ou des Registres concernés et les avoir acceptées.

6.4. Les obligations du Client dépassent le présent article et s’étendent à l’ensemble des présentes Conditions Générales, notamment aux articles 7 « Information du Client et Acceptation » et 8 « Documents nécessaires au bon fonctionnement du Service et Relances ».

7. Information du Client et Acceptation

7.1. Le Client reconnaît que dans le cadre de son utilisation, même passive, des Services, une communication régulière entre EURODNS et Le Client, accompagnée de la prise en compte par le Client des informations transmises par EURODNS dans le cadre de la relation contractuelle sont essentielles à la bonne marche des Services.

7.2. A cette fin et pour être joignable par EURODNS, le Client s’oblige à tenir régulièrement à jour les coordonnées nécessaires à la gestion de son ou ses Noms de Domaine: adresse email, adresse physique, numéro de téléphone valide et accessible de 9h à 21h GMT/TU et contact administratif (« Les Coordonnées »).

7.3. En acceptant les présentes, le Client reconnaît que tout courrier électronique envoyé par EURODNS au Client sera réputé reçu et lu dès l’envoi sans erreur du courrier à l’adresse e-mail des Coordonnées par les serveurs SMTP d’EURODNS.

7.4. Le Client s’engage en outre à consulter régulièrement et pas moins d’une fois par mois, le Site et en particulier l’espace Client réservé au Client pour prendre connaissance de l’état de son compte et des messages que le service Client a pu laisser à son intention. Tout message ou avertissement diffusé sur l’espace Client qui serait non suivi de réaction par le Client dans un délai d’un (1) mois après son apparition sera tacitement considéré comme lu et accepté par le Client pour tout effet ultérieur potentiel.

8. Documents nécessaires au bon fonctionnement du Service et Relances

8.1. Le Client s’engage à transmettre dans les plus brefs délais à EURODNS l’ensemble des documents nécessaires à la validité de l’enregistrement du Nom de Domaine auprès du Registre concerné (« les Documents »).

8.1.1. Dans un délai de trois (3) jours après la demande d’enregistrement du Nom intervenue sur le Site, les services d’EURODNS vont contacter le Client pour obtenir les Documents en utilisant ses Coordonnées (« Relance »)

8.1.2. A l’issue de la Première Relance, EURODNS va tenter de contacter à nouveau le Client deux (2) fois en utilisant les Coordonnées. La Deuxième Relance intervient dans un délai de cinq (5) jours suivant la première, la Troisième Relance dans un délai de dix (10) jours suivant la Deuxième.

8.1.3. Il appartient au Client de contacter EURODNS par ses propres moyens en utilisant les moyens de communications détaillés sur le Site et notamment à l’adresse de courrier électronique support@eurodns.com avant la Troisième Relance. Le cas échéant, le Client pourra saisir cette opportunité pour modifier ses Coordonnées.

8.1.4. Le Client reconnaît que tout retard dans la remise des Documents entraîne une surcharge de travail pour EURODNS et est susceptible de perturber le fonctionnement des Registres concernés. Le Client admet donc que la Deuxième et la Troisième Relance entraîneront des pénalités représentant un pourcentage des frais d’enregistrement, qui seront automatiquement prélevés par EURODNS grâce au moyen de paiement mis en place par le Client. Ces frais sont repris en ANNEXE 2 des présentes intitulée « Informations financières »

8.2. Si EURODNS est toujours en attente des Documents quinze (15) jours après l’envoi de la Troisième Relance, le ou les Noms de Domaine concernés seront supprimés de plein droit et deviendront automatiquement enregistrables par un tiers selon les règles propres au(x) Registre(s) concernés.

9. Droits et Obligations d’EURODNS

9.1. EURODNS se réserve le droit d’étendre ou de restreindre les Services. EURODNS en informera cependant le Client sur le Site, par une mention sur l’Espace Client et/ou par l’envoi d’un email en utilisant les Coordonnées.
Ainsi, EURODNS se réserve notamment le droit de supprimer ou de suspendre la recherche ou la vente de Noms de Domaine relatifs à une Extension particulière.

9.2. EURODNS se réserve le droit, notamment en fonction des éventuelles variations imposées par les Registres ou plus généralement par les Prestataires, des parités monétaires ou des taxes supplémentaires, de modifier les tarifs en vigueur sur le Site www.eurodns.com. EURODNS en informera cependant le Client par l’intermédiaire de son site ou par l’envoi d’un email à l’adresse qui lui aura été communiquée.

9.3. EURODNS se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales. Il en informera cependant le Client sur le Site, par une mention sur l’Espace Client et/ou par l’envoi d’un email en utilisant les Coordonnées.

Si le Client n’est pas d’accord avec une modification fondamentale des Conditions Générales, il peut mettre fin aux relations contractuelles dans les huit (8) jours de la réception de la communication de la modification qui lui aura été faite par EURODNS. Cette résiliation se fera conformément à l’article 15 des présentes.

Le Client convient qu’en continuant à utiliser les services d’EURODNS après la notification de la révision, il déclare avoir connaissance et s’engage à respecter cette modification des Conditions Générales.

9.4. EURODNS s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à l’enregistrement, au renouvellement ou au transfert du Nom de Domaine pour lequel le Client lui aura adressé une commande dans les termes et conditions ci-dessus définis auprès des Prestataires compétents. Le Client admet cependant qu’EURODNS ne souscrit à ce titre à aucune obligation de résultat.

9.5. EURODNS se réserve le droit de refuser l’enregistrement de Noms de Domaine qui violeraient des Conditions Générales des Registries ou des Registrars ainsi que les Noms de Domaine qui seraient diffamatoires, contraires aux bonnes mœurs, à l’ordre public ou à l’une des dispositions des présentes Conditions Générales, notamment celle contenue à l’article 11.
Toutefois EURODNS ne contrôle pas systématiquement les commandes des Clients et ne saurait être à même d’apprécier les répercutions du choix de tel ou tel Nom de Domaine au regard des législations nationales, codes de Registres ou plus généralement coutumes. En conséquence, sa responsabilité ne saurait être engagée quant au choix du Nom de Domaine commandé par le Client et ses éventuelles répercutions. En particulier, EURODNS ne garantit en aucune manière que le Nom de Domaine choisi ne viole pas les droits de tiers, par exemple des droits de propriété intellectuelle (voir ci-dessous article 11).

10. Tarifs et Paiement

10.1. Les tarifs en vigueur sont ceux mentionnés sur le site d’EURODNS. Ils peuvent être modifiés conformément à l’article 9.2. des présentes Conditions Générales. Sauf dérogation explicite, les tarifs sont exprimés en Euros. Ils s’entendent hors taxes, à charge du Client.

10.2. Sauf décision contraire de EURODNS, le paiement de toute commande est exigible immédiatement et s’effectue, en ligne directement sur le site d’EURODNS, en utilisant une carte de crédit de type et/ou de marque reconnue par EURODNS et présentée comme telle par le logo correspondant (exemple et notamment : Visa et MasterCard) sur le Site (« le Moyen de Paiement »).
EURODNS ne procèdera à l’activation des produits ou des services sur le compte du Client qu’après réception du paiement du montant de la commande.

10.3. Dans certains cas particuliers soumis à son appréciation, EURODNS peut accepter un paiement différé. le Client qui en bénéficierait s’engage, par acceptation des présentes, à se conformer aux conditions particulières de paiement qui seront mentionnées sur la facture correspondante à la commande des services fournis par EURODNS.

10.4. Le Client accepte que la facture couvrant les services fournis par EURODNS lui soit transmise par voie électronique en utilisant l’adresse des Coordonnées. S’il le souhaite, le Client peut s’adresser au service Clientèle d’EURODNS afin que lui soit adressée une facture sur support papier. Aucune réclamation ne pourra être adressée à EURODNS en cas de non réception des factures par voie électronique étant donné que l’adresse email du Client telle que contenue dans les Coordonnées doit être réelle, active et ouverte tous les jours. De plus EURODNS met en ligne pour information, dans le compte du Client, l’ensemble des factures émises pour le compte du Client ainsi que leurs statuts de paiement.

10.5. Toute somme ou facture non payée à son échéance, rendra exigibles, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts conventionnels au taux de 10% sur base annuelle sur le montant impayé, ceci jusqu’à complet règlement.

Pour le surplus, sera également exigible, sans mise en demeure et de plein droit, une indemnité forfaitaire de 15% sur le montant principal impayé, avec un minimum de 25,00 € et un maximum de 1.250,00 €. En outre, EURODNS aura la faculté de récupérer 75,00 € par mise en demeure au titre de frais extra judiciaires. Enfin, le Client accepte expressément pour le surplus d’être redevable à l’égard d’EURODNS d’une indemnité conformément à l’article 8 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, ceci pour les frais judiciaires de récupération qu’EURODNS devrait établir (entre autres les frais d’huissier, frais d’avocat, frais de société de recouvrement, frais d’expert, etc.).

Enfin, en cas de non paiement de la facture d’EURODNS, et après mise en demeure de payer celle-ci dans les délais indiqués, matérialisé par l’envoi d’un email intitulé « Final Reminder », EURODNS pourra suspendre ses services et par conséquent rendre les Noms de Domaine enregistrés indisponibles pour le Client (c’est-à-dire redirection vers une page parking, blocage des services de EURODNS, etc.). Pour autant que ce soit possible, le Client a la possibilité, moyennant le paiement des factures impayées et des frais et intérêts de retard mentionnés au point 8.5 ci-dessus, de demander la réactivation de ces services. Les frais administratifs, techniques ou autres liés à une désactivation ou à une réactivation du service sont entièrement à la charge du Client.

EURODNS se réserve également la faculté de ne pas donner suite à une demande d’intervention portant sur un ou plusieurs Noms de Domaine, dès lors que le Client serait, pour quelle que raison que ce soit, débiteur dans les livres d’EURODNS.

Le Client est informé que si une facture n’est pas payée dans les onze (11) mois qui suivent la date de facture, le(s) Nom(s) de Domaine concernés seront, de plein droit, supprimés des bases de données d’EURODNS et du Registre concerné. Ils deviendront donc susceptibles d’être enregistrés par un tiers, Client d’EURODNS ou d’un autre Registrar, selon les règles en vigueur dans le Registre dont dépendait le(s) Nom(s).

10.6. En créant le Compte du Client, EURODNS prévoit que le Compte sera utilisé pour réaliser des transactions non monétarisées entre EURODNS et le Client.

10.6.1. Ainsi EURODNS met à disposition du Client un compte de crédit visible dans le compte EURODNS du Client à l’adresse suivante : http://www.eurodns.com/creditAccount

Cela signifie que si (i) le Client souhaite verser un prépaiement ou que si (ii) EURODNS doit rembourser une commande au Client pour divers motifs, le compte du Client sera automatiquement crédité dans les 3 (trois) Jours Ouvrés à compter de la réception du prépaiement ou de la notification du remboursement respectivement.
Le crédit ne génère ni frais ni intérêts créditeurs pour le Client.

10.6.2. Les sommes contenues sur le compte pourront être utilisées par le Client dans le cadre d’autres services (tels que l’achat d’autres Noms de Domaine) mais aussi par EURODNS pour compenser un défaut de paiement du Client sur des demandes antérieures.

Le Client garde la possibilité de demander par écrit à EURODNS le versement en numéraire des sommes mentionnées sur le compte du Client.

10.7. Dans certains cas spécifiques et sur demande écrite (par email, fax ou courrier) du Client, EURODNS pourra procéder à un remboursement du solde du compte de crédit/débit du Client.

10.7.1. Le Remboursement sera effectué sous les conditions suivantes:

- Le Remboursement ne sera effectif qu’après paiement total des factures ouvertes de EURODNS ;
- le Client reconnaît que le Remboursement n’interviendra que dans un délai de cent vingt (120) jours suivant la date de paiement.
- Le Remboursement sera réalisé par le même mode de paiement qui a généré le crédit (remboursement via carte de crédit ou transfert bancaire)
- les Frais liés au Remboursement sont ceux mentionnés à l’Annexe 2 des présentes intitulée « Informations Financières ».

10.7.2. La version la plus à jour de ces « Conditions de Remboursement » reste cependant accessible sur le Site et le Client reconnaît en avoir pris connaissance à l’adresse : http://www.eurodns.com/documents/terms-and-conditions#annex2

10.7.3. L’acceptation des présentes Conditions Générales et la demande d’un remboursement à ces conditions (« le Remboursement ») emportent l’acceptation expresse par le Client des Conditions de Remboursement dans leur version la plus récente.

10.8. Dans le cadre de politiques spécifiques menées par le(s) Registre(s), notamment les Périodes pouvant intervenir avant l’ouverture totale d’un Registre (autrement appelées « Sunrise Period »), EURODNS pourra être amené à procéder à l’encaissement de tout ou partie des frais d’enregistrements du Client sans avoir l’assurance que le Nom sera validé par le Registre en dernier ressors. EURODNS ne peut donc garantir que le Nom soit disponible pour le Client.
Cette procédure tient compte du caractère aléatoire de telles politiques mises en place par le Registre et de leur impact pour le Client.

10.9. En acceptant les présentes Conditions Générales, le Client reconnaît par ailleurs s’exposer au versement de pénalités de gestion si son action, ou son inaction, entraînait le refus de validation du Nom par le Registre ou le Prestataire concerné ou, plus généralement, si le Client devait perturber le bon fonctionnement des équipes d’EURODNS, comme envisagé à la section 8 des présentes.

11. Mise en garde et déclaration du Client

11.1. Droits des tiers (propriété intellectuelle, droits de la personnalité, etc.)

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de tiers par toute opération liée à l’enregistrement, à la gestion ou à toute autre opération relative à un Nom de Domaine pour lequel l’intervention d’EURODNS aurait été requise par le Client. Conformément à l’article 12 des présentes, le Client sera seul responsable des conséquences liées aux éventuelles atteintes à ces droits.

Plus particulièrement, le Client reconnaît être seul responsable du choix du Nom de Domaine ainsi que d’éventuelles atteintes à tout droit de la personnalité, droit de la propriété intellectuelle ou de manière plus générale signe distinctif préexistant (notamment marque, Nom commercial, dénomination sociale, enseigne, Nom de Domaine préexistant, etc.), ainsi qu’à tout droit d’auteur, droit de propriété industrielle, etc.

Il appartient en conséquence au Client de faire toutes les recherches d’antériorité portant sur les signes distinctifs antérieurs et plus généralement de s’assurer que ce Nom de Domaine ne porte pas atteinte aux droits qu’un tiers pourrait avoir.

Eu égard à la portée de l’enregistrement d’un Nom de Domaine, il appartient en outre au Client de prendre toutes dispositions utiles pour s’assurer d’une protection juridique efficace de son Nom de Domaine et de son utilisation, notamment mais de manière non exhaustive, au regard des législations nationales et/ou internationales sur le droit des marques.

11.2. Enregistrement abusif

Le Client s’engage à ne pas utiliser les services d’EURODNS à des fins de commerce illicite de Noms de Domaine, c’est-à-dire d’appropriation frauduleuse de tels Noms en vue de leur revente au titulaire légitime d’un signe distinctif ou d’un Nom correspondant. Le Client reconnaît que ce type d’activité est susceptible de constituer des enregistrements abusifs de Noms de Domaine sanctionnés notamment par les règles relatives aux usages honnêtes en matière commerciale et celles relatives à la concurrence déloyale. Conformément à l’article 12 des présentes, le Client assumera seul les conséquences des dites activités sur lesquelles EURODNS n’est pas en mesure techniquement d’exercer un quelconque contrôle.

11.3. Dispositions relatives aux services de la société de l’information

Lors de l’utilisation de son Nom de Domaine, le Client s’engage à respecter les dispositions légales en matière de commerce électronique et notamment la loi luxembourgeoise du 14 avril 2000 relative au commerce électronique, et plus particulièrement les règles relatives à l’envoi de communications commerciales non sollicitées (spamming) ainsi que les Directives Européennes en vigueur, qu’elles soient transposées ou non, tenant à la signature électronique, au commerce électronique et à la protection des Données Personnelles.

11.4. Respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur

De manière générale, le Client s’engage, dans le choix du Nom de Domaine dont il a sollicité l’enregistrement auprès d’EURODNS, à prendre toutes les précautions utiles afin de s’assurer que ce Nom ne constitue pas une violation des dispositions légales et réglementaires dont celles relatives à l’ordre public, à la sécurité publique et aux bonnes mœurs, en vigueur au Luxembourg et à l’étranger. Conformément à l’article 12 des présentes, le Client est seul responsable de ces éventuelles violations.

En outre, le Client n’utilisera pas de fausse identité et ne tentera pas de tromper autrui par l’utilisation d’une fausse identité.

Le Client n’enverra pas de message contenant ou susceptible de contenir des virus, « cheval de Troie », « worms », « time bombs », etc. ou tout autre programme pouvant endommager les systèmes électroniques du destinataire du contenu.

De manière plus générale, le Client se conformera aux dispositions légales auxquelles il pourrait être soumis de par l’utilisation des Noms de Domaine enregistrés par l’intermédiaire d’EURODNS et d’éventuels Prestataires.

12. Limitation de responsabilité

12.1. EURODNS ne saurait être tenu pour responsable de l’inadéquation des services qu’elle fournit par rapport aux objectifs particuliers que le Client poursuit.
Dès lors, avant toute commande de services auprès d’EURODNS, il incombe au Client de s’assurer personnellement de cette adéquation en consultant l’offre commerciale d’EURODNS (en ligne, sur le site d’EURODNS, et/ou directement auprès de son service technique). L’acceptation des présentes Conditions Générales induit une connaissance adéquate des services EURODNS, de leur contexte et de leur portée.

12.2. EURODNS ne saurait être tenu pour responsable pour tout retard ou pour l’inexécution résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par la coutume, la loi et les tribunaux ainsi que pour toute panne électrique, de télécommunication ou au réseau Internet lui-même, et sans que cette liste ne soit exhaustive, plus généralement résultant de tout fait sur lequel EURODNS n’avait pas de contrôle unique et direct.

12.3. EURODNS ne pourra être tenu pour responsable des actes du Client qui sont contraires aux règles décrites dans l’article 11 des présentes Conditions Générales.
Si lors de contrôles inopinés EURODNS a de sérieuses présomptions que le Client enfreint les règles décrites dans l’article 11 des présentes, il l’enjoindra par email ou par poste en utilisant les Coordonnées du Client, de cesser toute pratique enfreignant ces règles. Si le Client ne cesse pas ces pratiques dans les 5 (cinq) jours, EURODNS se réserve le droit de suspendre tous ses services commandés. Dans cette hypothèse, le Client ne pourra prétendre au remboursement de son contrat.

12.4. EURODNS et/ou ses fournisseurs ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables de dommages directs ou indirects, accessoires, spéciaux ou de quelle que nature que ce soit, notamment des dommages résultant d’une perte d’utilisation, de données ou d’une perte de bénéfices découlant de, ou liée à l’utilisation ou au fonctionnement du site d’EURODNS, au retard lié à l’utilisation du site d’EURODNS ou à l’impossibilité de l’utiliser, à la fourniture ou au défaut de fourniture de services, ou de dommages liés à toute information, logiciel, produit, service et élément graphique associé, obtenu à partir de ce site Web ou résultant de l’utilisation de ce site Web, que cette responsabilité soit ou non contractuelle. A toutes fins utiles, il est précisé que les pertes de données constituent un dommage indirect au sens du présent article.

12.5. EURODNS ne peut pas être tenu pour responsable des inexactitudes techniques ou des erreurs de frappe relatives aux informations se trouvant sur son site. Ces informations font périodiquement l’objet de modifications. EURODNS peut donc être amené à apporter des améliorations et/ou des modifications à son site. Le mauvais fonctionnement, les interruptions ou encore erreurs dans la publication électronique pendant ces périodes de modification ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité d’EURODNS.

12.6. Le Client accepte de se conformer à la réglementation relative à l’enregistrement des Noms de Domaine, le Client étant conscient que ces règles sont susceptibles de modifications. Le Client reconnaît et accepte qu’EURODNS n’a aucune maîtrise sur cette réglementation. EURODNS ne peut dès lors être tenu pour responsable des conséquences résultant de l’éventuelle modification de telles règles.
Le Client reconnaît et accepte que les Registries statuent sur l’enregistrement dudit Nom de Domaine selon leurs propres conditions d’enregistrement. EURODNS ne peut en aucune manière être tenu pour responsable au cas où l’enregistrement du (des) Nom(s) de domaine serait refusé par le Registries ou ultérieurement invalidé ou annulé ou suspendu pour quelle que raison que ce soit, même si le Nom de Domaine apparaît comme étant disponible dans la base de recherche et si les frais d’enregistrement ont été réglés par le Client.
Le Client seul est responsable du choix du Nom de Domaine ainsi que de son enregistrement.

12.7. EURODNS se réserve le droit de refuser l’enregistrement d’un Nom de Domaine si le Client n’a pas payé le montant dû. EURODNS ne pourra être tenu pour responsable si, dans la période entre la demande d’un Nom de Domaine et la date de paiement effective par le Client, le Nom de Domaine demandé a été enregistré par un tiers.

12.8. Les parties marquent expressément leur accord sur le fait que la responsabilité d’EURODNS ne sera en aucun cas plus élevée que le montant payé par le Client l’année qui précède celle de la demande d’indemnisation et qui concerne les mêmes produits et services que ceux faisant objet de la demande d’indemnisation avec un maximum de 1.500 € (mille cinq cent euros).

12.9. En aucun cas EURODNS ne pourra être tenu pour responsable de la perte de documents requis par les organismes d’enregistrement. Le Client est avisé à ce titre qu’il est tenu de n’envoyer que des copies certifiées ou sans valeur.

12.10. Les services gratuits assurés par EURODNS ne pourront en aucun cas engager la responsabilité d’EURODNS. Le Client ne pourra jamais demander des dommages et intérêts en cas de disfonctionnement de ces services quelles que soient les conséquences de ces disfonctionnements.

12.11. EURODNS met tout en œuvre pour s’assurer de la qualité de la prestation des Prestataires, sous-traitants ou cocontractants auxquels elle fait appel. EURODNS ne peut toutefois garantir le Client des conséquences d’une interruption de service indépendante de sa volonté. EURODNS ne saurait être tenu responsable de disfonctionnements affectant le réseau Internet ou de toute baisse ou interruption de l’accès aux serveurs liée à toute opération de maintenance sur ces derniers.

13. Garanties

13.1. Le Client est tenu de garantir EURODNS contre toute action émanant d’un tiers en rapport avec l’utilisation par le Client des services fournis par EURODNS. Cette garantie implique notamment que le Client assistera EURODNS dans sa défense et indemnisera complètement EURODNS de tout dommage résultant pour lui d’une telle réclamation.

13.2. Le Client reconnaît qu’il exploite le Nom de Domaine qu’il a enregistré sur le site d’EURODNS sous sa propre responsabilité, à l’exclusion de celle d’EURODNS ou de ses employés.
A cet égard, le Client garantit EURODNS contre toute réclamation, action et/ou revendication dont EURODNS pourrait faire l’objet de la part d’un tiers, pour quelle que motif que se soit, tiré du contenu du site du Client, de l’enregistrement ou de la modification d’un Nom de Domaine ou de l’exploitation du service de messagerie. Le Client s’oblige à ce titre à prendre à sa charge l’ensemble des sommes et dommages intérêts auxquels EURODNS pourrait être condamné.

13.3. Au surplus, dans tous les cas visés ci-dessus, le Client s’engage à assumer l’ensemble des frais de justice et frais de Conseil exposés par EURODNS pour la défense de ses intérêts, y compris dans les cas ou un règlement amiable viendrait à être trouvé, entre un tiers lésé et le Client ou entre un tiers lésé et EURODNS.

14. Confidentialité, vie privée et protection des données à caractère personnel

14.1. Les données à caractère personnel concernant le Client sont enregistrées dans les fichiers d’EURODNS à Leudelange, Luxembourg. Le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification de ces données en contactant EURODNS à l’adresse spécifiée à l’article 1 des présentes. EURODNS s’engage à ne pas conserver ces données au-delà du temps nécessaire au bon fonctionnement des Services.

14.2. Le Client autorise expressément EURODNS à traiter ces données dans le cadre de l’administration de sa Clientèle et afin garantir la transparence du système des Noms de Domaine conformément à la réglementation en la matière. Ainsi, le Client autorise expressément EURODNS à communiquer aux Prestataires et au public : son nom, son adresse, son numéro de téléphone, son adresse électronique, la date de l’enregistrement de son Nom de Domaine et les informations de paiement liées à la commande du Nom de Domaine ainsi que sa langue en cas de litige notamment pour les services WHOIS. A défaut, les services d’EURODNS ne peuvent être fournis au Client.

14.3. Le Client autorise expressément EURODNS à traiter ses données à caractère personnel pour effectuer des études de marchés et dans le but de mener des campagnes de promotion concernant les produits et les services d’EURODNS. A cet égard, si le Client ne souhaite pas recevoir de telles informations, il peut le faire savoir par email info@eurodns.com ou par courrier à l’adresse mentionnée sur le site de EURODNS à l’adresse suivante http://www.eurodns.com/info/contact/

14.4. Sans préjudice de ce qui précède, EURODNS s’engage à traiter les données du Client de manière confidentielle.
Ainsi, à l’exception du traitement des données nécessaire à l’exécution du contrat entre le Client et EURODNS et dans les buts précisés plus haut, EURODNS ne divulguera pas, ne partagera pas, ne vendra pas à une tierce partie des informations concernant le Client (Nom, adresses email, numéro de téléphone et de fax, numéros de GSM, données démographiques ou d’identification) sans le consentement écrit et informé du Client (connaissance du but du traitement) et en confirmant que cette tierce personne a donné son consentement pour cette utilisation précise de ces données et a garanti avoir respecté les règles et obligations concernant l’utilisation des données à caractère personnel.

14.5. EURODNS s’engage à tout mettre en œuvre pour garantir la confidentialité des informations bancaires qui lui sont transmises. EURODNS ne saurait toutefois être tenu pour responsable d’éventuelles malversations intervenues sur le réseau Internet ou chez des tiers.
A cet égard, le Client accepte et reconnaît les risques liés à l’utilisation de réseaux ouverts tels que l’Internet et déclare en assumer les conséquences. Ainsi, notamment en cas de défaut de protection efficace, d’autres utilisateurs peuvent visualiser les informations communiquées à EURODNS lors de la saisie des données ou après, sans que EURODNS ne puisse en être tenue pour responsable.

15. Fin des relations contractuelles

15.1. Le Client peut mettre fin, à tout moment, aux relations contractuelles qu’il a conclues avec EURODNS. Cette résiliation du contrat se fera par une notification écrite à envoyer par courrier recommandé à EURODNS, aux coordonnées spécifiées sur le Site à l’adresse URL suivante http://www.eurodns.com/info/contact/, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois. Le début de la période de préavis commencera uniquement après le paiement total des sommes dues à EURODNS. Le Client ne sera pas remboursé des sommes déjà versées.

Après réception du courrier recommandé, le Client dégage EURODNS de toutes responsabilités qui résulteraient d’une demande d’intervention (transfert, renouvellement, non renouvellement, etc.) sur un Nom de Domaine. En effet les conditions de transfert, de renouvellement ou de non renouvellement de Nom de Domaine sont propres à chaque Prestataire et à l’éventuel repreneur des Noms de Domaine. Par conséquent EURODNS fera son maximum pour satisfaire la demande du Client mais en aucun cas ne sera tenu responsable d’un manquement ou du retard dans l’exécution d’une demande d‘intervention sur un Nom de Domaine du Client.

Si après la réception du courrier recommandé, un Nom de Domaine devait arriver à expiration, le Nom de Domaine ne serait pas renouvelé.

15.2. EURODNS peut mettre fin au présent contrat de fourniture de services par courrier recommandé envoyé à l’adresse fournie par le Client, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois. Le Client sera remboursé des produits et services commandés au prorata de la période restant à courir jusqu’à son terme, le délai pour le calcul prenant cours dans les trente (30) jours suivant la notification de la rupture du présent contrat. Le Client sera libre de procéder au transfert des Noms de Domaines enregistrés ou gérés par EURODNS au profit d’un autre Registrar, selon les conditions prévues par les présentes.
En cas de non-respect des présentes Conditions Générales par le Client, EURODNS peut mettre fin anticipativement aux relations contractuelles suivant les règles et la procédure énoncée à l’article 15.1. Dans ce cas, aucun remboursement des sommes versées par le Client ne sera possible.
EURODNS se réserve également le droit suspendre ou de ne pas renouveler un enregistrement s’il apparaît que le Client a enregistré le Nom de Domaine à l’aide d’informations fautives ou non conformes aux déclarations et garanties prévues par l’article 11 des présentes Conditions Générales. Dans ce cas, aucun remboursement des sommes versées par le Client ne sera possible.

16. Suspension du service

En cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations ou en cas de non respect par le Client des principes repris à l’article 11 des présentes Conditions Générales et/ou de toute disposition légale ou réglementaire en vigueur, EURODNS se réserve le droit de suspendre, sans préavis, le compte du Client (par conséquent l’accès du Client aux Services), sans que cette suspension puisse ouvrir droit à quelle qu’indemnité que ce soit. La suspension implique que les Noms de Domaine du Client ne sont plus visibles sur Internet et qu’aucune intervention (transfert, update, etc.) n’est possible sur le compte de Client.

Le Client est informé qu’une suspension de plus de douze (12) mois rend le compte du Client inactif. Le(s) Nom(s) de Domaine concernés seront, de plein droit, supprimé(s) des bases de données d’EURODNS et du Registre concerné. Ils deviendront donc susceptibles d’être enregistrés par un tiers, Client d’EURODNS ou d’un autre Registrar, selon les règles en vigueur dans le Registre dont dépendait le(s) Nom(s).

17. Clauses finales

Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales devait être déclarée nulle, cette nullité n’affecterait en rien les autres clauses. De plus, EURODNS s’engage à remplacer la clause nulle ou non exécutoire par une clause qui y correspond le plus, de sorte que l’intention commune des parties serait ainsi réalisée.

18. Force majeure

Ni le Client, ni EURODNS ne sont responsables de la non-exécution ou du retard dans l’exécution des obligations issues du présent contrat suite à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu comme tel par la loi ou la jurisprudence. N’est pas considérée comme cas de force majeure: l’impossibilité financière pour le Client de payer tous les frais relatifs aux services d’EURODNS.

19. Procédure d’alerte

Dans tous les cas où un tiers transmettrait à EURODNS une réclamation concernant un Nom de Domaine détenu par un Client d’EURODNS, EURODNS expédiera, dans les meilleurs délais, une lettre de mise en garde à son Client en utilisant ses Coordonnées et lui transmettra une copie de la réclamation adressée par le tiers.

Dans tous les cas, le tiers se verra avisé, de l’intervention d’EURODNS auprès de son Client, étant entendu qu’il n’est pas du ressort d’EURODNS de préjuger des droits de ses Clients ou de tiers sur une composition enregistrée à titre de Nom de Domaine, pas plus que de procéder, de son propre chef, à un transfert dudit Nom de Domaine.

EURODNS se réserve le droit de facturer des frais d’intervention à son Client si celui-ci n’accuse pas réception du 1er courrier d’EURODNS ou si EURODNS se voit dans l’obligation d’intervenir (courrier recommandé, téléphone, etc.) pour le compte du Client et de la partie demanderesse. Les frais sont repris en ANNEXE 2 intitulée « Informations Financières ».

20. Contentieux et litiges

Conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales, en cas de conflit, contentieux ou précontentieux, concernant un Nom de Domaine, il est expressément convenu entre EURODNS et le Client que ce dernier demeurera seul responsable du règlement de ce litige et qu’EURODNS n’interviendra en aucune façon dans son règlement, hormis dans les conditions visées dans les deux alinéas ci-dessous.

Si un litige en rapport avec la détention par le Client d’un Nom de Domaine apparaît entre le Client et un tiers, EURODNS ne saurait en aucun cas être concerné par ce litige et recommande aux parties d’utiliser les outils de règlement de conflit élaborés par les Registries ou les juridictions appropriées le cas échéant. Si une décision requérant l’assistance d’EURODNS devait intervenir suite à un tel litige, EURODNS s’y conformerait de plein droit sans que cette intervention ne puisse engager sa responsabilité auprès du Client ou de tiers.

En cas de litige impliquant EURODNS et un tiers relatif à un ou plusieurs Nom de Domaine du Client, le Client s’engage par la présente convention à garantir EURODNS des conséquences financières, judiciaires et plus généralement sans que la liste ne soit exhaustive, des conséquences de toute nature ayant pu résulter du litige pour EURODNS.

21. Droit applicable et juridictions compétentes

21.1. Toute commande, acceptation ou contrat en découlant sont régis par le droit luxembourgeois.

21.2. Tout litige relatif aux présentes, à leur interprétation ou à leur exécution, sera, à défaut d’une solution amiable, soumis à la juridiction exclusive des cours et tribunaux de la ville de Luxembourg.

21.3. Comme prévu à l’article 20 alinéa 2 des Présentes, en cas de litige tenant à l’enregistrement ou à l’utilisation d’un Nom enregistré auprès d’EURODNS, le Client accepte de plein droit de se soumettre, le cas échéant, aux réglementations et éventuelles courts arbitrales spécifiques de résolution des litiges mises en place par le(s) Registre(s).

ANNEXE 1– Réglementations des Principaux Registres :

La présente liste n’est fournie qu’à titre indicative mais constitue un rappel pour le Client de son engagement à respecter les Conditions Générales d’utilisation du ou des Registres dans lesquels il souhaite enregistrer un ou plusieurs Nom de Domaine.

Conditions Générales .at :	Voir		Conditions Générales .be :	Voir
Conditions Générales .biz :	Voir		Conditions Générales .ch :	Voir
Conditions Générales .cn :	Voir		Conditions Générales .co.uk :	Voir
Conditions Générales .com :	Voir		Conditions Générales .cz :	Voir
Conditions Générales .de :	Voir		Conditions Générales .dk :	Voir
Conditions Générales .es :	Voir		Conditions Générales .eu :	Voir
Conditions Générales .fi :	Voir		Conditions Générales .gd :	Voir
Conditions Générales .gr :	Voir		Conditions Générales .hu :	Voir
Conditions Générales .ie :	Voir		Conditions Générales .in :	Voir
Conditions Générales .info :	Voir		Conditions Générales .it :	Voir
Conditions Générales .jp :	Voir		Conditions Générales .fr :	Voir
Conditions Générales .li :	Voir		Conditions Générales .lt :	Voir
Conditions Générales .lu :	Voir		Conditions Générales .lv :	Voir
Conditions Générales .mobi :	Voir		Conditions Générales .ms :	Voir
Conditions Générales .net :	Voir		Conditions Générales .nl :	Voir
Conditions Générales .nu :	Voir		Conditions Générales .org :	Voir
Conditions Générales .pl :	Voir		Conditions Générales .pt :	Voir
Conditions Générales .ro :	Voir		Conditions Générales.ru :	Voir
Conditions Générales.tc :	Voir		Conditions Générales .se :	Voir
Conditions Générales .sg :	Voir		Conditions Générales .sk :	Voir
Conditions Générales .tv :	Voir		Conditions Générales .tw :	Voir
Conditions Générales .vg :	Voir		Conditions Générales .vn :	Voir

ANNEXE 2 – Informations financières

Informations bancaires:

Les coordonnées bancaires de EURODNS sont :

- Banque : Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat
- Compte : 1555-4152-6
- IBAN: LU54 0019 1555 4152 6000
- Bank Identification Code : BCEELULL

Notion de crédit dans un compte de EURODNS:

EURODNS met à la disposition de ses clients un compte de crédit.
Ce compte individuel peut être approvisionné :

- Soit par le Client : par un transfert bancaire sur le compte de EURODNS. Le transfert bancaire ne sera accepté que si celui-ci fait référence à une transaction future ou à un accord écrit entre le Client et EURODNS. - soit par EURODNS: lors d’un remboursement d’une facture payée par le Client et pour laquelle EURODNS ne peut satisfaire à la demande.
L’ensemble des mouvements de débit/crédit ainsi que les justificatifs y relatifs sont repris à l’adresse suivante : http://www.eurodns.com/creditAccount

Le Client et/ou EURODNS ont la possibilité de payer des factures en utilisant le compte de crédit. Toutefois le paiement partiel par le solde du compte de crédit n’est pas possible.
Le compte de crédit n’est pas un compte bancaire.
Il ne génère aucun intérêt et ne peut être négatif.

Moyens de paiement :

EURODNS utilise un moyen de paiement sécurisé par carte bancaire (paiement à distance).
Les cartes acceptées par EURODNS sont VISA et MASTERCARD.
EuroDNS n’accepte pas d’autres moyens de paiement (ex. : chèques ou via Paypal).

Conditions de paiement :

Les factures de EURODNS sont à payer net et sans escompte.
Lors du transfert, les frais bancaires sont entièrement à la charge du client.
Les délais de paiement sont mentionnés sur les factures.
Si après 2 rappels, une facture est restée impayée, les frais suivants s’appliqueront :

- intérêts conventionnels : 10% / an du montant impayé
- forfait de relance : 15% du montant impayé avec un minimum de 25 EUR et un maximum de 1.250 EUR
- mise en demeure : 75 EUR
- refacturation de frais : de recouvrement, d’avocat, etc.

Conditions de Remboursement:

Si le Client n’a pas reçu le Nom de Domaine souhaité, EURODNS créditera le compte de crédit du Client.
Le Client pourra par la suite demander le remboursement en numéraire du montant du Nom de Domaine payé.
EURODNS effectuera le remboursement selon le moyen de paiement utilisé par le Client lors de la commande du Nom de Domaine. C’est-à-dire que le remboursement s’effectuera soit sur la carte de crédit du Client soit par transfert bancaire sur le compte bancaire du Client.
Quelque soit la méthode de remboursement, EURODNS retiendra 5% du montant à rembourser avec un minimum de 10 (dix) EUR.
Les transferts dans une banque domiciliée dans l’Union Européenne s’effectuerons en « frais partagés », les transferts dans une banque en dehors de l’Union Européenne, s’effectuerons en mode « frais à charge du bénéficiaire ».
Pour des raisons de sécurité, les remboursements ne seront possible que 120 (cent vingt) jours après le paiement de la facture y relative.
Le remboursement ne pourra être valide que si l’ensemble des factures du Client a été réglé.

Frais:

Les principaux frais d’EURODNS sont compris dans le prix de vente des Noms de Domaine.
Toutefois, EURODNS pourrait être amené à facturer des prestations de services administratifs si une surcharge de travail le nécessitait (non réponse du Client aux emails d’EURODNS, recherches sur des factures impayées, etc.).
Ces prestations seront alors facturés au Client 75 (soixante quinze) EUR par heure passée dans le cadre de ces démarches

ANNEXE 3: Service CED d’EuroDNS pour les .Asia – Conditions du Service

Du fait de la nature spécifique de l'extension .Asia, le Registre en charge de cette extension (DotAsia Organization) impose qu’un lien tangible existe entre les noms de domaines .asia soumis à l’enregistrement et la région ASIE-PACIFIQUE telle que définie par l’ICANN.

En conséquence, le Client doit spécifier lors de  sa demande d’enregistrement d’un nom de domaine sous l’extension .Asia, au moins un contact  respectant les conditions disposées de la « Charter Eligibility Declaration » [Charte de déclaration d’éligibilité] accessible à l’adresse suivante : http://www.dotasia.org/policies/DotAsia-Charter-Eligibility--COMPLETE-2007-08-15.pdf

Afin de faciliter l’enregistrement de nom de domaine sous l’extension .Asia par le Client, EuroDNS met les coordonnéesde sa filiale Coréenne à la disposition de ses clients qui le souhaitent pour être utilisée comme contact respectant les conditions  "CED".

Ainsi si le Client ne dispose pas de contact respectant les conditions d’éligibilité mentionnées ci-avant, l’utilisation de l'adresse de la filiale Coréenne  d’EuroDNS sera proposée par défaut.

Dans le cadre de son offre de lancement de l'extension du .Asia et pour permettre un enregistrement  plus aisé des noms de domaine concernés, le service CED d’EuroDNS sera proposé gratuitement et sans frais supplémentaire pour la première année d’enregistrement. Cependant  EuroDNS pourra être amené  par la suite à communiquer au Client le prix relatif au Service CED dans le cas où le   Client souhaite continuer à bénéficier de celui-ci. En acceptant  de recourir au Service CED d’EuroDNS le Client accepte que cette offre  ne couvre pas les frais légaux, administratifs ou tout autre, que l’usage du Service CED par le Client pourrait engendrer. Ces frais seront donc de plein droit refacturés au Client à la discrétion d’ EuroDNS.

Annexe 4:Les enchères .Asia sur la plate-forme EuroDNS

1. Pourquoi une vente aux enchères ?


Parce que de nombreux noms de domaine .Asia vont être très convoités, le registre .Asia s’est associé avec Pool.com afin de créer une procédure de vente aux enchères. Par ce procédé, plusieurs demandeurs, pour le même nom de domaine (que ce soit pendant la phase de Sunrise ou de Landrush) peuvent faire une offre pour avoir la chance de devenir le propriétaire exclusif du nom.
Depuis qu’ EuroDNS a été accrédité comme « Auction Provider », ce site web (www.EuroDNS.com) peut être utilisé comme interface par le service Pool.com pour les noms de domaine .Asia. Veuillez noter que même si l’interface EuroDNS est un moyen pratique de suivre et de participer à une enchère, qui concerne un nom de domaine pour lequel vous avez effectué une demande d’enregistrement, EuroDNS n’a aucun contrôle sur le système d’enchères de Pool.com.
Ce document expose, dans les grandes lignes, certaines règles que vous devez accepter de suivre en accédant à la vente aux enchères des .Asia qui utilise la plate-forme EuroDNS.

2. Modalités des enchères


a) Le modèle de vente aux enchères DotAsia découle du modèle standard « d’enchères à l’anglaise » (« English auction ») : Les participants enchérissent sur un autre participant, chaque offre étant plus haute que la précédente. La vente aux enchères se termine lorsqu’aucun des participants ne désire plus enchérir d’avantage.

b) Si l’enregistreur 1 (« Registrant1 ») a soumis une demande pour le domaine Toto.asia auprès de son bureau d’enregistrement (« Registrar ») (i .e EuroDNS) et que l’enregistreur 2 (« Registrant2») a également soumis une autre demande pour le domaine Toto.asia auprès de son propre bureau d’enregistrement (« Registrar ») (i .e Registrar X), et que les deux demandes ont été acceptées par la Registre .Asia, les deux enregistreurs pourront tous deux participer aux enchères pour Toto.asia. L’offre la plus élevée, à la fin des enchères, établira qui sera le seul et unique propriétaire de Toto.asia.

c) Veuillez noter que les enchères pour les noms de domaine .Asia ne peuvent être faites que par le contact « OPN ». Comme précisé par le Registre .Asia, le « Contact d’opérations et de notifications » (Operations and Notifications Contact) est le contact à qui le document attestant des demandes, les invitations aux enchères, et les rappels sont envoyés et que vous avez spécifié à EuroDNS lors de votre enregistrement .Asia.

d) Souvenez-vous que seules les demandes de noms de domaine qui ont été approuvées –et si elles ont été attestées comme valides- par le Registre sont accessibles lors de la procédure d’enchères. Par exemple, dans le cas d’une demande lors d’une période de « Sunrise », l’enchère n’est ouverte qu’au(x) titulaire(s) de la marque déposée correspondante. Les enchères Asia sont « fermées » parce que seuls les postulants autorisés, de la même catégorie (Sunrise ou Landrush), peuvent enchérir sur un autre participant.


3. L’interface d’enchères EuroDNS

EuroDNS est l’un des rares bureaux d’enregistrement accrédité .Asia, à proposer sa propre plate-forme d’enchères. Ce service permet donc aux clients d’accéder directement aux enchères à partir de son compte EuroDNS. Même si le système reste géré par Pool.com, en tant que client EuroDNS, vous n’avez pas besoin de quitter le site pour réaliser vos opérations d’enchérissement et rester informé de l’évolution de ce dernier.

a) Enchères ouvertes

Si l’un des noms de domaine .Asia, pour lequel vous avez fait une demande, fait maintenant partie des enchères, il apparaîtra sur cette page. En cliquant sur le lien «enchérir » du nom correspondant, vous pouvez indiquer le montant maximum d’enchérissement ou augmenter votre offre en fonction des actions de vos concurrents.

b) Enchères à venir

Toutes les enchères ne démarrent pas à la même date, cela dépend de la période de mise en route. Veuillez vérifier cette page régulièrement pour éviter de manquer une éventuelle enchère. Souvenez-vous que tous les horaires sont indiqués dans le « Universal Time » (GMT).

c) Historique des enchères

Utilisez cette page pour trouver le statut d’une enchère, si un domaine a été attribué ou si vous avez gagné une enchère.


4. Comprendre les étapes de l’enchère

a) Se tenir prêt

Une fois qu’une enchère a été programmée pour des demandes de noms de domaine à pourvoir, le Registre .Asia et/ou Pool.com devraient prévenir chaque contact OPN que la procédure va bientôt débuter. L’alerte sera généralement envoyée dix (10) jours auparavant, sauf en cas de délai imprévu. Dès que le Registre et/ou Pool.com a envoyé cette alerte, EuroDNS affichera une notification dans le compte client de l’OPN. Veuillez noter que même si tous les moyens seront mis en œuvre afin d’informer ses clients le plus tôt possible, EuroDNS n’a aucun contrôle sur le processus d’avertissement utilisé par le Registre ainsi que sur les délais éventuels.

b) Départ des enchères

Les enchères sont programmées pour débuter lors de jours ouvrés et la date de clôture sera initiée sept (7) jours plus tard.

c) Enchérir !

L’enchérissement se déroulera selon le modèle de « English Auction » (enchères à l’anglaise). Le montant de l’enchère sera considéré comme le « maximum » qu’un enchérisseur puisse proposer, mais pas nécessairement ce qui sera proposé à ce moment là.
En utilisant le système .Asia, les enchérisseurs peuvent établir une limite maximum d’enchérissement pour un nom de domaine, i.e, le montant maximum qu’il est disposé à payer pour le domaine pendant les enchères. Grâce à cette limite, l’enchérissement peut donc être « automatique » parce que le système continuera d’enchérir pour vous jusqu’à ce que le maximum soit atteint (le système est appelé « proxy bidding » et est généralement utilisé par des compagnies d’enchères en ligne).
Il est essentiel que chaque nouvelle offre soit plus élevée que la précédente, afin d’établir un nouveau leader. Enchérir en dessous du montant de l’enchère actuelle n’aura aucun effet. Le système d’enchère appliquera automatiquement les offres sur le « proxy bid » du client, fourni lors de chaque incrémentation de l’enchère.


d) Surenchérir ?

Chaque fois que le leader de l’enchère change, des notifications seront envoyées au précédent leader afin de l’informer qu’elle a été surenchérie. L’interface EuroDNS affichera les informations d’application sur la page www.eurodns.com/asiaAuctions/.


e) Clôture des enchères

Une enchère ne peut être clôturée que lorsqu’il n’y a pas eu de changement de leader depuis 24 heures. Cela garantit aux enchérisseurs du monde entier, et quelque soit leur fuseau horaire, d’avoir l’opportunité de se manifester par un message de surenchérissement avant que la vente ne se soit clôturée. Si aucune offre n’a été placée, l’enchère ne sera pas remportée.
Le gagnant de l’enchère, ainsi que tous les perdants, recevront une notification appropriée de la part de Pool.com et/ou le registre .Asia. Les informations devraient être aussi affichées sur la page www.eurodns.com/asiaAuctions/ .