Conditions Particulières : Hébergement Web

Modifiées pour la dernière fois le 30.07.2015

Conditions Particulières applicables à tout Service Hébergement Web fourni par l'intermédiaire de EuroDNS S.A

Les présentes Conditions Particulières et les Conditions Générales doivent être interprétées et appliquées comme un seul et même instrument (le "Contrat”). En cas de contradiction entre les dispositions des présentes et les dispositions des Conditions Générales, les dispositions des présentes prévaudront. Les termes commençant par une majuscule au sein des présentes ont la signification visée aux Conditions Générales ou aux présentes Conditions Particulières.

1. Le Service

1.1 Objet

EuroDNS fournit au Client une gamme de services d'hébergement de sites internet (le « Service Hébergement Web ») tels que définis dans son offre commerciale et selon les conditions ci-après pour autant que le Client lui adresse un Bon de Commande conformément aux Conditions Générales.

1.2. Procédure de commande

Afin de faciliter la procédure d'activation du Service Hébergement Web par le Client, EuroDNS permet au Client d'initier celle-ci pendant une période de trois (3) mois suivants la date d'acceptation de la commande par EuroDNS.

Le Client est expressément informé que s'il n'a pas initié la procédure d'activation endéans ce délai, il perdra alors tout droit à l'utilisation du Service et ne pourra prétendre à aucun remboursement.

De plus, le Client est également informé que la procédure d'obtention ne pourra être effectuée que depuis le Compte Client par le biais duquel il a passé commande pour le Service Hébergement Web.

2. Licence

EuroDNS concède au Client un droit d'usage limité et non exclusif sur certaines fonctionnalités du Service Hébergement Web telles que définies dans le Bon de Commande du Client.

En acceptant la titularité de ce droit d'usage, le Client s'engage à ne pas, directement ou indirectement: (i) décompiler, désassembler, faire de l'ingénierie inverse ou tenter de reconstruire, identifier ou découvrir toute ou partie du code source, des idées sous-jacentes, des interfaces techniques, des algorithmes ou tout élément logiciel sur lesquels reposent le Service Hébergement Web et plus généralement toute technologie mise à la disposition du Client dans le cadre du Service Hébergement Web ; (ii) modifier ou créer des services dérivés des Services Hébergement Web ; (iii) incorporer ou intégrer le Service Hébergement Web, en tout ou partie dans un autre produit ou service informatique ; ou (iv) supprimer, altérer ou cacher toute référence aux droits de propriété intellectuelle attachés au Service Hébergement Web .

Le Client est informé que cette licence est personnelle et qu'il lui est interdit d'accorder une sous-licence sur le Service Hébergement Web et plus généralement d'autoriser une tierce partie à faire usage du Service Hébergement Web.

Tout droit relatif au Service Hébergement Web qui n'est pas expressément concédé au Client en application des présentes demeure réservé à EuroDNS et ses concédants.

Par ailleurs, le Client s'engage à respecter les conditions de licence applicable aux logiciels de la société Web.com Group Inc. dont la version en vigueur est accessible à l'adresse suivante: http://www.web.com/legal/terms...

3. Limitations

Le Client accepte que EuroDNS puisse à sa seule et entière discrétion établir des limites à l'utilisation autorisée du Service Hébergement Web comme par exemple mais sans que cela soit exhaustif, le nombre et la taille des bases de données fournies et le nombre de connexions simultanées au site internet hébergé dans le cadre du Service Hébergement Web.

Le Client est informé que toutes les offres de Service d'Hébergement Web sont initialement configurées avec une limite de stockage de cinquante gigabytes (50 GB). Toutefois, la capacité de stockage utilisée par le Client sera périodiquement contrôlée et dans tous les cas où le Client a atteint cette limite, la taille de l'espace disque mis à la disposition du Client sera alors augmenté en conséquence.

Nonobstant ce qui précède, le Client comprend et accepte que l'utilisation du Service Hébergement Web est strictement limité à l'hébergement de sites internet et que tout usage de ce service comme plateforme d'hébergement et de partage de fichiers, de diffusion ("streaming") de fichiers vidéos ou musicaux ou tout autre utilisation contraire à la finalité du Service d'Hébergement Web est strictement interdite.

Le Client comprend également que EuroDNS se réserve le droit de modifier ces limitations de temps à autre et d'interdire certains types d'utilisation du Service Hébergement Web.

4. Responsabilité

4.1. Le Client comprend et accepte que le Service Hébergement Web nécessite d'être associé à un Nom de Domaine pour être fonctionnel. Le Client accepte également que pour des raisons de nature purement technique, le Service Hébergement Web ne puisse être fourni que de paire avec un Nom de Domaine enregistré par le Client auprès des services d'EuroDNS.

En conséquence, dans tous les cas où le Nom de Domaine associé au Service Hébergement Web ne serait pas renouvelé, serait transféré à un autre Registrar, serait transmis à une autre personne, serait supprimé en application d'une décision judiciaire ou extrajudiciaire, ou plus généralement cesserait d'être lié au Client et/ou à EuroDNS, le Client ne sera plus à même de bénéficier du Service Hébergement Web, qui sera automatiquement résilié. Il relève de la seule et entière responsabilité du Client de prendre toute mesure nécessaire quant au Nom de Domaine avant la résiliation du Service Hébergement Web et EuroDNS ne pourra être tenu responsable des dommages et/ou du préjudice que pourrait provoquer une telle résiliation.

4.2. Le Client comprend que toute information, donnée, texte, logiciel, musique, son, photographie, illustration, vidéo, messages, citation ou tout autre contenu (le “Contenu”) que le Client met à la disposition du public ou transmet de manière privée par le biais du Service Hébergement Web demeure sous la seule et entière responsabilité de la personne ayant émis le Contenu. Le Client accepte en conséquence d'être entièrement et seul responsable de tout Contenu qu'il transmet, diffuse, édite, publie ou rend accessible par le bais du Service Hébergement Web.

EuroDNS n'exerce pas de contrôle sur le Contenu accessible par le biais du Service Hébergement Web et en conséquence ne consent aucune garantie quant à l'exactitude, l'intégrité ou la qualité du Contenu.

Pour rappel, la loi ne met à la charge de EuroDNS aucune obligation générale de surveillance du Contenu.

Nonobstant ce qui précède, si EuroDNS a connaissance du fait qu'un Contenu manifestement illicite est hébergé par le biais des Services Hébergement Web, EuroDNS suspendra le Service Hébergement Web promptement, c'est à dire sans notification au Client. Le cas échéant, EuroDNS pourra également être tenu d'informer ou d'apporter son concours à l'action des autorités publiques compétentes dans le cadre de leur enquête sur les activités manifestement illicites constatées.

5. Remboursement

Le Client comprend et accepte que sauf mention contraire tous les frais applicables au Service Hébergement Web ne sont pas remboursables. Nonobstant ce qui précède, le Client ayant la qualité de consommateur au sens du code de la consommation luxembourgeois est en droit de bénéficier du droit de rétractation légal de quatorze (14) jours ouvrables prévu à l'article L.222-5 de ce code.

Le Client est également informé que la résiliation anticipée du Service Hébergement Web n'entraîne pas le remboursement des sommes déjà versées à EuroDNS, ni ne rend caduque l'obligation du Client de payer les frais relatifs au Service Hébergement Web commandé.

6. Modification

En application de l'article 7.2 des Conditions Générales , EuroDNS se réserve le droit de de modifier ou d'arrêter de fournir à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie du Service Hébergement Web. EuroDNS fera en sorte de prévenir le Client d'une telle modification ou suspension du Service Hébergement Web dans les meilleurs délais. Le Client comprend et accepte que EuroDNS ne pourra être tenu responsable envers le Client ou toute autre tierce partie des conséquences qu'une modification, suspension ou un arrêt définitif de la fourniture du Service Hébergement Web pourraient avoir.

7. Obligations de EuroDNS

EuroDNS ne consent aucune garantie expresse ou tacite quant au Service Hébergement Web et sa qualité marchande ou d'adaptation à des fins particulières. Le Service Hébergement Web est fourni en l'état et sans garantie tacite ou expresse quant à son bon fonctionnement, et par les présentes EuroDNS décline toute responsabilité quant à son bon fonctionnement.

Le Client est par ailleurs expressément informé que EuroDNS ne procédera à aucune sauvegarde du Contenu du Client et qu'en conséquence il appartient au Client de prendre toute mesure de précaution qu'il juge nécessaire pour se prémunir contre l'endommagement ou la perte du Contenu. 

8. Disponibilité du Service Hébergement Web

EuroDNS fera tout son possible pour assurer la fourniture du Service Hébergement Web vingt-quatre (24) heures par jour, sept (7) jours par semaine pendant toute la durée de la souscription au Service Hébergement Web. Toutefois, EuroDNS ne souscrit à aucune obligation quant à la disponibilité du Service Hébergement Web.

De plus, le Client accepte que le Service Hébergement Web puisse être indisponible ou non fonctionnel de temps à autre pour différentes raisons, incluant entre autre mais sans que cela soit limitatif du fait:

  •     d'une opération de maintenance périodique, de réparation ou de remplacement de logiciel ou de matériel nécessaire à la fourniture du Service Hébergement Web que EuroDNS peut être amenée à entreprendre de temps à autre;
  •     d'un Fournisseur sur lequel EuroDNS n'a aucun contrôle;
  •     d'une utilisation abusive du Service Hébergement Web par le Client;
  •     ...

EuroDNS mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour publier sur le Site de EuroDNS toute information relative à la reprise du Service Hébergement Web suivant une interruption. 

9. Conditions d'utilisation

Dans le cadre de l'utilisation des Services Hébergement Web, le Client s'engage entre autre à ne pas:

  •     se livrer à des actes de diffamation, d'injure, de menaces, de chantage, de harcèlement ou à des actes attentatoires à la vie privée ou à la dignité humaine et/ou constitutifs d'apologie des crimes contre l'humanité, de négation de génocides, d'incitation à la violence, à la haine raciale ou à la pornographie infantile;
  •     tenter d'induire en erreur le public en usurpant l'identité ou la dénomination sociale ou en portant atteinte à l'image ou à la réputation de tierces parties;
  •     procéder à toute manipulation dans le but de dissimuler l'origine de la transmission de Contenu;
  •     transmettre, diffuser, éditer, publier ou rendre accessible tout Contenu pour lequel le Client ne détient pas les autorisations légales ou contractuelles nécessaires ;
  •     se livrer à une violation des droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété détenus par une tierce partie (ce y compris pour tout logiciel ou code utilisé par le Client);
  •     télécharger, afficher, émettre, diffuser, transmettre ou rendre accessible de toute autre manière tout Contenu contenant des virus logiciels ou autre code informatique, fichiers ou programmes conçus pour interrompre, détruire ou limiter le fonctionnement d'un logiciel ou du matériel informatique ou du matériel de télécommunications;
  •     perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des données échangées dans le cadre du Service Hébergement Web, accélérer la transmission du Contenu de telle manière que le fonctionnement du Service Hébergement Web soit modifié ou altéré ou commettre toute autre action ayant un effet perturbateur équivalent sur les fonctionnalités du Service Hébergement Web;
  •     enfreindre de manière intentionnelle ou non intentionnelle toute loi applicable au sens large du terme, tant nationale qu'internationale et de manière générale toute règle ayant force de loi ou règlement.

10. Utilisation commerciale prohibée

Le Service Hébergement Web est strictement réservé à l'usage personnel du Client. Le Client accepte de ne pas utiliser le Service Hébergement Web à des fins commerciales et s'engage à ne pas revendre, distribuer, partager tout ou partie du Service Hébergement Web.

Dans le cas où le Client utiliserait tout de même le Service Hébergement Web dans le cadre d'une activité professionnelle ou dans le cadre d'un projet commercial, le Client s'engage à garantir EuroDNS contre toute conséquence que cette utilisation non autorisée du Service Hébergement Web pourrait avoir.

11. Résiliation

11.1. Le Client peut demander à tout moment la résiliation du Service Hébergement Web. Cette résiliation se fera par l'envoi d'une demande écrite par courrier recommandé à EuroDNS, à l'adresse spécifiée à l'article 1 des Conditions Générales, moyennant le respect d'un préavis de un (1) mois.

11.2. Le Client est conscient que dans certaines circonstances, EuroDNS se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement et sans notification préalable la souscription au Service Hébergement Web du Client, empêchant ainsi le Client d'accéder et/ou d'utiliser le Service Hébergement Web. Les cas dans lesquels une telle résiliation peut avoir lieu incluent, sans que cette mesure puisse être considérée comme un manquement de EuroDNS à ses obligations contractuelles ou légales et sans que cette liste soit limitative :

    la suppression, le non renouvèlement, le transfert ou tout autre perte de contrôle du Nom de Domaine associé au Service Hébergement Web par le Client ;
    tout manquement du Client aux Conditions Contractuelles ;
    la réception d'une requête imposant cette résiliation par les autorités judiciaires ou gouvernementales compétentes ;
    la demande de résiliation anticipée du Client ;
    la suspension ou la modification substantielle des Services Hébergement Web ;
    la survenance de problèmes techniques ou de failles de sécurités imprévisibles ;
    l'utilisation du Service Hébergement Web par le Client à des fins illicites; et/ou
    le non-paiement de toute somme due par le Client pour la fourniture du Service Hébergement Web.

Le Client comprend et accepte que la résiliation du Service Hébergement Web rende inaccessible toutes les fonctionnalités et services fournis ou disponibles dans le cadre du Service Hébergement Web, et inclue également la suppression du Contenu et informations liées au Service Hébergement Web que le Client a enregistrées par ce biais.

11.3. En cas de résiliation du Contrat en son entier tel que prévu à l'article 14 des Conditions Générales, le Client dégage EuroDNS de toute responsabilité qui résulterait d'une demande d'intervention sur le Service Hébergement Web.

11.4. Le Client accepte expressément qu'aucun remboursement ne lui sera dû en cas de résiliation du Service Hébergement Web et/ou de résiliation du Contrat en son entier.