Conditions générales

Modifiées pour la dernière fois le 03.01.2014

Les présentes Conditions Générales et le cas échéant les différentes Conditions Particulières applicables doivent être interprétées et appliquées comme un seul et même instrument (“Les Conditions Contractuelles” ou "le Contrat"). Le Contrat entre EuroDNS et le Client définit les droits et obligations de EuroDNS lors de la réception d'une commande, de son traitement et de la fourniture du Service et ceux du Client lors du passage d'une commande, de la réception du Service et de son utilisation.

Le Contrat en son entier est constitué par: les Conditions Générales (telles que définies ci-après), le Bon de Commande et chacune des Conditions Particulières, des Règlements, de la Politique de Confidentialité et des Accords de Niveau de Service applicables.

1. Définitions

  •     Le Client: toute personne physique ou morale qui ouvre un compte sur le Site de EuroDNS ou qui passe commande pour un Service et, plus généralement, qui utilise le Service. Le Client est seul titulaire du compte qu’il a ouvert. Toute commande effectuée par le représentant d’une personne physique ou morale est réputée être faite par cette personne physique ou morale elle-même. A cet égard, cette dernière assumera toutes les conséquences de la commande effectuée par son représentant.
  •     Les Conditions Générales: conditions contractuelles définies par le présent texte et applicables à tout Service fourni par ou par l'intermédiaire de EuroDNS.
  •     Les Conditions Particulières: conditions complémentaires aux Conditions Générales et s'appliquant à des services spécifiques commandés et/ou utilisés par le Client.
  •     Le Commanditaire: personne physique ou morale qui utilise un Service commandé par le Client.
  •     Le Compte Client: compte utilisateur ouvert par le Client sur le Site de EuroDNS permettant le passage de commande et la gestion de Services.
  •     Le Contenu (ou Données): toute information, donnée, texte, logiciel, son, image, vidéo sous quelque forme que ce soit, diffusé par quelque moyen que ce soit, en particulier par Internet.
  •     EuroDNS: la société anonyme de droit luxembourgeois dont les coordonnées à jour sont détaillées sur la page Information.
  •     Le Fournisseur: toute entité à laquelle EuroDNS transmet la commande du Client dans le cadre de la fourniture d'un Service.
  •     ICANN ou Internet Corporation for Assigned Names and Numbers:  autorité de régulation du système de nommage Internet.
  •     Jour Ouvré: jour de travail normal au sens du droit social Luxembourgeois, excluant notamment les samedi et dimanche, ainsi que les jours fériés légaux.
  •     Le Paiement: réception définitive sur le compte bancaire de EuroDNS des sommes dues par le Client pour la fourniture et/ou son utilisation du/des Service(s).
  •     Service ou Services: tout service référencé dans l'offre commerciale de EuroDNS et fourni au Client par EuroDNS ou par son intermédiaire. 
  •     Le Site de EuroDNS: le site Internet de EuroDNS notamment accessible à : www.EuroDNS.com

2. Généralités

2.1. L'objet des présentes est de définir les termes et conditions selon lesquels EuroDNS fournit au Client les Services référencés sur le Site de EuroDNS.

2.2. Le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance, compris et accepté l'ensemble des Conditions Contractuelles applicables. L’utilisation du Site de EuroDNS et la soumission d'une commande impliquent automatiquement l’acceptation sans réserve des Conditions Contractuelles applicables par le Client. L’ensemble des Conditions Générales, les Conditions Particulières, les Règlements, toutes annexes comprises, resteront d’application pendant toute la durée du Contrat et de ses suites.

2.3. Les Conditions Générales restent applicables indépendamment de toute suppression ou ajout de Services résultant de l’échéance ou de la résiliation de Conditions Particulières, ou de l'entrée en vigueur de nouvelles Conditions Particulières. Les nouvelles Conditions Particulières ne portent pas préjudice aux Conditions Particulières applicables aux autres Services. La résiliation des Conditions Générales entraîne la résiliation du Contrat en son entier.

2.4. Il appartient au Client de se procurer le matériel informatique ou de télécommunication éventuellement nécessaire dans le cadre de l’utilisation d’un Service. Les coûts relatifs à cette acquisition, mise à disposition, utilisation et maintenance de ce matériel sont à charge du Client et aucune garantie n’est donnée par EuroDNS quant à la compatibilité de ce matériel avec les Services commandés par le Client.

2.5. Seule la version française des Conditions Contractuelles a force probante entre EuroDNS et le Client. Les traductions présentes sur le Site de EuroDNS n’ont qu’une valeur indicative, seule l’interprétation de la version française fera foi en cas de doute.

3. Formation du contrat

3.1. Bon de commande

Toute demande d’intervention de EuroDNS par le Client doit impérativement être soumise par le biais d’un bon de commande en ligne selon les conditions ci-après déterminées ( le "Bon de Commande").

Conformément à l’article 2 des présentes, l’expédition du Bon de Commande à EuroDNS confirme l’acceptation sans réserve et sans possibilité de renonciation, par le Client, des Conditions Générales et Particulières et implique au surplus l’acceptation préalable et sans réserve des Règlements et règles juridiques, administratives et techniques applicables au Service concerné par la demande formulée par le Client.

3.2. Conclusion du contrat

La commande électronique effectuée par le Client, qui déclare avoir la pleine capacité légale à contracter, ne devient cependant définitive qu’après l’encaissement complet des sommes requises telles que détaillées sur le Site de EuroDNS.

Sauf si EuroDNS refuse de traiter la commande sur base des motifs prévus aux présentes ou sur base d’autres motifs raisonnables laissés à l’entière appréciation de EuroDNS, le Client reçoit une confirmation de réception de sa commande par email dans les vingt-quatre (24) heures. Cette confirmation est réputée reçue par le Client selon les termes de l’article 4 intitulé « Information du Client et Acceptation » des présentes Conditions Générales.

Pour toute question tenant à sa territorialité, le Contrat entre EuroDNS et le Client est réputé être formé au siège social de EuroDNS à Leudelange au Grand Duché du Luxembourg, c’est-à-dire à l’endroit où l'acceptation de l'offre est réceptionnée et le Service fourni.

EuroDNS rappelle que, pour le besoin du Contrat, le Client est la personne physique ou morale titulaire du Compte Client. Toute commande passée via le Compte Client est facturée uniquement au titulaire de celui-ci. Si un Client intervient au nom d’un Commanditaire, le Client reste responsable de la bonne application, par le Commanditaire, des Conditions Contractuelles et du paiement des factures relatives aux commandes qu’il effectue.

4. Information du Client et acceptation

4.1. En soumettant un Bon de Commande, le Client reconnaît avoir préalablement vérifié l'adéquation du Service à ses besoins et avoir reçu de EuroDNS toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au Contrat en connaissance de cause.

4.2. Lors de sa première commande, le Client doit créer un Compte Client sur le Site de EuroDNS et fournir certaines informations permettant son identification, soit au minimum: son nom, son adresse email, son adresse physique et un numéro de téléphone valide et auquel il est joignable ("les Coordonnées").Le Client s'oblige à cet égard à fournir des informations véritables, exactes, et complètes, et à les maintenir à jour à tout moment.

4.3. Le Client est avisé à ce titre qu'avant de pouvoir faire usage de son Compte Client, tout ou partie de ses Coordonnées devra être validé par EuroDNS. EuroDNS procédera à cette validation des Coordonnées par tous moyens et à chaque fois que EuroDNS le jugera utile (la "Validation").

4.4. Le Client reconnaît que dans le cadre de son utilisation, même passive, des Services, une communication régulière avec EuroDNS est essentielle à la bonne marche des Services. Aussi, le Client s’engage à consulter régulièrement et pas moins d’une fois par mois, le Site de EuroDNS et en particulier son Compte Client pour prendre connaissance de son état et des messages que EuroDNS a pu laisser à son intention. Tout message diffusé par le biais du Compte Client qui serait non suivi de réaction par le Client dans un délai d’un (1) mois après son affichage, sera considéré comme tacitement lu et accepté par le Client quant à toute conséquence ultérieure.

4.5. En acceptant les présentes, le Client reconnaît que tout courrier électronique envoyé par EuroDNS au Client sera réputé reçu et lu dès l’envoi du courrier sans erreur par les serveurs SMTP de EuroDNS à l’adresse e-mail des Coordonnées .

5. Identification

5.1. L'accès au Compte Client est protégé par un nom d'utilisateur et un mot de passe confidentiel choisis par le Client lors de la création de son Compte Client.(les "Identifiants").Tout accès et a fortiori utilisation du Compte Client ne pourra se faire que par l’utilisation de ces Identifiants.

5.2. Les Identifiants sont personnels et confidentiels et le Client ne doit en aucun cas les révéler à des tiers. En cas de perte, de vol, ou de doutes quant à une possible divulgation des Identifiants, le Client s’engage à modifier immédiatement son mot de passe.

5.3. Le Client est avisé qu’il est seul responsable de la gestion et de la conservation des Identifiants.

5.4. Toute instruction reçue par EuroDNS et tout acte effectué après identification du Client au moyen des Identifiants est réputée passé par le Client et EuroDNS ne pourra être tenu pour responsable de toute utilisation frauduleuse des Identifiants.

6. Durée et renouvellement des services

6.1. Chaque Service est fourni au Client par EuroDNS pour la durée qu'il a choisi dans le Bon de Commande et pour lequel EuroDNS a reçu le paiement correspondant. En cas de non renouvellement de la souscription au Service, celui-ci sera automatiquement résilié selon les modalités applicables au Service concerné.

6.2. Toutefois, afin d'éviter une résiliation involontaire, EuroDNS permet au Client d'activer par le biais de son Compte Client, une option de renouvellement automatisé pour chacun des Services.

Si cette option est activée, EuroDNS tentera de procéder au renouvellement du Service concerné avant sa date d'expiration et pour la durée choisie par le Client ou à défaut pour la durée minimum permise pour le Service concerné. Ce renouvellement automatisé ne pourra cependant être initié que si un Moyen de Paiement valide (tel que décrit dans le document "Informations Financières") est associé au Compte Client au jour de la tentative de renouvellement.

Le Client comprend et accepte que les frais applicables au Service au jour du renouvellement automatisé pourront être différents de ceux payés lors de son passage de commande initiale. Il appartient donc au Client de visiter le Site de EuroDNS régulièrement afin de connaître des éventuelles modifications tarifaires applicables à chacun des Services pour lequel cette option est activée et de désactiver celle-ci le cas échéant. Le Client sera réputé avoir accepté les modifications tarifaires si l’option de renouvellement automatisé n’a pas été désactivée au jour de la tentative de renouvellement. Dans le cas où le Moyen de Paiement associé au Compte Client ne permettrait pas de procéder au renouvellement automatisé, EuroDNS préviendra le Client par l’envoi d’emails en utilisant les Coordonnées du Client, que ce dernier doit procéder à un renouvellement manuel.

Le Client comprend et accepte que l'association d'un Moyen de Paiement valide à son Compte Client relève de sa seule et unique responsabilité et que EuroDNS ne sera en aucun cas tenu responsable dans le cas où le renouvellement automatisé ne serait pas possible du fait d'un défaut d'association d'un Moyen de Paiement valide au Compte Client.

6.3. Nonobstant ce qui précède, le Client a la possibilité de prolonger la durée de chacun des Services en soumettant lui même un Bon de Commande pour leur renouvellement par le bais de son Compte Client.

6.4. Dans tous les cas, EuroDNS avertira plusieurs fois le Client de l’échéance de sa souscription au(x) Service(s) par l’envoi d’emails en utilisant les Coordonnées du Client. EuroDNS n’assumera aucune responsabilité dans l’hypothèse où le Client n’effectuerait pas les démarches nécessaires au renouvellement de sa souscription au Service ou si les Coordonnées du Client sont inexactes ou obsolètes ou encore si le Client ne reçoit pas les emails en question. Le Client est seul responsable du renouvellement de sa souscription aux Service(s).

7. Droits et obligations de EuroDNS

7.1. EuroDNS se réserve le droit de modifier les Conditions Contractuelles à tout moment. EuroDNS en informera le Client par l’intermédiaire du Site de EuroDNS ou par l'affichage d'un message au sein du Compte Client . Si le Client n’est pas d’accord avec une modification fondamentale des Conditions Contractuelles, il peut mettre fin au Contrat dans le mois suivant l'affichage du message l'informant de la modification fondamentale. Cette résiliation se fera conformément à l’article 14 des présentes. Le Client convient qu’en continuant à utiliser les Services après le délai d'un mois mentionné ci-avant, il déclare avoir connaissance et s’engage à respecter les Conditions Contractuelles dans leur nouvelle version.

7.2. EuroDNS se réserve également le droit d’étendre ou de restreindre sa gamme de Services. EuroDNS en informera le Client par l’intermédiaire du Site de EuroDNS ou par l'affichage d'un message au sein du Compte Client et/ou par l’envoi d’un email en utilisant les Coordonnées. Ainsi, EuroDNS se réserve notamment le droit de supprimer ou de suspendre la fourniture d'un ou plusieurs Services à tout moment. Les conditions de remboursement mentionnées à l’article 9.6 ci-après seront applicables.

7.3. EuroDNS se réserve le droit, notamment en fonction des éventuelles variations imposées par les Fournisseurs, des parités monétaires ou des taxes supplémentaires, de modifier les tarifs applicables aux Services. Il appartient au Client de se maintenir informé de tout changement tarifaire en consultant régulièrement le Site de EuroDNS.

7.4. EuroDNS se réserve enfin le droit de refuser tout Bon de Commande dont l'objet serait manifestement diffamatoire, contraire aux bonnes mœurs, à l’ordre public ou à l’une des dispositions des Conditions Contractuelles, notamment celle contenue à l’article 10.3.

Toutefois EuroDNS n'est pas dans l'obligation de contrôler systématiquement le contenu du Bon de Commande du Client et ne saurait en aucun cas être à même d’apprécier les répercutions de la personnalisation d'un Service au regard des législations nationales, des Règlements et plus généralement de toute règle applicable. Qui plus est, EuroDNS n'a aucun moyen de connaitre à l'avance l'utilisation que le Client prévoit de faire du Service. En conséquence, la responsabilité de EuroDNS ne saurait être pas d'avantage être engagée quant à l'utilisation du Service par le Client et de ses éventuelles répercutions. En particulier, EuroDNS ne garantit en aucune manière que la personnalisation du Service choisie par le Client - comme par exemple le choix du Nom de Domaine ou l'affichage de Contenu sur le site du Client - n'enfreint pas les droits de tiers.

7.5. EuroDNS s’engage à mettre en œuvre sa diligence pour que la demande de Service pour lequel le Client lui aura adressé un Bon de Commande dans le respect des termes et conditions définis aux présentes soit transmise au Fournisseur compétent dans les meilleurs délais. Le Client admet cependant que EuroDNS ne souscrit à ce titre à aucune obligation de résultat. En cas de refus d'exécution de la commande du Client par le Fournisseur, ou en cas d’incapacité du Fournisseur à traiter la commande, EuroDNS fera connaître ce refus ou cette incapacité au Client dans les meilleurs délais. EuroDNS ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences directes ou indirectes qu’aurait, pour le Client, un refus ou une incapacité d'exécution de la part du Fournisseur auquel la demande de Service aura été transmise. En cas d’acceptation du Bon de Commande par le Fournisseur concerné, EuroDNS adressera au Client, par courrier électronique, la confirmation de son traitement.

8. Tarifs

8.1. Les tarifs en vigueur sont ceux mentionnés sur le Site de EuroDNS. Ils peuvent être modifiés conformément à l'article 7.3. des présentes Conditions Générales. Sauf dérogation expresse, les tarifs sont exprimés en euros (EUR). Ils s'entendent hors taxes, à charge du Client. Les paiements doivent être effectués au siège social de EuroDNS en euros (EUR). Tous les frais de change et de paiement sont à la charge du Client. Le montant net encaissé par EuroDNS doit toujours être égal au montant total de la somme due par le Client.

8.2. Les principaux frais de EuroDNS sont compris dans les tarifs affichés sur le Site de EuroDNS. Toutefois, EuroDNS pourra être amené à facturer des prestations de services administratifs si une surcharge de travail particulière le nécessitait. Ces prestations seront alors facturées au Client soixante quinze euros (75€) hors taxe par heure passée dans le cadre de ces démarches.

9. Paiement

9.1. Sauf décision contraire de EuroDNS, le paiement de toute commande est exigible immédiatement et s’effectue, en ligne directement sur le Site de EuroDNS, en utilisant l'un des Moyens de Paiement acceptés par EuroDNS tel que spécifiés dans le document dénommé "Informations Financières".

EuroDNS ne procèdera à l’activation des Services au sein du Compte Client qu’après réception du paiement complet du montant du Bon de Commande.

9.2. Dans certains cas particuliers et à sa seule discrétion, EuroDNS peut accepter un paiement différé. Le Client qui en bénéficierait s’engage, par acceptation des présentes, à se conformer aux conditions particulières de paiement qui seront mentionnées sur la facture y relative.

9.3. Le Client accepte que toute facture relative aux Services fournis lui soit transmise par voie électronique à l’adresse email fournie pour les Coordonnées. S’il le souhaite, le Client peut s’adresser au service clientèle de EuroDNS afin que lui soit envoyée une facture sur support papier moyennant le paiement de frais administratifs. Considérant que l’adresse email du Client telle qu'enregistrée dans les Coordonnées doit être réelle, active et consultée quotidiennement, aucune réclamation ne pourra être adressée à EuroDNS en cas de non réception des factures par voie électronique . De plus EuroDNS met à la disposition du Client l’ensemble des factures émises pour ses Services ainsi que leur statut de paiement au sein du Compte Client.

9.4. Toute somme ou facture non payée à son échéance, rendra exigibles, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts conventionnels au taux de dix pour-cent (10%) l'an du montant impayé, ceci jusqu’au règlement complet des sommes dues. Les intérêts sur les sommes dues par le Client commencent à courir à compter de la date d’exigibilité et continuent à courir jusqu’au paiement intégral des sommes dues par le Client, même après échéance ou résiliation des Conditions Générales ou des Conditions Particulières. En outre, EuroDNS sera en droit, au titre de frais extra judiciaires, de facturer et d'obtenir le paiement par le Client de soixante-quinze euros (75€) afin de couvrir la gestion et le suivi de chaque mise en demeure envoyée au Client.

En cas de non paiement de la facture de EuroDNS, et après mise en demeure de payer celle-ci dans les délais indiqués, EuroDNS pourra suspendre tous les Services fournis au Client.

EuroDNS se réserve également la faculté de ne pas donner suite à une demande d’intervention portant sur un ou plusieurs Services, dès lors que le Client serait, pour quelle que raison que ce soit, débiteur de EuroDNS.

Le Client est informé que si une facture n’est pas payée dans les trente (30) jours qui suivent sa date d'émission, les Services concernés seront résiliés de plein droit. Ils deviendront donc indisponibles, toutes les données y attachées seront supprimées et les Services ne pourront plus être réactivés.

A toutes fins utiles, il est précisé que la résiliation d'un Service ne libère en aucun cas le Client de son obligation de s'acquitter de tous les frais dus à EuroDNS pour la fourniture du Service.

Nonobstant ce qui précède et pour autant que cela soit possible, le Client pourra dans certains cas, moyennant le paiement des factures impayées et des frais et intérêts de retard mentionnés au point 9.4 ci-dessus, demander la réactivation des Services. Les frais administratifs, techniques ou autres liés à une désactivation et/ou à une réactivation du Service sont entièrement à la charge du Client.

9.5. Compte crédit

EuroDNS met à disposition du Client un compte de crédit accessible par le biais du Compte Client (le "Compte Crédit").

Le Compte Crédit peut être approvisionné :

  •     soit par le Client : par le biais d'un des Moyens de Paiement acceptés par EuroDNS.
  •     soit par EuroDNS: lors d’un remboursement d’une facture payée par le Client et pour laquelle EuroDNS ne peut satisfaire à la demande.

Le Client reconnaît que le Compte Crédit n’est pas un compte bancaire et que le solde créditeur de celui-ci ne génère ni frais de gestion, ni intérêts créditeurs pour le Client.

Il est convenu que le solde du Compte Crédit pourra être utilisé par le Client pour le passage de commande ou de renouvellement de Services, mais aussi par EuroDNS pour compenser un défaut de paiement du Client sur des commandes antérieures.

Enfin, le Client est avisé qu'il garde la possibilité de demander à EuroDNS le versement en numéraire du solde du Compte Crédit. 

9.6. Remboursement

L’acceptation des présentes Conditions Générales et la demande d’un remboursement à ces conditions (« le Remboursement ») emportent l’acceptation expresse par le Client des conditions de Remboursement ci-après définies.

Si le Client n’a pas reçu le Service commandé, EuroDNS créditera le Compte Crédit du Client. Le Client pourra par la suite demander le remboursement en numéraire du montant du Service payé. Le Remboursement ne sera effectif qu’après paiement complet des factures ouvertes de EuroDNS et sera uniquement réalisé par le même Moyen de Paiement qui a généré le crédit. Enfin quelque soit la méthode de remboursement, EuroDNS retiendra à titre de frais de gestion, cinq pour-cent (5%) du montant à rembourser avec un minimum de dix euros (10€).

10. Mise en garde et déclarations du Client

10.1. Droits des tiers

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de tiers par sa personnalisation et son utilisation des Services fournis par l’intermédiaire de EuroDNS. En conséquence, le Client reconnaît être seul responsable de la personnalisation du Service et de son utilisation ainsi que de toutes atteintes aux droits des tiers et notamment au droit de la personnalité, droit de la propriété intellectuelle ou de manière plus générale signe distinctif préexistant.

Il appartient en conséquence au Client de faire toutes les recherches d’antériorité portant sur les signes distinctifs antérieurs et plus généralement de s’assurer que tant la personnalisation que l'utilisation prévue du Service ne porte pas atteinte aux droits dont un tiers pourrait se prévaloir.

10.2. Dispositions relatives aux services de communication électronique

Lors de l’utilisation du Service, le Client s’engage à respecter les dispositions légales en matière de commerce électronique et notamment les lois luxembourgeoises du 14 avril 2000 relative au commerce électronique telle que modifiée et du 30 mai 2005 sur les réseaux et les services de communications électroniques telle que modifiée, ainsi que les Directives Européennes en vigueur, qu’elles soient transposées ou non, tenant à la signature électronique, au commerce électronique et à la protection des Données Personnelles (telles que définies ci-dessous au point 13 des présentes).

10.3. Respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur

De manière générale, le Client s’engage, dans le choix du Service et son utilisation dont il a sollicité la fourniture par l'intermédiaire de EuroDNS, à prendre toutes les précautions utiles afin de s’assurer que son choix et son utilisation ne constitue pas une violation des dispositions légales et réglementaires dont celles relatives à l’ordre public, à la sécurité publique et aux bonnes mœurs, en vigueur au Luxembourg et à l’étranger. Conformément à l’article 11 des présentes, le Client est seul responsable de ces éventuelles infractions. En outre, le Client n’utilisera pas de fausse identité et ne tentera pas de tromper autrui par l’utilisation d’une fausse identité. Le Client ne distribuera pas directement ou indirectement de Contenu susceptible de contenir des programmes informatiques pouvant endommager les systèmes électroniques de son destinataire. De manière plus générale, le Client se conformera aux dispositions légales auxquelles il pourrait être soumis de par l’utilisation des Services.

Si EuroDNS a de bonnes raisons de croire que le Client enfreint les règles décrites au sein du présent article 10, EuroDNS l’enjoindra par email ou par poste en utilisant les Coordonnées, de cesser toute pratique enfreignant ces règles. Si le Client ne cesse pas ces pratiques dans les cinq (5) jours, EuroDNS se réserve le droit de suspendre tous les Services. Dans cette hypothèse, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement.

10.4. Responsabilité du Client

10.4.1. Le Client reconnaît connaître et accepter les risques liés à l’utilisation de l’Internet comme moyen de communication ainsi que ceux liés au stockage d’Informations sur un serveur accessible par le biais de l’Internet.

10.4.2. Le Client est seul responsable du Contenu qu’il met à la disposition du public et plus généralement qu’il transmet par quelque moyen que ce soit. Cette responsabilité s’étend à toute indemnité qui serait due en raison de plaintes, actions, poursuites ou autres procédures initiées à l’encontre du Client ou de EuroDNS.

10.4.3. Le Client doit se munir de systèmes de protection contre les intrusions de tiers et contre les virus informatiques. Le Client sera seul responsable en cas de détérioration ou perte du Contenu ainsi que des conséquences directes ou indirectes qui peuvent en découler (telles que perte d’une chance, de contrats, d’affaires, de revenus ou de profits).

11. Limitation de responsabilité

11.1. EuroDNS ne saurait être tenu pour responsable de l’inadéquation des Services qu’elle fournit par rapport aux objectifs particuliers que le Client poursuit.

Dès lors, avant toute commande de Services auprès de EuroDNS, il appartient au Client de s’assurer personnellement de cette adéquation en consultant l’offre commerciale de EuroDNS en ligne, sur le Site de EuroDNS, et/ou directement auprès de son service technique. L’acceptation des présentes Conditions Générales induit une connaissance adéquate des Services fournis par EuroDNS, de leur contexte et de leur portée. Sauf mention expresse contraire, EuroDNS n’est tenue par ses engagements qu’à une obligation de moyen.

11.2. EuroDNS ne saurait être tenu pour responsable pour tout retard ou pour l’inexécution d'une prestation, résultant sans que cette liste ne soit exhaustive, d'une panne électrique, de télécommunication ou au réseau Internet lui-même, et plus généralement résultant de tout fait sur lequel EuroDNS n’a pas de maitrise exclusive, en ce compris le retard ou l’inexécution du Fournisseur.

11.3. EuroDNS ne pourra être tenu pour responsable des actes du Client qui sont contraires aux règles décrites dans l’article 10 des présentes Conditions Générales.

11.4. Le Client accepte de se conformer aux Règlements applicables à chacun des Services, le Client étant conscient que ces Règlements sont susceptibles de modifications. Le Client reconnaît et accepte que EuroDNS n’a aucune maîtrise sur ces Règlements. EuroDNS ne peut dès lors être tenu pour responsable des conséquences résultant de l’éventuelle modification des Règlements.

De même le Client reconnaît et accepte que chacun des Fournisseurs fondent leur acceptation et/ou leur refus d'exécuter la demande du Client selon ses propres conditions. EuroDNS ne peut en aucune manière être tenu pour responsable dans le cas où la fourniture d'un ou plusieurs Services serait refusée par un Fournisseur ou ultérieurement invalidée ou annulée ou suspendue pour quelle que raison que ce soit, même si le Service apparaît comme étant fourni dans le Compte Client et les frais dus pour sa fourniture ont été réglés par le Client.

11.5. En aucun cas EuroDNS ne pourra être tenu pour responsable de la perte de documents requis par les Fournisseurs. Le Client est avisé à ce titre qu’il est tenu de n’envoyer que des copies certifiées ou sans valeur.

11.6. EuroDNS ne peut pas être tenu pour responsable des inexactitudes techniques ou des erreurs de frappe relatives aux informations se trouvant sur le Site de EuroDNS. Ces informations font périodiquement l’objet de modifications. EuroDNS peut donc être amené à apporter des améliorations et/ou des modifications au Site de EuroDNS. Le mauvais fonctionnement, les interruptions ou encore erreurs dans la publication électronique pendant ces périodes de modification ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de EuroDNS.

11.7. Les services gratuits assurés par EuroDNS ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de EuroDNS. Le Client ne pourra jamais demander des dommages et intérêts en cas de dysfonctionnement de ces services quelles que soient les conséquences de ces dysfonctionnements.

11.8. EuroDNS met tout en œuvre pour s’assurer de la qualité de la prestation des Fournisseurs dont les Services sont fournis par l’intermédiaire de EuroDNS et des sous-traitants ou cocontractants auxquels EuroDNS fait appel. Toutefois, EuroDNS ne peut garantir le Client des conséquences d’une interruption de service indépendante de sa volonté ou sur laquelle EuroDNS n’a aucune maîtrise. EuroDNS ne saurait être tenu responsable de dysfonctionnements affectant le réseau Internet, ce y inclus les télécommunications avec les Fournisseurs.

11.9. Outre les limitations additionnelles éventuellement prévues dans les Conditions Particulières, le Client accepte expressément que la responsabilité de EuroDNS ne sera en aucun cas plus élevée que le montant payé par le Client l’année qui précède celle de la demande d’indemnisation et qui concerne les mêmes Services que ceux faisant objet de la demande d’indemnisation. Ce montant s’entend par préjudice signalé, plusieurs préjudices liés à une seule cause étant considérés comme un seul préjudice réparable.

11.10. EuroDNS n’est pas responsable en cas de perte ou détérioration des Données appartenant au Client. Il est conseillé au Client d’effectuer des sauvegardes régulières de son Contenu.

11.11. Le Client ne pourra en aucun cas prétendre bénéficier d'indemnisation ou de dommages et intérêts pour les préjudices indirects tels que la perte de clientèle, perte de chiffre d'affaire, de bénéfice, de Données, ou encore en cas de retard ou de manque de compétitivité.

11.12. Aucune stipulation des Conditions Générales ne doit être interprétée comme ayant pour effet de limiter la responsabilité de EuroDNS en cas de dol ou de faute grave.

12. Garanties

Le Client reconnaît qu’il utilise le Service sous sa propre responsabilité, à l’exclusion de celle de EuroDNS ou de ses employés.

12.1. Le Client s'engage à indemniser, défendre et garantir EuroDNS et ses employés, administrateurs, dirigeants, représentants, mandataires, représentants, agents et filiales contre toute réclamation, poursuite, plainte ou tout autre action engagée à l'encontre de EuroDNS ou l'une de ses filiales, en relation directe ou indirecte avec l'utilisation du Service par le Client.

12.2. Dans le cas où le précédent paragraphe devrait mis en application, EuroDNS informera au plus vite le Client de l'existence d'une telle plainte et sur demande écrite du Client, EuroDNS lui prêtera tout concours raisonnablement nécessaire pour se défendre, étant entendu que le Client remboursera EuroDNS de tous les frais réels et raisonnables engagés pour ce faire. Nonobstant l'entière prise en charge des frais de défense judiciaire par le Client, EuroDNS gardera l'entier contrôle de celle-ci, ce y-inclus dans le choix de son avocat. Le Client s'engage à payer l'ensemble des coûts, frais et dépenses engagés, incluant entre autres les honoraires d'avocat, les frais de justice et tout autre frais engagés ou subis par EuroDNS du fait d'une réclamation, poursuite, plainte ou tout autre action engagée à l'encontre de EuroDNS dans ce cadre.

13. Confidentialité et protection des données à caractère personnel

13.1. Afin d’assurer la gestion et l’administration des Services et de leur facturation, EuroDNS procédera à l'enregistrement de certaines données à caractère personnel concernant le Client au sein de ses fichiers conservés à Leudelange, Luxembourg (les "Données Personnelles") . Le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification et d’opposition au traitement de ses Données Personnelles en contactant EuroDNS à l’adresse spécifiée à l’article 1 des présentes. Le Client comprend et accepte que la communication de ses Données Personnelles est impérative pour la bonne exécution des Services. Le Client est informé qu'en cas d’opposition au traitement de ses Données Personnelles, EuroDNS pourrait ne plus être en mesure d’honorer le Contrat. EuroDNS s’engage à ne pas conserver ces données au-delà du temps nécessaire au bon fonctionnement des Services. Dans le cas où le Client agit pour le compte d'un Commanditaire, le Client garantit qu'il a obtenu le consentement exprès du Commanditaire au traitement de ses Données Personnelles par EuroDNS tel qu'envisagé aux présentes.

13.2. Le Client autorise expressément EuroDNS à traiter ses Données Personnelles pour effectuer des études de marchés et dans le but de mener des campagnes de promotion concernant les produits et les services de EuroDNS. A cet égard, si le Client ne souhaite pas recevoir de telles informations, il peut le faire savoir par email à l'adresse legalservices[at]eurodns.com ou par courrier à l’adresse spécifiée à l’article 1 des présentes.

13.3. Sans préjudice de ce qui précède et des Conditions Particulières applicables à certains Services, EuroDNS s’engage à traiter les Données Personnelles du Client de manière confidentielle et à prendre toute mesure raisonnable pour les protéger de toute perte, utilisation inadéquate, accès non sécurisé, divulgation, altération ou destruction.

Ainsi, à l’exception du traitement des Données Personnelles nécessaire à l’exécution du Contrat entre le Client et EuroDNS et dans les buts précisés au sein des Conditions Contractuelles, EuroDNS ne divulguera pas, ne partagera pas, ne vendra pas à une tierce partie les Données Personnelles concernant le Client et/ou le Commanditaire.

13.4. EuroDNS s’engage à mettre en œuvre une vigilance appropriée pour garantir la confidentialité des informations bancaires qui lui sont transmises. EuroDNS ne saurait toutefois être tenu pour responsable d’éventuelles pratiques frauduleuses intervenues sur le réseau Internet. A cet égard, le Client accepte et reconnaît les risques liés à l’utilisation de réseaux ouverts tels que l’Internet et déclare en assumer les conséquences. 

14. Durée et fin du contrat

14.1. Les Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée et demeurent en vigueur tant que des Conditions Particulières relatives à un Service déterminé sont applicables.

14.2. La durée d'application des Conditions Particulières est mentionnée spécifiquement au sein de chacune de celles-ci et peut varier en fonction du Service concerné. A défaut, elles sont présumées s’appliquer pour une durée indéterminée.

14.3. Le Client peut mettre fin, à tout moment, au Contrat. Cette résiliation se fera par l'envoi d'une notification écrite par courrier recommandé à EuroDNS, à l’adresse spécifiée à l’article 1 des présentes, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois. Le début de la période de préavis commencera uniquement après le paiement complet des sommes dues à EuroDNS. Le Client ne sera pas remboursé des sommes déjà versées. Le Client est informé que la résiliation du présent Contrat emporte la résiliation de tous les Services fournis par EuroDNS au Client.

14.4. EuroDNS peut mettre fin au Contrat par courrier recommandé envoyé à l’adresse fournie par le Client, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois. Le Client sera remboursé des Services commandés au prorata de la période restant à courir jusqu’à son terme, le délai pour le calcul prenant cours dans les trente (30) jours suivant la notification de la rupture du présent Contrat.

En cas de non-respect des Conditions Contractuelles par le Client, EuroDNS peut résilier tout Service fourni au Client voire même le Contrat en son entier. Dans ce cas, aucun remboursement des sommes versées par le Client ne sera dû et la résiliation sera immédiate et sans préavis.

EuroDNS se réserve également le droit de suspendre ou de ne pas renouveler la fourniture d'un ou plusieurs Services s’il apparaît que le Client a passé commande pour celui-ci à l’aide d’informations inexactes ou non conformes aux déclarations et garanties prévues par l’article 4 des présentes Conditions Générales. Dans ce cas, aucun remboursement des sommes versées par le Client ne sera effectué et la résiliation sera immédiate et sans préavis.

15. Suspension des services

15.1. En cas d’inexécution par le Client d'une ou plusieurs de ses obligations contractuelles prévues par les présentes et notamment celles définies à l'article 4 ou en cas de non respect manifeste par le Client des principes repris à l’article 10 des présentes Conditions Générales et/ou de toute disposition légale ou réglementaire en vigueur, EuroDNS se réserve le droit de suspendre, sans préavis, le Compte Client et par conséquent l’accès du Client aux Services, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à une quelconque indemnité. La suspension pourra résulter en la déconnexion des Services du réseau internet.

Le Client est informé qu’une suspension de plus de douze (12) mois rend le Compte Client inactif et qu'en pareil cas les Services concernés seront, de plein droit résiliés et supprimés des bases de données de EuroDNS et des Fournisseurs concernés.

15.2. Le Compte Client pourra également être suspendu pour cause de maintenance des serveurs de EuroDNS ou à la demande d’une autorité judiciaire ou administrative compétente. EuroDNS se réserve en outre le droit de suspendre le Compte Client en cas de notification, plainte, action, poursuite ou autre procédure judiciaire ou non initiée à l’encontre de EuroDNS, relative à l’utilisation des Services fournis par EuroDNS.

15.3. La suspension perdure jusqu’à ce que sa cause ait disparu.

15.4. La suspension des Services n’entraîne pas la suspension des obligations de paiement du Client et ne donnera lieu au paiement d’aucune indemnité par EuroDNS, y compris en raison des conséquences directes ou indirectes qui pourraient en découler (telles que perte d’une chance, de contrats, d’affaires, de revenus, ou de profits).

16. Autonomie des dispositions

Si l’une des dispositions des Conditions Contractuelles devait être déclarée illégale, nulle ou inapplicable, cette nullité n’affecterait en rien les autres clauses. De plus, EuroDNS s’engage à remplacer la clause nulle ou non exécutoire par une clause qui y correspond le plus, de sorte que l’intention commune des parties serait ainsi préservée.

17. Cession

EuroDNS se réserve le droit de céder les droits et obligations découlant du Contrat à un tiers sans l’accord préalable du Client, qui renonce expressément à toute action visant à obtenir l’exécution des Services par EuroDNS après ladite cession.

18. Force majeure

18.1. Ni le Client, ni EuroDNS ne sont responsables de la non-exécution ou du retard dans l’exécution des obligations issues des Conditions Contractuelles suite à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu comme tel par la loi ou la jurisprudence. A toutes fins utiles il est précisé que l’impossibilité financière pour le Client de payer les frais relatifs aux Services de EuroDNS ne pourra jamais être considérée comme un cas de force majeure.

18.2. EuroDNS ne peut être tenue responsable pour tout dommage direct ou indirect résultant de la non-exécution des obligations qui lui incombent en vertu des présentes Conditions Générales et Conditions Particulières en cas de force majeure ou du fait de tiers (tels que défaillance du réseau public de distribution d’électricité ou de télécommunications, ou encore d’un Fournisseur par exemple).

19. Procédure d’alerte

19.1. Dans tous les cas où un tiers transmettrait à EuroDNS une réclamation concernant un Service commandé et/ou utilisé par le Client, EuroDNS expédiera, dans les meilleurs délais, un courrier de mise en garde au Client en utilisant ses Coordonnées et lui transmettra une copie de la réclamation adressée par le tiers.

Dans tous les cas, le tiers se verra avisé de l’intervention de EuroDNS auprès du Client. Il est entendu qu’il n’est pas du ressort de EuroDNS de préjuger de la légitimité de la personnalisation et/ou de l'utilisation d'un Service par le Client quant aux droits de tiers, pas plus que de procéder, de son propre chef, à la suspension ou résiliation du Service sur ce motif.

EuroDNS se réserve le droit de facturer des frais d’intervention au Client si celui-ci n’accuse pas réception du courrier de mise en garde de EuroDNS ou si EuroDNS se voit dans l’obligation d’intervenir par l'envoi de courrier recommandé, téléphone, etc. pour le compte du Client et du tiers demandeur.

19.2. EuroDNS se réserve le droit de communiquer aux autorités judiciaires ou administratives compétentes, si elles le demandent et dans la mesure où la législation en vigueur l’impose, les Coordonnées, le contenu des communications, les informations sur les Services commandés ou les Données appartenant Client.

20. Contentieux et litiges

Conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales, en cas de conflit contentieux ou précontentieux, concernant un Service entre le Client et un tiers, il est expressément convenu entre EuroDNS et le Client que ce dernier demeurera seul responsable du règlement de ce litige et que EuroDNS n’interviendra en aucune façon dans son règlement.

21. Droit applicable et juridictions compétentes

21.1. Le présent Contrat est régi par le droit luxembourgeois. Il est en ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme, à l'exclusion, d'une part, des règles de conflit prévues par la loi Luxembourgeoise, et d'autre part, des dispositions supplétives de la loi Luxembourgeoise qui seraient contraires au présent Contrat.

21.2. Tout litige relatif aux Conditions Contractuelles, à leur interprétation ou à leur exécution, sera, à défaut d’une solution amiable, soumis à la juridiction exclusive des cours et tribunaux de la ville de Luxembourg.

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