Signalements d’abus et réclamations

Toute personne intéressée peut signaler un abus impliquant un nom de domaine dont EuroDNS est le registrar, y compris tout DNS Abuse (tel que décrit ci-après) et toute utilisation illicite des services de EuroDNS.

Les signalements peuvent être soumis par le biais de notre formulaire de contact. Aucun compte ni identifiant de connexion n’est requis : vous devez seulement indiquer une adresse email afin que EuroDNS puisse vous répondre.

Notre service juridique est joignable par le biais :

• de ce formulaire ; ou
• par téléphone +352 27 220 150

Une fois votre signalement envoyé, vous recevrez un accusé de réception automatique contenant un numéro de suivi. Cet accusé de réception identifie EuroDNS, le ou les noms de domaine signalés et la date de soumission, afin que vous puissiez démontrer que votre signalement a bien été soumis.

Afin de permettre à EuroDNS d’agir rapidement, veuillez inclure dans votre signalement l’URL complète à laquelle se situe l’abus (écrite sous une forme non cliquable, par exemple example[.]tld/page[.]html, afin d’éviter qu’elle ne soit ouverte par erreur), des éléments de preuve de l’abus tels qu’une capture d’écran (pour une tentative de phishing, montrant ce que la page frauduleuse usurpe), le type d’abus allégué et toute autre information utile. Les auteurs de signalements sont invités à suivre le guide de signalement des abus de la Contracted Parties House (en anglais).

Un signalement incomplet fait néanmoins l’objet d’une enquête. Dans ce cas, EuroDNS prend en compte les informations auxquelles il peut raisonnablement accéder, telles que les serveurs de noms, les informations et l’activité du compte, ainsi que le contenu de la page web signalée.

Un abus est souvent mieux traité par la partie qui contrôle le service concerné, telle que le fournisseur de services de messagerie ou l’hébergeur. De plus amples informations sur les prestataires concernés sont disponibles sur acidtool.com.

Aux fins de la présente page, le « DNS Abuse » désigne les malware, les botnets, le phishing, le pharming et le spam (lorsqu’il sert à délivrer l’un des quatre autres), tels que définis à la section 2.1 du rapport SAC 115 du Security and Stability Advisory Committee (en anglais) :

• Malware : logiciel malveillant installé ou exécuté sur un appareil sans le consentement de l’utilisateur, tel qu’un virus, un logiciel espion ou un rançongiciel ;
• Botnets : réseaux d’ordinateurs connectés à Internet, infectés par un logiciel malveillant et contrôlés à distance par un attaquant ;
• Phishing : fait de tromper des personnes pour leur faire révéler des informations personnelles, professionnelles ou financières sensibles, au moyen de courriels frauduleux ou de sites web imitant des sites légitimes ;
• Pharming : redirection d’utilisateurs vers des sites ou services frauduleux par la manipulation d’entrées DNS, par exemple par détournement ou empoisonnement du DNS ;
• Spam : courriels de masse non sollicités, mais uniquement lorsqu’ils servent à délivrer l’un des autres types de DNS Abuse.

Lorsque EuroDNS dispose d’éléments de preuve suffisants pour conclure raisonnablement qu’un nom de domaine dont il est le registrar est utilisé pour du DNS Abuse, EuroDNS prend promptement les mesures appropriées raisonnablement nécessaires pour faire cesser, ou à tout le moins perturber, cette utilisation. Des éléments de preuve sont suffisants lorsque les informations dont EuroDNS dispose lui permettent de déterminer raisonnablement si le nom de domaine est utilisé pour du DNS Abuse.

La mesure prise dépend des circonstances, notamment de la cause et de la gravité du préjudice et du risque de dommages collatéraux. Elle peut consister à :

• suspendre le nom de domaine, lorsque cela est techniquement possible pour l’extension concernée ;
• appliquer un « transfer lock » afin d’éviter que la mesure ne soit contournée, lorsqu’il est disponible et dans le respect des règles de transfert applicables ;
• notifier le titulaire, l’opérateur du site et/ou l’hébergeur et exiger que le contenu abusif soit supprimé à une date raisonnable fixée par EuroDNS.

Les mesures disponibles dépendent de l’extension concernée et des règles du registre qui l’exploite.

Lorsqu’un nom de domaine légitime a été compromis à l’insu de son titulaire, ou lorsque l’abus concerne un sous-domaine, la suspension du nom de domaine couperait également l’accès aux contenus légitimes, aux emails et aux autres services, un registrar ne pouvant agir qu’au niveau du nom de domaine de deuxième niveau. Dans de tels cas, EuroDNS peut à la place notifier le titulaire, l’opérateur du site et/ou l’hébergeur et exiger une remise en conformité.

Dès lors que la réponse appropriée varie selon chaque cas, EuroDNS ne s’engage pas sur un délai fixe. EuroDNS enquête et agit dès que possible, avec une attention proportionnée au préjudice potentiel, et traite en priorité les abus susceptibles de causer un préjudice imminent aux utilisateurs finaux.

EuroDNS n’est pas tenu de prendre une mesure contraire au droit applicable.

En application des dispositions légales en vigueur, EuroDNS permet à tout intéressé de l’avertir de toute utilisation illicite de ses services. Au-delà du DNS Abuse, EuroDNS suspend ses services de son propre chef en cas d’utilisation manifestement illicite de ceux-ci, telle que celles définies aux articles 379, 457-1 et 496 du code pénal luxembourgeois (escroquerie, contenu pédopornographique, incitation à la haine raciale...).

Tout autre type de litige devra se régler entre vous et notre client en cause.

Notre service juridique analyse chaque signalement dans les meilleurs délais afin d’y donner les suites appropriées. L’auteur du signalement est tenu pleinement informé par email de l’éventuelle intervention de EuroDNS.

EuroDNS documente la réception de chaque signalement et la réponse qui y est apportée. Ces enregistrements sont conservés pendant la plus courte des deux durées suivantes : deux (2) ans ou la période la plus longue autorisée par la loi applicable, et sont communiqués à l’ICANN sur demande raisonnable.

Les autorités policières ayant juridiction au Luxembourg, ainsi que les autorités de protection des consommateurs et autres autorités similaires désignées par le gouvernement luxembourgeois, peuvent nous contacter pendant les horaires d’ouverture afin d’avoir accès à une ligne de contact directe, surveillée vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, leur permettant de nous adresser leurs demandes urgentes en dehors des horaires d’ouverture. Cette ligne directe est réservée aux autorités ayant juridiction au Luxembourg ; les signalements émanant d’autres autorités doivent être soumis par le biais du formulaire de contact décrit ci-dessus.

Les signalements fondés d’activité illégale soumis par le biais de cette ligne sont examinés dans un délai de 24 heures par une personne habilitée par EuroDNS à prendre les mesures nécessaires et appropriées en réponse. EuroDNS n’est pas tenu de prendre une mesure contraire au droit applicable.

Le Client souhaitant faire une réclamation quant au service de EuroDNS doit envoyer celle-ci à notre service juridique. Le Client recevra un accusé de réception dans les 3 jours ouvrés suivant la réception de sa réclamation et sera informé des mesures prises par EuroDNS, ainsi que des résultats de l’enquête, endéans 10 jours ouvrés.
Dans le cas où ces mesures ne satisferaient pas le Client, celui-ci pourra adresser une nouvelle réclamation par lettre recommandée à :

EuroDNS Réclamations
24, rue Léon Laval, L-3372 Leudelange, Luxembourg

Cette réclamation sera alors étudiée par un membre de la direction de EuroDNS endéans les mêmes délais que ceux détaillés ci-avant.

Si vous estimez qu’EuroDNS ne remplit pas ses obligations en tant que registrar accrédité par l’ICANN, il vous est possible de soumettre une réclamation à cet organisme par le biais de cette page internet : https://www.icann.org/compliance/complaint