Modifiées pour la dernière fois le 30.07.2019

Conditions Particulières applicables à tout Service Hébergement Web fourni par l'intermédiaire de EuroDNS S.A

Les présentes Conditions Particulières et les Conditions Générales doivent être interprétées et appliquées comme un seul et même instrument (le "Contrat”). En cas de contradiction entre les dispositions des présentes et les dispositions des Conditions Générales, les dispositions des présentes prévaudront. Les termes commençant par une majuscule au sein des présentes ont la signification visée aux Conditions Générales ou aux présentes Conditions Particulières.

1. Le Service

Pour autant que le Client lui adresse un Bon de Commande conformément aux Conditions Générales, EuroDNS fournit au Client une gamme de services d'hébergement de sites internet incluant entre autres les services d'hébergement Wordpress, d'hébergement web partagé, d'hébergement (le « Service Hébergement Web ») tels que définis dans son offre commerciale et selon les conditions ci-après.

2. Durée

2.1 Activation

Afin de faciliter la procédure d'activation du Service Hébergement Web par le Client, EuroDNS permet au Client d'initier celle-ci pendant une période de trois (3) mois suivants la date d'acceptation de la commande par EuroDNS.

Le Client est expressément informé que s'il n'a pas initié la procédure d'activation endéans ce délai, il perdra alors tout droit à l'utilisation du Service et ne pourra prétendre à aucun remboursement.

De plus, le Client est également informé que la procédure d'obtention ne pourra être effectuée que depuis le Compte Client par le biais duquel il a passé commande pour le Service Hébergement Web.

Une fois activé, le Service Hébergement Web sera alors disponible pour la durée sélectionnée par le Client dans son Bon de Commande.

2.2 Renouvellement

2.2.1 Renouvellement automatisé

Afin d'éviter l'expiration de la souscription au Service, EuroDNS permet au Client d'activer par le biais de son Compte EuroDNS, une option de renouvellement automatisé de celle-ci.

Si cette option est activée, EuroDNS tentera de procéder au renouvellement du Service avant sa date d'expiration et pour la durée choisie par le Client. Ce renouvellement automatisé s'effectuera selon les modalités définies à l'article 6 des Conditions Générales.

2.2.2 Renouvellement manuel

Si l'option de renouvellement automatisée est désactivée, le Client devra manuellement effectuer le renouvellement de sa souscription au Service Hébergement Web avant sa date d’expiration, par le bais de son Compte Client. EuroDNS avertira plusieurs fois le Client de l’échéance de l’échéance de sa souscription au Service et des modalités de renouvellement par l’envoi d’emails en utilisant les Coordonnées du Client.

EuroDNS n’assumera aucune responsabilité dans l’hypothèse où le Client n’effectuerait pas les démarches nécessaires au renouvellement de sa souscription au Service ou si les Coordonnées du Client sont inexactes ou obsolètes ou encore si le Client ne reçoit pas l’email en question. Le Client est seul responsable du renouvellement de sa souscription.

2.3 Expiration

Si le Client ne procède pas au renouvèlement de sa souscription avant sa date d’expiration, le Service sera alors désactivé pour une période de quatorze (14) jours durant laquelle le Client pourra réactiver sa souscription au Service par le biais de son Compte Client.

A la fin de cette période, le Service sera définitivement résilié et tout Contenu hébergé par le biais du Service ainsi que le paramétrage du Service seront complétement supprimés et il sera impossible de récupérer ceux-ci.

3. Licence

EuroDNS concède au Client un droit d'usage limité et non exclusif sur certaines fonctionnalités du Service Hébergement Web telles que définies dans le Bon de Commande du Client.

En acceptant la titularité de ce droit d'usage, le Client s'engage à ne pas, directement ou indirectement: (i) décompiler, désassembler, faire de l'ingénierie inverse ou tenter de reconstruire, identifier ou découvrir toute ou partie du code source, des idées sous-jacentes, des interfaces techniques, des algorithmes ou tout élément logiciel sur lesquels reposent le Service Hébergement Web et plus généralement toute technologie mise à la disposition du Client dans le cadre du Service Hébergement Web ; (ii) modifier ou créer des services dérivés des Services Hébergement Web ; (iii) incorporer ou intégrer le Service Hébergement Web, en tout ou partie dans un autre produit ou service informatique ; ou (iv) supprimer, altérer ou cacher toute référence aux droits de propriété intellectuelle attachés au Service Hébergement Web .

Le Client est informé que cette licence est personnelle et qu'il lui est interdit d'accorder une sous-licence sur le Service Hébergement Web et plus généralement d'autoriser une tierce partie à faire usage du Service Hébergement Web.

Tout droit relatif au Service Hébergement Web qui n'est pas expressément concédé au Client en application des présentes demeure réservé à EuroDNS et ses concessionaires.

Par ailleurs, le Client est expressément informé qu'en fonction de son choix et de sa personalisation du Service, les logiciels édités par:

  • la société Plesk Gmbh sont utilisés pour le service d'hébergement web;
  • la société Aut O’Mattic A8C Ireland Ltd.sont utilisés pour le service d'hébergement Wordpress

aussi le Client s’engage à respecter les contrats de licence de Plesk et de Automattic en fonction de son choix de service.

En fonction de la configuration du Service effectuée par le Client, d’autres contrats de licence pourront être applicables, un lien vers ceux-ci sera affiché par le biais du panneau de configuration du Service. Ces contrats de licence font partie intégrante de ces Conditions Particulières.

4. Limitations

Le Client accepte que certaines limitations techniques s’appliquent au service qu’il a choisi. Ces limitations seront décrites de manière détaillée sur le Site de EuroDNS. Néanmoins, en cas de doute, il appartient au Client de prendre contact avec le service d’assistance de EuroDNS afin d’obtenir davantage d’informations concernant le Service.

Nonobstant ce qui précède, le Client comprend et accepte que l'utilisation du Service Hébergement Web est strictement limité à l'hébergement de sites internet et que tout usage de ce service comme plateforme d'hébergement et de partage de fichiers, de diffusion ("streaming") de fichiers vidéos ou musicaux ou tout autre utilisation contraire à la finalité du Service Hébergement Web est strictement interdite.

Le Client comprend également que EuroDNS se réserve le droit de modifier ces limitations de temps à autre et d'interdire certains types d'utilisation du Service Hébergement Web.

5. Responsabilité

Le Client accepte d'être entièrement et seul responsable de tout Contenu qu'il transmet, diffuse, édite, publie ou rend accessible par le bais du Service Hébergement Web. EuroDNS n'exerce pas de contrôle sur le Contenu accessible par le biais du Service Hébergement Web et en conséquence ne consent aucune garantie quant à l'exactitude, l'intégrité ou la qualité du Contenu.

Pour rappel, la loi ne met à la charge de EuroDNS aucune obligation générale de surveillance du Contenu.

Nonobstant ce qui précède, si EuroDNS a connaissance du fait qu'un Contenu manifestement illicite est hébergé par le biais des Services Hébergement Web, EuroDNS suspendra le Service Hébergement Web promptement, c'est à dire sans notification au Client. Le cas échéant, EuroDNS pourra également être tenu d'informer ou d'apporter son concours à l'action des autorités publiques compétentes dans le cadre de leur enquête sur les activités manifestement illicites constatées.

6. Remboursement

Le Client comprend et accepte que le Service n’est pas soumis au droit de rétractation légal de quatorze (14) jours ouvrables prévu à l'article L.222-5 du code de la consommation luxembourgeois.

Nonobstant ce qui précède, EuroDNS permet au Client de résilier sa souscription au Service durant les quatorze (14) jours suivants son activation et demander le remboursement complet des frais payés pour celui-ci.

Le Client est également informé qu’à l’issue de cette période de quatorze (14) jours, toute résiliation anticipée du Service Hébergement Web n'entraînera pas le remboursement des sommes déjà versées à EuroDNS, ni ne rendra caduque l'obligation du Client de payer les frais relatifs au Service Hébergement Web commandé.

7. Modification

En application de l'article 7.2 des Conditions Générales , EuroDNS se réserve le droit de de modifier ou d'arrêter de fournir à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie du Service Hébergement Web. EuroDNS fera en sorte de prévenir le Client d'une telle modification ou suspension du Service Hébergement Web dans les meilleurs délais.

Le Client comprend et accepte que EuroDNS ne pourra être tenu responsable envers le Client ou toute autre tierce partie des conséquences qu'une modification, suspension ou un arrêt définitif de la fourniture du Service Hébergement Web pourraient avoir.

8. Obligations de EuroDNS

EuroDNS ne consent aucune garantie expresse ou tacite quant au Service Hébergement Web et sa qualité marchande ou d'adaptation à des fins particulières. Le Service Hébergement Web est fourni en l'état et sans garantie tacite ou expresse quant à son bon fonctionnement, et par les présentes EuroDNS décline toute responsabilité quant à son bon fonctionnement.

Le Client est par ailleurs expressément informé que EuroDNS ne procédera à aucune sauvegarde du Contenu du Client et qu'en conséquence il appartient au Client de prendre toute mesure de précaution qu'il juge nécessaire pour se prémunir contre l'endommagement ou la perte du Contenu.

9. Disponibilité du Service Hébergement Web

EuroDNS fera tout son possible pour assurer la fourniture du Service Hébergement Web vingt-quatre (24) heures par jour, sept (7) jours par semaine pendant toute la durée de la souscription au Service Hébergement Web. Toutefois, EuroDNS ne souscrit qu’à une obligation de moyen quant à la disponibilité du Service Hébergement Web.

De plus, le Client accepte que le Service Hébergement Web puisse être indisponible ou non fonctionnel de temps à autre pour différentes raisons, incluant entre autre mais sans que cela soit limitatif du fait:

  • d'une opération de maintenance périodique, de réparation ou de remplacement de logiciel ou de matériel nécessaire à la fourniture du Service Hébergement Web que EuroDNS peut être amenée à entreprendre de temps à autre;
  • d'un Fournisseur sur lequel EuroDNS n'a aucun contrôle;
  • d'une utilisation abusive du Service Hébergement Web par le Client;
  • ...

EuroDNS mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour publier sur le Site de EuroDNS toute information relative à la reprise du Service Hébergement Web suivant une interruption.

10. Utilisation permise

Dans le cadre de l'utilisation des Services Hébergement Web, le Client s'engage entre autre à ne pas:

  • se livrer à des actes de diffamation, d'injure, de menaces, de chantage, de harcèlement ou à des actes attentatoires à la vie privée ou à la dignité humaine et/ou constitutifs d'apologie des crimes contre l'humanité, de négation de génocides, d'incitation à la violence, à la haine raciale ou à la pornographie infantile;
  • tenter d'induire en erreur le public en usurpant l'identité ou la dénomination sociale ou en portant atteinte à l'image ou à la réputation de tierces parties;
  • procéder à toute manipulation dans le but de dissimuler l'origine de la transmission de Contenu;
  • transmettre, diffuser, éditer, publier ou rendre accessible tout Contenu pour lequel le Client ne détient pas les autorisations légales ou contractuelles nécessaires ;
  • se livrer à une violation des droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété détenus par une tierce partie (ce y compris pour tout logiciel ou code utilisé par le Client);
  • télécharger, afficher, émettre, diffuser, transmettre ou rendre accessible de toute autre manière tout Contenu contenant des virus logiciels ou autre code informatique, fichiers ou programmes conçus pour interrompre, détruire ou limiter le fonctionnement d'un logiciel ou du matériel informatique ou du matériel de télécommunications;
  • perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des données échangées dans le cadre du Service Hébergement Web, accélérer la transmission du Contenu de telle manière que le fonctionnement du Service Hébergement Web soit modifié ou altéré ou commettre toute autre action ayant un effet perturbateur équivalent sur les fonctionnalités du Service Hébergement Web;
  • enfreindre de manière intentionnelle ou non intentionnelle toute loi applicable au sens large du terme, tant nationale qu'internationale et de manière générale toute règle ayant force de loi ou règlement.

11. Utilisation commerciale prohibée

Le Service Hébergement Web est strictement réservé à l'usage personnel du Client. Le Client accepte de ne pas utiliser le Service Hébergement Web à des fins commerciales et s'engage à ne pas revendre, distribuer, partager tout ou partie du Service Hébergement Web.

Dans le cas où le Client utiliserait tout de même le Service Hébergement Web dans le cadre d'une activité professionnelle ou dans le cadre d'un projet commercial, le Client s'engage à garantir EuroDNS contre toute conséquence que cette utilisation non autorisée du Service Hébergement Web pourrait avoir.

12. Résiliation

12.1. Le Client peut demander à tout moment la résiliation anticipée du Service Hébergement Web. Cette résiliation se fera par l'envoi d'une demande écrite par courrier recommandé à EuroDNS, à l'adresse spécifiée à l'article 1 des Conditions Générales, moyennant le respect d'un préavis d’un (1) mois.

12.2. Le Client est conscient que dans certaines circonstances, EuroDNS se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement et sans notification préalable la souscription au Service Hébergement Web du Client, empêchant ainsi le Client d'accéder et/ou d'utiliser le Service Hébergement Web. Les cas dans lesquels une telle résiliation peut avoir lieu incluent, sans que cette mesure puisse être considérée comme un manquement de EuroDNS à ses obligations contractuelles ou légales et sans que cette liste soit limitative :

  • la survenance de problèmes techniques ou de failles de sécurités imprévisibles ;
  • l'utilisation du Service Hébergement Web par le Client à des fins illicites; et/ou
  • le non-paiement de toute somme due par le Client pour la fourniture du Service Hébergement Web;

12.3. En cas de résiliation du Contrat en son entier tel que prévu à l'article 14 des Conditions Générales, le Client dégage EuroDNS de toute responsabilité qui résulterait d'une demande d'intervention sur le Service Hébergement Web.

12.4. Le Client accepte expressément qu'aucun remboursement ne lui sera dû en cas de résiliation du Service Hébergement Web et/ou de résiliation du Contrat en son entier.

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