1. SERVICES DE NOMS DE DOMAINE 

1.1 Le déclarant doit respecter à tout moment les obligations prévues par HKIRC en lien avec les noms de domaine .HK ou 香港 (le "nom de domaine") et devront uniquement avoir recours aux services de bureau d'enregistrement sous la forme prévue par HKIRC de temps à autre.
1.2 En enregistrant un nom de domaine, le déclarant reconnait et accepte que ni HKIRC ni EuroDNS S.A. (le "bureau d'enregistrement") a pris toute les dispositions pour respecter la légalité de l'enregistrement du nom de domaine et son utilisation. 
1.3 Le déclarant reconnait et accepte que le bureau d'enregistrement devra vérifier le statut des noms de domaine enregistrés au travers du bureau d'enregistrement et pourra, à son initiative ou sur basse de la réception d'une plainte, conduire des tests de vérification pour s'assurer que que le domaine n'a pas de connection avec le phishing ou le "spam". Le bureau d'enregistrement sera libre de procéder à un effacement ou suspendre le nom de domaine dans ce cas.

Si instruit par HKIRC, HKIRC pourrait effectuer ceci sur reception d'un avertissement de la part du gouvernement ou des autorités (comprenant mais pas uniquement limité à la Police de Hong Kong ou le bureau de l'autorité des télécommunications) qui utilisent le nom de domaine de façon illégale au regard de la loi, des directives, des recommandations, des pratiques ou de la régulation issue de ce type d'autorités locales ; ou s'il est raisonnable pour HKIRC de continuer l'enregistrement du nom de domaine ou de ou l'utilisation du site web référencé par le nom de domaine qui peut causer du tort à la réputation au bon fonctionnement de HKIRC ou de l'industrie des noms de domaine à Hong Kong, ou qui pourrait exposer HKIRC à des condamnations.

2. PUBLICATION DES DONNEES PERSONNELLES DU DECLARANT

2.1 Le déclarant reconnait et accepte que HKIRC est en mesure en publier à des tierces parties toutes ses données personnelles et des informations en lien avec le nom de domaine enregistré pour permettre HKIRC de maintenir un service de protection WHOIS, en considérant qu'une telle déclaration est en ligne avec : (a) les données personnelles, et (b) les politiques publiées par HKIRC ; et (c) le contrat d'enregistrement
2.2 Le déclarant permet au bureau d"enregistrement le droit de diffuser à HKIRC toutes les informations qui sont nécessaires pour ajouter le nom de domaine au Registre.

3. CHANGEMENT DE BUREAU D'ENREGISTREMENT

3.1 Le bureau d'enregistrement ne doit pas empêcher le déclarant de changer de bureau d'enregistrement, sauf lorsque prévu par les conditions d'enregistrement.
3.2 Le Bureau d'enregistrement doit s'assurer que le Déclarant peut facilement transférer les noms de domaine enregistrés vers un autre registre en accord avec les politiques publiées par HKIRC.
3.3 Dans l'éventualité où 3.3.1 le bureau d'enregistrement n'opère plus en tant que bureau d'enregistrement ; ou
3.3.2 L'accréditation du be bureau d'enregistrement pour HKIRC est suspendue ou terminée ; ou
3.3.3 Si le contrat du bureau d'enregistrement est clôturé par HKIRC, le bureau d'enregistrement devra prévenir immédiatement ses déclarants, et les notifier qu'ils devraient transférer les noms de domaine vers un autre bureau d'enregistrement.
3.4 Dans l'éventualité ou le contrat d'agrément entre HKIRC et le bureau d'enregistrement est terminé dû au défaut à une infraction du bureau d'enregistrement, ce dernier ne doit pas faire payer de frais au déclarants pour le transfert de ses noms de domaines vers un autre registre. Le bureau d'enregistrement devra prendre toutes les actions nécessaires pour préserver les droits de ses déclarants.
3.5 Si le déclarant pour un nom de domaine enregistré sous le centre d'information des réseaux de Hong Kong ("HKNIC") agrément d'enregistrement version 1.x ou 2.xx permet le changement de bureau d'enregistrement de la société limitée d'enregistrement de noms de domaine de Hong Kong ("HKDNR") vers un autre bureau d'enregistrement ("nouveau bureau d'enregistrement"), le déclarant devra reconnaitre et accepter que l'enregistrement du nom de domaine sera sujet aux conditions générales de l'enregistrement devenu actif avec le nouveau bureau d'enregistrement. Pour éviter toute sorte de doute, si l'enregistrement du nom de domaine est sous l'uns des agréments mentionnés ci-dessus, le champ pour le type de contrat dans la protection WHOIS mis en évidence présentera le mot "old" devant le nom de domaine
3.6 Le déclarant devra fournir un code d'authorisation ("information d'autorisation") au nouveau bureau d'enregistrement pour initier le changement de bureau. Le bureau d'enregistrement peut demander cette autorisation de la part de HKIRC en envoyant l'adresse email du déclarant. Le bureau d'enregistrement ne devra pas, même si demandé par un déclarant, refuser de réaliser une telle requête par HKIRC.
3.7 Dans l'éventualité ou le bureau d'enregistrement n'est plus accrédité par HKIRC, le nom de domaine détenu par un déclarant devra être transféré vers un autre bureau accrédité par HKIRC dans une période spécifique. Si le déclarant n'est pas en mesure d'élire un bureau d'enregistrement et d'effectuer le transfert, HKIRC doit être en mesure de transférer le nom de domaine à enregistrer avec HKDNR, avec toute donnée personnelle détenue par le précédent bureau d'enregistrement en rapport avec toute les données personnelles détenues par le précédent bureau en rapport avec son déclarant.

4 LES AUTRES OBLIGATIONS DU DÉCLARANT

4.1 Au travers des conditions générales d'enregistrement, le déclarant doit :
4.1.1 Accepter les politiques publiées (comprenant mais pas uniquement les politiques d'enregistrement, procédures et recommandations, politique de résolution de dispute et règles de procédure et agrément d'utilisation. Les politiques publiées peuvent être trouvées sur le site web de HKIRC, www.hkirc.hk
4.1.2 Prévenir HKIRC, au travers du bureau d'enregistrement, de tout changement sur toute information concernant les données du déclarant le plus vite possible.
4.2 Le déclarant ne devra pas, directement ou indirectement, au travers de son enregistrement ou de l'utilisation de son nom de domaine, ou autre
4.2.1 enfreindre ou violer les droits légaux de toute tierce partie ; ou
4.2.2 violer les lois et régulations en vigueur
4.3 Le déclarant reconnait et accepte que HKIRC peut collecter les informations du déclarant pour les besoins de la souscription à HKRIC

RESOLUTION DE CONFLIT

5.1 Pour tout nom de domaine enregistré avec le déclarant qui est contesté par une tierce partie, le conflit peut être géré en accord avec les provisions de la politique sur la résolution des disputes de noms de domaine pour .hk et .香港
5.2 Chaque décisions prise par un panel d'arbitrage désignés par le fournisseur en charge de la résolution de dispute, elle sera finale et faisant foi et les deux parties devront prendre acte de la décision.

6 GARANTIE DU DÉCLARANT

6.1 Le déclarant justifie qu'il rencontre, et continue de rencontrer, le critère d'éligibilité prescrit par la politique de publication de HKIRC et aussi l'agrément pour l'enregistrement d'un nom de domaine. Dans l'éventualité où le déclarant cesse de rencontrer un tel critère d'éligibilité, l'enregistrement du nom de domaine peut être stoppé par le bureau d'enregistrement ou HKIRC.
6.2 En réalisant une demande pour un nom de domaine, le déclarant représente et assure que : 
(a) de bonne foi, le nom de domaine que le déclarant souhaite obtenir n'enfreint ou ne viole aucune lois d'aucunes des tierces parties ;
(b) le déclarant a l'intention d'utiliser le nom de domaine ;
(c) l'utilisation du nom de domaine par le déclarant devra être authentique et pour le bénéfice du déclarant uniquement dans le cadre de la loi ;
(d) le déclarant n'utilisera pas à sa connaissance le nom de domaine en violation avec les lois et régulations en vigueur
(e) toute les informations que le déclarant fournit au bureau d'enregistrement, comprenant des ajouts et alterations supplémentaires, est vraie, complète et juste
(f) dans l'éventualité où le déclarant reçoit une notification de déclaration, action ou demande émanant de ou bien liée à l'enregistrement ou l'utilisation du nom de domaine, le déclarant devra immédiatement prévenir le bureau d'enregistrement d'une telle déclaration, action ou demande. Le déclarant reconnait que le bureau d'enregistrement et HKIRC compte sur toutes les représentations faite et les garanties données par le déclarant en déterminant si la demande pour un nom de domaine devrait être approuvée.

7. Contact Déclarant HKIRC

7.1 Le déclarant reconnait que HKIRC peut le contacter dans une quantité de situations comprenant, mais pas uniquement, en invitant le déclarant à joindre HKIRC en tant que membre ; en invitant le déclarant à se joindre au HKIRC en tant que membre ; où il y a eu, ou bien où il y aura un changement de bureau d'enregistrement, de manière volontaire ou non de la part du déclarant, à la suite de la fermeture du bureau d'enregistrement ; pour des besoins d'administrations et services de noms de domaine ; en invitant le déclarant à prendre part dans l'étude de satisfaction du client, et ainsi que des séminaires ou conférences, des formations ou tout autre nouveauté liées à l'industrie de l'internet. Si le déclarant ne souhaite pas recevoir des mails et autres promotions marketing, le déclarant peut demander l'effacement de ses contacts de la base promotionnelle de souscription marketing.

8. RESPONSABILITÉS

8.1 Le déclarant devra indemnifier et ne pas tenir HKIRC pour responsable de toutes les responsabilités, pertes, dommages, coûts, dépenses légales et professionnelles et autres dépenses de toute nature qui ont survenu, ou qui font l'objet d'une demande de paiement dirigé vers HKIRC qui sont directement ou indirectement liés à une demande, une action, liée à l'enregistrement ou l'utilisation d'un nom de domaine amené par le déclarant.
8.2 Malgré toute autre provision de ce document et autant que possible par ce que permet la loi, HKIRC n'est pas responsable du déclarant pour les pertes directes et indirects ou pertes d'aucunes sorte (comme pour la perte de profit, la perte suite à la corruption de données, l'interruption de travail et les coûts indirects) dont souffre le déclarant à la suite d'un acte ou d'une omission de la part de soit HKIRC et le bureau d'enregistrement, ses employés, ses agents ou sous-contractants.
8.3 En aucuns cas la responsabilité maximum de HKIRC selon la politique d'enregistrement qui excède 125% des frais d'enregistrement payés par le bureau d'enregistrement envers HKRIC pour le nom de domaine du déclarant au sujet de la période d'enregistrement.

Le registre du .HK demande aux particuliers de fournir des informations relatives à leur pièce d'identité ainsi que la date de naissance du contact titulaire. Les entités commerciales doivent fournir une copie de leur autorisation d'établissement.