Conditions Particulières : Service de Suggestions

Dernière modification le 16.10.2025

Conditions Particulières applicables au Service de Suggestions proposé par EuroDNS S.A.

Les présentes Conditions Particulières et les Conditions Générales doivent être interprétées et appliquées conjointement comme un seul et même document (le « Contrat »). En cas de conflit direct entre les présentes Conditions Particulières et les Conditions Générales, les présentes Conditions Particulières prévaudront. Les termes définis dans les Conditions Générales conservent la même signification dans les présentes Conditions Particulières.

EuroDNS met à disposition un outil de suggestions développé par Verisign Inc. (le « Service de Suggestions ») permettant au Client de saisir un ou plusieurs mots décrivant l’usage prévu de son nom de domaine (la « Demande de Recherche de Nom de Domaine ») et d’obtenir des suggestions de noms de domaine actuellement disponibles à l’enregistrement (les « Résultats »).

EuroDNS accorde au Client une licence limitée, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable, révocable et restreinte pour accéder et utiliser le Service de Suggestions uniquement aux fins de : (i) soumettre des Demandes de Recherche de Nom de Domaine au Service de Suggestions ; et (ii) utiliser les Résultats dans le seul but d’enregistrer un ou plusieurs noms de domaine.

Le Client accorde à EuroDNS et à Verisign une licence irrévocable, perpétuelle, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable pour utiliser, reproduire et transmettre la Demande de Recherche de Nom de Domaine (y compris toute Donnée Personnelle) dans le cadre : (i) de la fourniture du Service de Suggestions, y compris, sans s’y limiter, la génération des Résultats ; et (ii) des utilisations des Résultats.

Le Client déclare, garantit et s’engage à : (i) utiliser le Service de Suggestions uniquement pour trouver et enregistrer des noms de domaine disponibles, et (ii) à NE PAS utiliser le Service à d’autres fins, y compris, sans s’y limiter : (a) louer, donner en location, sous-licencier, vendre, transférer, céder, redistribuer, héberger ou exploiter commercialement, de quelque manière que ce soit, le Service de Suggestions ou toute partie de celui-ci ; (b) modifier, créer des œuvres dérivées, désassembler, décompiler, tenter de retrouver le code source ou procéder à l’ingénierie inverse de toute partie du Service de Suggestions ; (c) utilisé le Service afin de créer un service similaire ou concurrent ; (d) sauf disposition expresse contraire, copier, reproduire, distribuer, republier, télécharger, afficher ou transmettre toute partie du Service, y compris, sans s’y limiter, les Résultats ; (e) téléverser, transmettre ou distribuer des virus informatiques, vers ou tout logiciel malveillant, ou tenter d’obtenir un accès non autorisé, d’interférer avec, de désactiver, d’endommager, d’altérer ou de perturber un réseau informatique ou de communication, un appareil portable, un appareil mobile, des données, toute partie du Service, le ou les serveurs sur lesquels le Service de Suggestions est stocké, ou tout autre système, appareil ou propriété ; (f) accéder (ou tenter d’accéder) au Service de Suggestions par des moyens autres que l’interface du site web fournie par EuroDNS ; (g) supprimer, masquer ou altérer les mentions de droits de propriété (y compris les mentions de droits d’auteur et de marques) ; (h) contourner, désactiver ou autrement interférer avec la sécurité ou la fonctionnalité du Service ou des fonctionnalités limitant son utilisation ; (i) porter atteinte ou violer les droits de propriété intellectuelle, les droits de publicité ou de vie privée, ou tout autre droit d’un tiers ; (j) distribuer les Résultats à un tiers ; (k) enfreindre toute loi, tout règlement, toute ordonnance ou toute réglementation, y compris, sans s’y limiter, les lois et réglementations applicables en matière de contrôle des exportations et réexportations ; (l) exécuter tout processus susceptible de perturber le bon fonctionnement du Service de Suggestions.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI , LE SERVICE DE SUGGESTIONS EST FOURNI « EN L’ÉTAT », « TEL QUEL » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS AUCUNE GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, EXCLUANT EXPRESSEMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D’EXACTITUDE OU D’EXHAUSTIVITÉ DES RÉPONSES, DE RÉSULTATS (Y COMPRIS LA DISPONIBILITÉ DES NOMS DE DOMAINE), DE BONNE EXÉCUTION, OU QUE LE SERVICE DE SUGGESTIONS SERA : (A) EXEMPT DE VIRUS OU D’AUTRES ÉLÉMENTS NOCIFS ; (B) ININTERRUMPU ; OU (C) EXEMPT DE CONTENU OFFENSANT, INDÉCENT OU PAR AILLEURS RÉPRÉHENSIBLE, OU QUE L’ENREGISTREMENT D’UN NOM DE DOMAINE SUR LA BASE DES RÉSULTATS DE RECHERCHE NE VIOLERA AUCUNE MARQUE OU AUTRE DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D’UN TIERS.

En utilisant le Service de Suggestions, le Client accepte expressément que sa Demande de Recherche de Nom de Domaine soit transmise à : Verisign Inc. 12061 Bluemont Way Reston, VA 20190 États-Unis d’Amérique

La Politique de Confidentialité d’EuroDNS régit le traitement de toutes les Données Personnelles collectées auprès du Client dans le cadre de son utilisation du Service de Suggestions, qui peuvent inclure la date et l’heure de la requête de recherche de nom de domaine, l’adresse IP, les informations de géolocalisation, ainsi que toute autre Donnée Personnelle contenue dans une Demande de Recherche de Nom de Domaine. La Demande de Recherche de Nom de Domaine collectée via le Service de Suggestions est utilisée comme décrit dans la Politique de Confidentialité d’EuroDNS et plus spécifiquement pour :

• Fournir des Résultats de Recherche de Nom de Domaine pertinents et personnalisés en réponse aux Demandes de Recherche de Nom de Domaine soumises au Service de Suggestions ;
• Diagnostiquer et/ou améliorer le Service de Suggestions ;
• Recueillir des informations globales et agrégées pour aider EuroDNS et Verisign à comprendre les centres d’intérêt des utilisateurs finaux ;
• Améliorer les performances du Service de Suggestions ;
• Valider, modifier, enrichir et/ou améliorer les produits, services et/ou données d’EuroDNS et de Verisign, y compris le Service de Suggestions et les Résultats de Recherche de Nom de Domaine ;
• Évaluer si de nouveaux enregistrements de noms de domaine sont effectués à la suite de l’utilisation du Service de Suggestions par le Client.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, EN AUCUN CAS EURODNS, VERISIGN, LEURS FILIALES, NI LEURS RESPECTIFS DIRIGEANTS, MEMBRES, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, PRESTATAIRES DE SERVICES, AGENTS, LICENCIÉS, FOURNISSEURS, SUCCESSEURS OU AYANTS DROIT NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS LE CLIENT POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE, PUNITIF OU CONSÉCUTIF (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LA PERTE D’ACTIVITÉ, DE BÉNÉFICES, DE CLIENTÈLE, D’USAGE, DE DONNÉES OU D’AUTRE AVANTAGE ÉCONOMIQUE), QUE CE SOIT SUR LA BASE D’UNE DISPOSITION LÉGALE, D’UNE GARANTIE, D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, ET CE MÊME SI EURODNS ET/OU VERISIGN ONT ÉTÉ AVERTIS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

EuroDNS se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès au Service de Suggestions à tout moment, pour quelque raison que ce soit, y compris, sans s’y limiter, en cas de modification de la disponibilité, de problèmes de performance, d’obligations réglementaires ou de résiliation de son accord avec Verisign. En cas de résiliation, tous les droits accordés au Client en vertu des présentes Conditions Particulières prendront fin immédiatement.