Conditions Particulières : Service ProDNS

Modifiées pour la dernière fois le 26.03.2015

Conditions Particulières applicables au Service de Certificats SSL fourni par l’intermédiaire de EuroDNS S.A.

Les présentes Conditions Particulières et les Conditions Générales doivent être interprétées et appliquées comme un seul et même instrument (le "Contrat”). En cas de contradiction entre les dispositions des présentes et les dispositions des Conditions Générales, les dispositions des présentes prévaudront. Les termes commençant par une majuscule au sein des présentes ont la signification visée aux Conditions Générales ou aux présentes Conditions Particulières.

1. Le Service

1.1. Procédure de commande

En sa qualité de revendeur agréé, EuroDNS fournit au Client une gamme de services d'émission et de gestion de certificats numériques basés sur le protocole Secure Sockets Layer (le "Service Certificats SSL") tels que définis ci-après et pour lesquels le Client lui aura adressé un Bon de Commande conformément aux Conditions Générales.

En application de ces Conditions Particulières, EuroDNS permet au Client d'obtenir des certificats numériques SSL (le "Certificat") auprès de l'autorité de certification suivante ("l'Autorité"):

GMO GlobalSign Ltd Springfield House Sandling Road, Maidstone, Kent ME14 2LP, United Kingdom

Afin de faciliter la procédure d'obtention du Certificat par le Client, EuroDNS permet au Client d'initier celle-ci pendant une période de trois (3) mois suivants la date d'acceptation de la commande par EuroDNS.

Le Client est expressément informé que s'il n'a pas initié la procédure d'émission du Certificat endéans ce délai, il perdra alors tout droit à l'obtention du Certificat et ne pourra prétendre à aucun remboursement.

De plus, le Client est également informé que la procédure d'obtention ne pourra être effectuée que depuis le Compte Client par le biais duquel il a passé commande pour le Certificat.

1.2 Validation

L'émission du Certificat fera l'objet d'une procédure de validation obligatoire. Cette procédure détaillée sur le Site de EuroDNS sera fonction du type de Certificat choisi par le Client. Il appartient au Client de suivre la procédure applicable afin d'obtenir le Certificat de la part de l'Autorité.

1.3. Renouvellement du Certificat

1.3.1. Renouvellement automatisé

Afin d'éviter l'expiration du Certificat, EuroDNS permet au Client d'activer par le biais de son Compte EuroDNS, une option de renouvellement automatisé de celui-ci.

Si cette option est activée, EuroDNS tentera de procéder au renouvellement du Certificat avant sa date d'expiration et pour la durée d'enregistrement choisie par le Client. Ce renouvellement automatisé s'effectuera selon les modalités définies à l'article 6 des Conditions Générales.

1.3.2. Renouvellement manuel

Si l'option de renouvellement automatisée est désactivée, le Client devra manuellement effectuer le renouvellement de son Certificat avant sa date d’expiration, par le bais de son Compte Client. EuroDNS avertira plusieurs fois le Client de l’échéance de la validité de celui-ci et des modalités de renouvellement par l’envoi d’emails en utilisant les Coordonnées du Client. EuroDNS n’assumera aucune responsabilité dans l’hypothèse où le Client n’effectuerait pas les démarches nécessaires au renouvellement de son Certificat ou si les Coordonnées du Client sont inexactes ou obsolètes ou encore si le Client ne reçoit pas l’email en question. Le Client est seul responsable du renouvellement de son Certificat.

Sans action de la part du Client pour renouveler son Certificat avant la date d’expiration, le Certificat deviendra obsolète en application des conditions d'utilisation du service de l'Autorité.

2. Utilisation du Service

Afin de pouvoir obtenir le Certificat en échange du Voucher SSL, le Client doit accepter les conditions d’utilisation applicables aux services fournis par l'Autorité dont la version en vigueur est accessible à l'adresse suivante: https://www.globalsign.fr/info...

Le Client comprend et accepte que EuroDNS n’a aucun contrôle tant sur les services fournis par l'Autorité, que sur leurs conditions d’utilisation.

3. Limitations

3.1. Généralités

Le Client reconnaît que le Service Certificats SSL est fourni au Client sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit de la part de EuroDNS. Toute garantie consentie par l'Autorité relève de la seule et unique responsabilité de cette dernière.

3.2. Revente Interdite

Le Client est expressément informé que la revente des Vouchers SSL est strictement interdite. Toute enfreinte à cette interdiction conduira à l'annulation immédiate et sans remboursement de tous les Certificats émis dans ce cadre.

3.3. Promotions

Dans le cadre de son Service Nom de Domaine, EuroDNS pourra à sa seule et entière discrétion décider d'offrir au Client un Certificat pour chaque Nom de domaine enregistré auprès de ses services.

Le Client comprend et accepte que les Certificats offerts par EuroDNS ne puissent être utilisés que pour les noms de domaine enregistrés auprès de ses services. En conséquence, le Client comprend que dans le cas où il procéderait au transfert d'un Nom de Domaine bénéficiant de cette offre vers un autre Registrar, le Certificat relatif à ce Nom de Domaine serait automatiquement révoqué.

Le Client reconnaît que EuroDNS ne consent aucune garantie quant à la durée de validité de cette offre.

4. Obligations de EuroDNS

Lors de la fourniture du Service de Certificats SSL, EuroDNS agit à titre de simple intermédiaire de l'Autorité. EuroDNS fournit donc ce Service sans autre garantie que celle que la commande du Client sera transmise à l'Autorité.

A réception du paiement du montant du Bon de Commande pour un Certificat, EuroDNS activera une fonctionnalité au sein du Compte Client lui permettant d'initier la procédure d'obtention du Certificat qu'il a commandé.

5. Responsabilité

Le Client s’engage à ne pas utiliser le Service Certificats SSL à des fins illicites ou frauduleuses et plus généralement allant à l'encontre des principes cités à l'article 10 des Conditions Générales.

Le Client comprend que toute utilisation abusive du Service Certificats SSL pourra conduire EuroDNS et/ou l'Autorité à suspendre le Certificat sans notification préalable, ainsi qu’à suspendre le Compte du Client en son entier si EuroDNS le juge nécessaire.

Le Client comprend et accepte que ni EuroDNS ni l'Autorité ne sauraient être tenus responsables de l’utilisation du Service par le Client.

6. Garanties

Le Client est tenu de garantir EuroDNS et l'Autorité contre toute action et/ou réclamation émanant d'un tiers en rapport avec l’utilisation de ce Service par le Client. Cette garantie implique notamment que le Client s’engage à indemniser entièrement EuroDNS et/ou l'Autorité de tout dommage direct ou indirect tel que, mais non limité à, tous frais administratifs, judiciaires ou extrajudiciaires que EuroDNS et/ou l'Autorité pourrait être amené à subir du fait de l'utilisation du Service par le Client.

7. Assistance

EuroDNS ne fournit un service d’assistance au Client pour le Service que pour ce qui concerne la configuration de base du Certificat.

La procédure de validation ainsi que l’assistance technique relative au Certificat sont assurées directement par l'Autorité.

8. Remboursement

Le Client comprend et accepte que sauf mention contraire tous les frais applicables au Service Certificats SSL ne sont pas remboursables. Le Client ayant la qualité de consommateur au sens du code de la consommation luxembourgeois est expressément informé que le Certificat étant un bien personnalisé au sens de l'article L.222-5 de ce code, ce Service n'est pas soumis au droit de rétractation légal.

Le Client est également informé que la résiliation anticipée du Service de Certificats SSL n’entraîne pas le remboursement des sommes déjà versées à EuroDNS, ni ne rend caduque l'obligation du Client de payer les frais relatifs au Service Certificats SSL commandé.

9. Modification

En application de l'article 7.2 des Conditions Générales, EuroDNS se réserve le droit de supprimer ou de suspendre tout ou partie du Service Certificats SSL.

Le Client comprend et accepte que EuroDNS ne pourra être tenu responsable envers le Client ou toute autre tierce partie des conséquences qu’une modification, suspension ou un arrêt définitif de la fourniture du Service Certificats SSL pourraient avoir.

10. Résiliation

10.1. Le Client peut demander à tout moment la résiliation du Service Certificats SSL. Cette résiliation se fera par l'envoi d'une demande écrite par courrier recommandé à EuroDNS, à l'adresse spécifiée à l'article 1 des Conditions Générales, moyennant le respect d’un préavis de un (1) mois.

10.2. Le Client est conscient que dans certaines circonstances, EuroDNS se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement et sans notification préalable la fourniture du Service Certificats SSL. Les cas dans lesquels une telle résiliation peut avoir lieu incluent, sans que cette mesure puisse être considérée comme un manquement de EuroDNS à ses obligations contractuelles ou légales et sans que cette liste soit limitative :

la suppression, le non renouvèlement, le transfert ou tout autre perte de contrôle du Nom de Domaine associé au Service Certificats SSL ;

  •     tout manquement du Client aux Conditions Contractuelles ;
  •     la réception d'une requête imposant cette résiliation par les autorités judiciaires ou gouvernementales compétentes ;
  •     la demande de résiliation anticipée du Client ;
  •     l’utilisation du Service Certificats SSL par le Client à des fins illicites; et/ou
  •     le non-paiement de toute somme due par le Client pour la fourniture du Service Certificats SSL.

10.3. Le Client accepte expressément qu'aucun remboursement ne lui sera dû en cas de résiliation du Service Certificats SSL et/ou de résiliation du Contrat en son entier.