Conditions Particulières : Service Trademark Clearinghouse

Modifiées pour la dernière fois le 03.01.2014

Conditions Particulière applicables au Service Trademark Clearinghouse fourni par l’intermédiaire de EuroDNS S.A

Les présentes Conditions Particulières et les Conditions Générales doivent être interprétées et appliquées comme un seul et même instrument (le "Contrat”). En cas de contradiction entre les dispositions des présentes et les dispositions des Conditions Générales, les dispositions des présentes prévaudront. Les termes commençant par une majuscule au sein des présentes ont la signification visée aux Conditions Générales ou aux présentes Conditions Particulières.

1. Le Service

Pour autant que le Client aura adressé à EuroDNS un Bon de Commande conformément aux Conditions Générales, EuroDNS procédera au référencement de la marque désignée par le Client auprès de la Trademark Clearinghouse de l'ICANN ("le Service TMCH").

1.1. Référencement de la marque

Agissant à titre de simple intermédiaire, EuroDNS communiquera la demande de Référencement du Client à sa filiale accréditée en tant qu'agent officiel de la Trademark Clearinghouse de l'ICANN : la société eBrandServices B.V. avec siège social au Business Centre Breda, Smederijstraat 2 4814 DB Breda, Hollande ("l'Agent").

Lors de cette opération, EuroDNS ne procédera à aucune vérification quelle qu'elle soit quant à la validité de la demande de référencement du Client, et se cantonnera donc à un simple rôle d'intermédiaire technique entre le Client et l'Agent.

Nonobstant ce qui précède, EuroDNS s'assurera tout de même que tous les champs obligatoires de la demande de référencement du Client sont remplis avant de transmettre celle-ci à l'Agent.

1.2. Renouvellement du Référencement

Afin de renouveler le référencement que le Client a fait inscrire dans la Trademark Clearinghouse("TMCH") par le biais de l'Agent ("le Référencement"), celui-ci peut recourir aux systèmes de traitement automatisés de EuroDNS. EuroDNS avertira plusieurs fois le Client de l’échéance du Référencement et des modalités de son renouvellement par l’envoi d’emails en utilisant les Coordonnées du Client.

EuroDNS n’assumera cependant aucune responsabilité dans tous les cas où le Client n’effectuerait pas les démarches nécessaires au renouvellement de son Référencement ou si les Coordonnées du Client sont inexactes ou obsolètes ou encore si le Client ne reçoit pas l’email en question. Le Client est seul responsable du renouvellement de son Référencement.

Sans action de la part du Client pour renouveler son Référencement avant sa date d’expiration, le Client perdra tous les avantages attachés à celui-ci, tels que le service d'enregistrement de noms de domaine prioritaire et le service d’alertes associé au Référencement.

1.3. Transfert de correspondance

EuroDNS s'engage à transférer au Client toute correspondance reçue par l'Agent concernant le Référencement du Client, et notamment toute demande émise par l'Agent de Validation dans le cadre du service de validation des demandes de Référencement, toute alerte d'enregistrement de nom de domaine identique au Référencement par un tiers et le fichier SMD généré dans le cadre du service d'enregistrement prioritaire de nom de domaine.

Le Client est informé et accepte expressément que ce transfert de correspondance sera exclusivement effectué par courrier électronique et de ce fait s'engage d'une part à veiller à ce que l'adresse email fournie dans ses Coordonnées soit fonctionnelle et d'autre part à consulter régulièrement les courriers électroniques qui y sont envoyés.

2. Utilisation du Service

Le Client s'engage à n'utiliser le Service TMCH qu'aux fins pour lesquelles celui-ci est fourni.

En passant commande pour le Service TMCH, le Client s'engage à respecter en plus des Conditions Contractuelles, toutes les dispositions desConditions d'Utilisation du service de l'Agent, des Directives (Guidelines) et de la Procédure de résolution des litiges de la Trademark Clearinghouse de l'ICANN en vigueur.

3. Obligations de EuroDNS

Lors de la fourniture du Service TMCH, EuroDNS a pour seule et unique obligation de transmettre la demande du Client à l'Agent et de transférer les correspondances reçues par l'Agent au Client.

EuroDNS fournit le Service en l'état sans autre garantie que les demandes de Référencement pour lesquelles les frais applicables ont été intégralement payés par le Client seront transmis à l'Agent et que les correspondances reçues par l'Agent seront envoyées à l'adresse email du Client.

4. Documents justificatifs

Le Client s’engage à transmettre dans les plus brefs délais à EuroDNS l’ensemble des documents nécessaires au traitement de sa demande de Référencement par l'Agent de Validation.

Le Client reconnaît que tout retard dans la remise des documents nécessaires à la validation entrainera une surcharge de travail pour EuroDNS et pourra empêcher le Référencement de la marque du Client.

Si EuroDNS n'a pas reçu les documents nécessaires endéans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant l'envoi de la demande de fourniture de ceux-ci, le Référencement sera alors désactivé par l'Agent de Validation en application des Directives de la TMCH.

5. Remboursement

Le Client comprend et accepte que tous les frais applicables au Service TMCH ne sont pas remboursables, ce quand bien même la commande du Client serait invalidée par l'Agent de Validation ou même si le Service TMCH venait à être suspendu ou résilié avant la date d'expiration du Référencement. Tous les frais applicables au Service TMCH sont non remboursables en totalité ou en partie.

Le Client ayant la qualité de consommateur au sens du code de la consommation luxembourgeois est expressément informé que le Référencement étant un bien personnalisé au sens de l'article L.222-5 de ce code, ce Service n'est pas soumis au droit de rétractation légal.

6. Protection des données à caractère personnel

En passant commande pour le Service TMCH, le Client est expressément informé que ses Données Personnelles seront soumises aux modalités définies par les Conditions d'Utilisation du service de l'Agent et à ce titre pourront être divulguées aux tiers désignés dans ce document.

7. Résiliation

EuroDNS est en droit de mettre fin à la fourniture du Service TMCH dans le cas où le Client ne remédierait pas à toute infraction aux Conditions Contractuelles dans les quinze (15) jours suivants la date à laquelle EuroDNS lui aura signifié l'existence de ladite infraction. Le Client est en droit de résilier le Service TMCH à tout moment en envoyant à EuroDNS une demande de résiliation par écrit avec un préavis de trente (30) jours. Dans ce cas, il appartient au Client de transférer la gestion de tous ses Référencements vers un compte à son nom auprès de la TMCH .

Si le Client ne procède pas au transfert de tous ses Référencements effectués par le biais de l'Agent endéans le délai de trente (30) jours suivant sa demande de résiliation, ceux-ci seront alors désactivés et le Client ne bénéficiera plus des avantages y liés.

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