Conditions Particulières : Service de Présence Locale

Modifiées pour la dernière fois le 03.01.2014

Conditions Particulière applicables à tout Service de Présence Locale fourni par l’intermédiaire de EuroDNS S.A.

Les présentes Conditions Particulières et les Conditions Générales doivent être interprétées et appliquées comme un seul et même instrument (le "Contrat”). En cas de contradiction entre les dispositions des présentes et les dispositions des Conditions Générales, les dispositions des présentes prévaudront. Les termes commençant par une majuscule au sein des présentes ont la signification visée aux Conditions Générales ou aux présentes Conditions Particulières.

1. Le Service

Pour certaines Extensions et en conformité avec la Politique de Registre applicable, EuroDNS pourra, à sa seule discrétion permettre au Client d'enregistrer son Nom de Domaine à l'aide de coordonnées répondant aux critères d'éligibilité imposés par le Registre concerné. («la Présence Locale»).

2. Limitations

Le Client reconnaît que la Présence Locale est fournie dans le cadre d'un service gratuit de courtoisie. Aussi le Client comprend qu’il reste libre de répondre aux critères d’éligibilité imposés par le Registre par tout autre moyen de son choix, tel que mais non limité à, l’utilisation de sa propre présence locale.

Le Service de Présence Locale est fourni au Client sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit. EuroDNS ne saurait par conséquent être tenu responsable dans le cas où par exemple, le Service ne répondrait plus aux critères d’éligibilité du Registre ou ne pourrait plus être fourni au Client.

Le Client comprend et accepte que le Service de Présence Locale ne peut être fourni que pour les noms de domaine enregistrés auprès des services de EuroDNS. En conséquence, le Client comprend qu'afin de pouvoir procéder au transfert d'un Nom de Domaine recourant à ce Service vers un autre Registrar, le Client devra au préalable associer sa propre présence locale au Nom de Domaine.

EuroDNS se réserve également le droit de suspendre à tout moment, temporairement ou définitivement la fourniture de ce Service. Il incombe donc au Client de prendre toutes les mesures nécessaires afin de répondre aux critères d’éligibilité du Registre par ses propres moyens. Le Client accepte et comprend qu’à défaut tout Nom de Domaine recourant au Service pourra être supprimé sans que la responsabilité d’EuroDNS ne puisse être mise en cause.

3. Responsabilité

Le Client s’engage à ne pas utiliser le Service de Présence Locale à des fins illicites ou frauduleuses et plus généralement allant à l'encontre des principes repris à l'article 10 des Conditions Générales.

Le Client comprend que toute utilisation abusive de la Présence Locale pourra conduire EuroDNS à supprimer le Nom de Domaine utilisant le Service de Présence Locale immédiatement et sans notification préalable, ainsi qu’à suspendre le Compte du Client en son entier si EuroDNS le juge nécessaire.

Le Client comprend et accepte que EuroDNS et/ou le Fournisseur dont les services sont utilisés dans le cadre du Service de Présence Locale ne sauraient en aucun cas être tenus responsables de l’utilisation du Service par le Client

4. Garanties

Le Client est tenu de garantir EuroDNS et/ou le Fournisseur du Service de Présence Locale contre toute action et/ou réclamation émanant d'un tiers en rapport avec l’utilisation de ce Service par le Client. Cette garantie implique notamment que le Client s’engage à indemniser entièrement EuroDNS et/ou le Fournisseur de tout dommage direct ou indirect tel que, mais non limité à ,tous frais administratifs, judiciaires ou extrajudiciaires que EuroDNS et/ou le Fournisseur pourrait être amené à subir du fait de l'utilisation du Service par le Client.

Dans le cas où le Service de Présence Locale est mis à disposition du Client par le biais d’un Fournisseur, des conditions particulières additionnelles sont susceptibles de s’appliquer. EuroDNS publiera alors la version actuelle de ces conditions particulières sur le Site de EuroDNS ou à défaut publiera un lien hypertexte vers le site du Fournisseur où pourra être trouvé la version actuelle des conditions particulières.

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