Conditions Particulières : Service Professional DNS

Modifiées pour la dernière fois le 03.01.2014

Conditions Particulière applicables à tout Service Professional DNS fourni par l’intermédiaire de EuroDNS S.A.

Les présentes Conditions Particulières et les Conditions Générales doivent être interprétées et appliquées comme un seul et même instrument (le "Contrat”). En cas de contradiction entre les dispositions des présentes et les dispositions des Conditions Générales, les dispositions des présentes prévaudront. Les termes commençant par une majuscule au sein des présentes ont la signification visée aux Conditions Générales ou aux présentes Conditions Particulières.

1. Le Service

EuroDNS fournit au Client une gamme de services de résolution DNS (le « Service Professional DNS ») tels que définis dans son offre commerciale et selon les conditions ci-après pour autant que le Client lui adresse un Bon de Commande conformément aux Conditions Générales.

2. Licence

EuroDNS concède au Client un droit d’usage limité et non exclusif sur certaines fonctionnalités du Service Professional DNS telles que définies dans le Bon de Commande du Client.

En acceptant la titularité de ce droit d’usage, le Client s’engage à ne pas, directement ou indirectement: (i) décompiler, désassembler, faire de l’ingénierie inverse ou tenter de reconstruire, identifier ou découvrir toute ou partie du code source, des idées sous-jacentes, des interfaces techniques, des algorithmes ou tout élément logiciel sur lesquels reposent le Service Professional DNS et plus généralement toute technologie mise à la disposition du Client dans le cadre du Service Professional DNS ; (ii) modifier ou créer des services dérivés du Service Professional DNS ; (iii) incorporer ou intégrer le Service Professional DNS, en tout ou partie dans un autre produit ou service informatique ; ou (iv) supprimer, altérer ou cacher toute référence aux droits de propriété intellectuelle attachés au Service Professional DNS.

Le Client est informé que cette licence est personnelle et qu'il lui est interdit d'accorder une sous-licence sur le Service Professional DNS et plus généralement d'autoriser une tierce partie à faire usage du Service Professional DNS.

Tout droit relatif au Service Professional DNS qui n’est pas expressément concédé au Client en application des présentes demeure réservé à EuroDNS et ses concédants.

3. Limitations

Le nombre de requêtes autorisées et plus généralement les limites techniques du Service Professional DNS sont ceux spécifiés et choisis par le Client dans son Bon de Commande.

Bien que le Service Professional DNS tolère des dépassements temporaires du nombre de requêtes autorisées par mois, le Client s’engage à diligemment surveiller et limiter son usage du Service Professional DNS et plus particulièrement le nombre de requêtes reçues par son Nom de Domaine afin de se conformer aux limites applicables à l'offre qu’il a choisi lorsqu’il a passé commande.

Dans tous les où le Client ne se conformera pas aux limites applicables au Service Professional DNS qu’il a commandé, EuroDNS sera en droit de facturer au Client des frais supplémentaires.

Qui plus est, si le Client ne respecte pas les limites du Service Professional DNS applicables à l’offre à laquelle il a souscrit, le Client sera dans l’obligation de changer d'offre afin de souscrire à une offre en adéquation avec son utilisation, ou à défaut de réduire son utilisation afin de se conformer aux limites de l'offre souscrite .

Dans tous les cas où le Client ne se conformera pas à cette obligation et ne remédiera pas à ce manquement, EuroDNS sera en droit de (a) substituer unilatéralement l'offre de Service Professional DNS fourni au Client par une correspondant à l'utilisation du Client ou (b) de résilier unilatéralement le Service Professional DNS.

Sauf mention contraire expresse, toute ou partie de la souscription mensuelle autorisée non consommée (incluant mais non limité au nombre de requête par mois) ne sera pas reportée d’un mois sur l’autre.

Le Client comprend et accepte que l’utilisation du Service Professional DNS soit mesuré par les outils de surveillance réseau d’EuroDNS et que seuls les rapports générés par ceux-ci fassent foi. Le Client peut consulter les rapports générés par ces outils à tout moment par le biais de son Compte Client.

4. Responsabilité

Le Client comprend et accepte que le Service Professional DNS nécessite d’être associé à un nom de domaine pour être fonctionnel. Le Client accepte également que pour des raisons de nature purement technique, le Service Professional DNS ne puisse être fourni que de paire avec un nom de domaine enregistré par le Client auprès des services d’EuroDNS.

En conséquence, dans tous les cas où le Nom de Domaine associé au Service Professional DNS ne serait pas renouvelé, serait transféré à un autre Registrar, serait transmis à une autre personne, serait supprimé en application d'une décision judiciaire ou extrajudiciaire, ou plus généralement cesserait d'être lié au Client et/ou EuroDNS, le Client ne sera plus à même de bénéficier du Service Professional DNS, qui sera automatiquement résilié. Il relève de la seule et entière responsabilité du Client de prendre toute mesure nécessaire quant au Nom de Domaine avant la résiliation du Service Professional DNS, EuroDNS ne pourra être tenu responsable des dommages et/ou du préjudice que pourrait provoquer une telle résiliation.

5. Remboursement

Le Client comprend et accepte que sauf mention contraire tous les frais applicables au Service Professional DNS ne sont pas remboursables.

Nonobstant ce qui précède, le Client ayant la qualité de consommateur au sens du code de la consommation luxembourgeois est en droit de bénéficier du droit de rétractation légal de quatorze (14) jours ouvrables prévu à l'article L.222-5 de ce code.

Le Client est également informé que la résiliation anticipée du Service Professional DNS n’entraîne pas le remboursement des sommes déjà versées à EuroDNS, ni ne rend caduque l'obligation du Client de payer les frais relatifs au Service Professional DNS commandé.

6. Modification

En application de l'article 7.2 des Conditions Générales , EuroDNS se réserve le droit de de modifier ou d’arrêter de fournir à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie du Service Professional DNS. EuroDNS fera en sorte de prévenir le Client d'une telle modification ou suspension du Service Professional DNS dans les meilleurs délais.

Le Client comprend et accepte que EuroDNS ne pourra être tenu responsable envers le Client ou toute autre tierce partie des conséquences qu’une modification, suspension ou un arrêt définitif de la fourniture du Service Professional DNS pourraient avoir.

7. Obligations de EuroDNS

EuroDNS ne consent aucune garantie expresse ou tacite quant au Service Professional DNS et sa qualité marchande ou d’adaptation à des fins particulières. Le Service Professional DNS est fourni en l’état et sans garantie tacite ou expresse quant à son bon fonctionnement, et par les présentes EuroDNS décline toute responsabilité quant à son bon fonctionnement.

Le Client est par ailleurs expressément informé que EuroDNS ne procédera à aucune sauvegarde du Contenu du Client et qu'en conséquence il appartient au Client de prendre toute mesure de précaution qu'il juge nécessaire pour se prémunir contre l'endommagement ou la perte du Contenu. 

8. Disponibilité Des Services Professional DNS

 EuroDNS fera tout son possible pour assurer la fourniture du Service Professional DNS vingt-quatre (24) heures par jour, sept (7) jours par semaine pendant toute la durée de la souscription au Service Professional DNS. Toutefois, EuroDNS ne souscrit à aucune obligation quant à la disponibilité du Service Professional DNS.

De plus, le Client accepte que le Service Professional DNS puisse être indisponible ou non fonctionnel de temps à autre pour différentes raisons, incluant entre autre mais sans que cela soit limitatif du fait: 

  • d'une opération de maintenance périodique, de réparation ou de remplacement de logiciel ou de matériel nécessaire à la fourniture du Service Professional DNS que EuroDNS peut être amenée à entreprendre de temps à autre;
  • d'un Fournisseur sur lequel EuroDNS n’a aucun contrôle; 
  • d'une utilisation abusive du Service Professional DNS par le Client.

EuroDNS mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour publier sur le Site de EuroDNS toute information relative à la reprise du Service Professional DNS suivant une interruption.

9. Résiliation

9.1. Le Client peut demander à tout moment la résiliation du Service Professional DNS. Cette résiliation se fera par l'envoi d'une demande écrite par courrier recommandé à EuroDNS, à l'adresse spécifiée à l'article 1 des Conditions Générales, moyennant le respect d’un préavis de un (1) mois.

9.2. Le Client est conscient que dans certaines circonstances, EuroDNS est en droit de résilier sans notification préalable la souscription au Service Professional DNS du Client, empêchant ainsi le Client d’accéder et/ou d’utiliser le Service Professional DNS. Les cas dans lesquels une telle résiliation peut avoir lieu incluent, sans que cette mesure puisse être considérée comme un manquement de EuroDNS à ses obligations contractuelles ou légales et sans que cette liste soit limitative :

  •     la suppression, le non renouvèlement, le transfert ou tout autre perte de contrôle du Nom de Domaine associé au Service Professional DNS par le Client ;
  •     tout manquement du Client aux Conditions Contractuelles ;
  •     la réception d'une requête imposant cette résiliation par les autorités judiciaires ou gouvernementales compétentes ;
  •     la demande de résiliation anticipée du Client ;
  •     la suspension ou la modification substantielle des Service Professional DNS;
  •     la survenue de problèmes techniques ou de failles de sécurités imprévisibles ;
  •     l’utilisation du Service Professional DNS par le Client à des fins illicites;
  •     le non-paiement de toute somme due par le Client pour la fourniture du Service Professional DNS;
  •     ...

Le Client comprend et accepte que la résiliation du Service Professional DNS rende inaccessible toutes les fonctionnalités et services fournis ou disponibles dans le cadre du Service Professional DNS, et inclue également la suppression de tous les enregistrements DNS et informations liées au Service Professional DNS que le Client a enregistrées par ce biais.

9.3. En cas de résiliation du Contrat en son entier tel que prévu à l'article 14 des Conditions Générales, le Client dégage EuroDNS de toute responsabilité qui résulterait d’une demande d’intervention sur le Service Professional DNS.

9.4. Le Client accepte expressément qu'aucun remboursement ne lui sera dû en cas de résiliation du Service Professional DNS et/ou de résiliation du Contrat en son entier.

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