Conditions Particulières : Service de Protection du Whois

Modifiées pour la dernière fois le 08.09.2014

Conditions Particulières applicables au Service de Protection du Whois fourni par l’intermédiaire de EuroDNS S.A.

Les présentes Conditions Particulières et les Conditions Générales doivent être interprétées et appliquées comme un seul et même instrument (le "Contrat”). En cas de contradiction entre les dispositions des présentes et les dispositions des Conditions Générales, les dispositions des présentes prévaudront. Les termes commençant par une majuscule au sein des présentes ont la signification visée aux Conditions Générales ou aux présentes Conditions Particulières.

1. Le Service

Dans le cadre du service Nom de Domaine et si la Politique de Registre applicable l'autorise, EuroDNS pourra permettre au Client de substituer ses Coordonnées au sein de la base de donnée whois par celles d'une entreprise partenaire de EuroDNS (le "Protecteur").

1.1 Coordonnées

Lorsque le Service de Protection du Whois est activé pour un Nom de Domaine, le nom, prénom, adresse postale et numéro de téléphone du Client ou du Commanditaire sont alors remplacés au sein de la base de donnée whois par ceux du Protecteur.

L'adresse email du Client est quant à elle remplacée au sein de la base de données whois par une adresse email créée spécifiquement par le Protecteur pour le Client.

1.2 Réacheminement

Dans le cadre de ce Service, le Protecteur met à disposition du Client une adresse email unique par le biais de laquelle tout courriel reçu est sera automatiquement réacheminé vers l'adresse email du Client.

Les courriers postaux à l'attention du Client et reçus à l'adresse du Protecteur, seront eux numérisés et envoyés à l'adresse email du Client uniquement dans le cas où le Protecteur jugera à seule et entière discrétion que ceux-ci sont importants (comme par exemple une mise en demeure, assignation à comparaitre...).

Le Client autorise expressément le Protecteur et EuroDNS à prendre connaissance des emails et courriers qui lui sont envoyés par le biais des coordonnées du Protecteur. De surcroît le Client autorise également le Protecteur à supprimer tout courrier et/ou email qu'il juge indésirable sans avoir à l'en informer. 

2. Objet

Le Client comprend et accepte que le Service de Protection du Whois a pour seul et unique objet de permettre au Client de se protéger contre la réception de propositions commerciales indésirables que la publication de ses Coordonnées au sein d'une base accessible au public pourrait engendrer.

3.Limitations

Le Client reconnaît expressément que le Service de Protection du Whois n'est pas un service de domiciliation, ni un service de réexpédition postale.

Le Client reconnaît que le Service de Protection du Whois est fourni au Client sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit, en particulier quant au bon fonctionnement du réacheminement des emails et courriers, ou à sa conformité future avec les Politiques de Registre. Aussi le Client comprend qu’il reste libre de publier à tout moment ses propres coordonnées dans la base de données whois pour le Nom de Domaine.

Le Client comprend et accepte que le Service de Protection du Whois ne peut être fourni par EuroDNS que pour les noms de domaine enregistrés auprès de ses services. En conséquence, le Client comprend qu'afin de pouvoir procéder au transfert d'un Nom de Domaine recourant à ce Service vers un autre Registrar, le Client devra au préalable associer ses propres Coordonnées au Nom de Domaine.

Le Client comprend également que EuroDNS se réserve le droit de modifier ces limitations de temps à autre et d'interdire certains types d'utilisation du Service de Protection du Whois.

4. Responsabilité

Ni EuroDNS, ni le Protecteur ne saurait être tenu responsable dans le cas où par exemple, le Service ne répondrait plus aux critères d’éligibilité du Registre ou ne pourrait plus être fourni au Client.

Le Client s’engage à ne pas utiliser le Service de Protection du Whois à des fins illicites ou frauduleuses et plus généralement allant à l'encontre des principes cités à l'article 10 des Conditions Générales.

Le Client comprend que toute utilisation abusive du Service de Protection du Whois pourra conduire EuroDNS et/ou le Protecteur à supprimer le Nom de Domaine utilisant le Service de Protection du Whois immédiatement et sans notification préalable, ainsi qu’à suspendre le Compte du Client en son entier si EuroDNS le juge nécessaire.

Le Client comprend et accepte que ni EuroDNS ni le Protecteur ne sauraient être tenus responsables de l’utilisation du Service par le Client.

5. Garanties

Le Client est tenu de garantir EuroDNS et le Protecteur contre toute action et/ou réclamation émanant d'un tiers en rapport avec l’utilisation de ce Service par le Client. Cette garantie implique notamment que le Client s’engage à indemniser entièrement EuroDNS et/ou le Protecteur de tout dommage direct ou indirect tel que, mais non limité à, tous frais administratifs, judiciaires ou extrajudiciaires que EuroDNS et/ou le Protecteur pourrait être amené à subir du fait de l'utilisation du Service par le Client.

6. Remboursement

Le Client comprend et accepte que sauf mention contraire tous les frais applicables au Service de Protection du Whois ne sont pas remboursables. Nonobstant ce qui précède, le Client ayant la qualité de consommateur au sens du code de la consommation luxembourgeois est en droit de bénéficier du droit de rétractation légal de quatorze (14) jours ouvrables prévu à l'article L.222-5 de ce code.

Le Client est également informé que la résiliation anticipée du Service de Protection du Whois n’entraîne pas le remboursement des sommes déjà versées à EuroDNS, ni ne rend caduque l'obligation du Client de payer les frais relatifs au Service de Protection du Whois commandé.

7. Données Personnelles

Nonobstant l'utilisation du Service de Protection du Whois et conformément à l'article 9 des Conditions Particulières applicables au Service Nom de Domaine, EuroDNS pourra être amené à communiquer les Coordonnées du Client au Fournisseur concerné ainsi qu'au prestataire de service de séquestre.

8. Résiliation

8.1. Le Client peut demander à tout moment la résiliation du Service de Protection du Whois. Cette résiliation se fera par l'envoi d'une demande écrite par courrier recommandé à EuroDNS, à l'adresse spécifiée à l'article 1 des Conditions Générales, moyennant le respect d’un préavis de un (1) mois.

8.2. Le Client est conscient que dans certaines circonstances, EuroDNS se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement et sans notification préalable la fourniture du Service de Protection du Whois, divulguant ainsi les Coordonnées du Client au public. Les cas dans lesquels une telle résiliation peut avoir lieu incluent, sans que cette mesure puisse être considérée comme un manquement de EuroDNS à ses obligations contractuelles ou légales et sans que cette liste soit limitative :

  •     la suppression, le non renouvèlement, le transfert ou tout autre perte de contrôle du Nom de Domaine associé au Service de Protection du Whois ;
  •     tout manquement du Client aux Conditions Contractuelles ;
  •     la réception d'une requête imposant cette résiliation par les autorités judiciaires ou gouvernementales compétentes ;
  •     la demande de résiliation anticipée du Client ;
  •     l’utilisation du Service de Protection du Whois par le Client à des fins illicites; et/ou
  •     le non-paiement de toute somme due par le Client pour la fourniture du Service de Protection du Whois.

8.3. Le Client accepte expressément qu'aucun remboursement ne lui sera dû en cas de résiliation du Service de Protection du Whois et/ou de résiliation du Contrat en son entier.

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