Annexe de conformité DORA

La présente Annexe s’applique exclusivement aux clients de Bloon qui ont la qualité d’entités financières au sens de l’article 2 du règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (règlement (UE) 2022/2554) et des normes techniques de réglementation, normes techniques d’exécution et lignes directrices ou instructions applicables émises par les autorités de surveillance compétentes (ensemble, « DORA »). Elle contient les dispositions contractuelles requises par l’article 30, paragraphe 2, de DORA pour les services TIC qui ne soutiennent pas de fonctions critiques ou importantes. Elle fait partie du Contrat dès que le Client l’accepte dans son Compte Client.

Les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas définis dans la présente Annexe ont le sens qui leur est donné dans le Contrat.

Contrat a le sens qui lui est donné dans les Conditions Générales disponibles à l’adresse https://www.bloon.com/fr/conditions-generales, telles que modifiées de temps à autre.

Autorité Compétente désigne une autorité compétente au sens de l’article 46 de DORA ou une autorité de résolution compétente à l’égard du Client, et inclut toute personne désignée par l’une ou l’autre.

Incident TIC désigne un incident lié aux TIC au sens de DORA, à savoir un événement unique ou une série d’événements liés qui compromet la sécurité des réseaux et des systèmes d’information utilisés par Bloon pour fournir les Services et a une incidence négative sur la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des Données du Compte ou sur les Services.

Incident TIC Significatif désigne un Incident TIC ayant une incidence négative importante sur la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des Données du Compte, ou sur la fourniture des Services au Client.

Sous-traitant désigne un tiers qui fournit un service TIC à Bloon au sein de la même chaîne d’approvisionnement de services TIC liée à la fourniture des Services, au sens des normes techniques d’exécution relatives au registre d’informations visé à l’article 28, paragraphe 9, de DORA.

2.1 La présente Annexe ne s’applique pas lorsque le Client n’a pas la qualité d’entité financière au sens de l’article 2 de DORA, ou est exclu en vertu de l’article 2, paragraphe 3 ou 4, de DORA.
2.2 Bloon reconnaît que le Client est soumis à des obligations en vertu de DORA en lien avec son utilisation de services TIC fournis par des prestataires tiers de services TIC tels que Bloon. Bloon coopérera avec le Client, dans la mesure requise par DORA en lien avec les Services et sous réserve des dispositions de la présente Annexe relatives aux coûts, afin de l’aider à satisfaire à ces obligations.
2.3 Le Client s’interdit d’utiliser les Services pour soutenir une fonction critique ou importante au sens de DORA, dès lors que Bloon dépend de Fournisseurs, en particulier des registres, sur lesquels il n’exerce pas un contrôle total. Si la qualification de l’utilisation des Services par le Client change, le Client en informera Bloon sans délai et le Contrat prendra fin avec effet immédiat sur notification écrite de Bloon, la clause 8.4 s’appliquant.
2.4 La liste à jour des Services souscrits par le Client est disponible à tout moment dans son Compte Client et constitue la description des services TIC fournis au titre de la présente Annexe. 

3.1 Bloon fournit les Services principalement depuis le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Bloon traite et conserve les Données du Compte, y compris les données à caractère personnel, conformément à sa Politique de Confidentialité disponible à l’adresse https://www.bloon.com/fr/politique-confidentialite.
3.2 Sous réserve de la clause 3.3, le traitement par Bloon des données du Client est limité aux Données du Compte.
3.3 En fonction du Service commandé par le Client, un traitement supplémentaire peut être nécessaire, y compris par des Fournisseurs et des Sous-traitants. Les lieux de traitement et l’identité des sous-traitants ultérieurs sont indiqués dans la Politique de Confidentialité.
3.4 Bloon informera le Client de toute modification importante du lieu de traitement ou de conservation des Données du Compte, y compris lorsque cette modification est effectuée par un sous-traitant ultérieur, moyennant un préavis raisonnable lorsque cela est possible et, en tout état de cause, sans retard injustifié.

Bloon fournit les Services conformément aux normes de qualité définies dans le Contrat et, le cas échéant, dans l’Accord de Niveau de Service qui en fait partie. Sauf stipulation contraire expresse dans la présente Annexe, l’article 11.1 des Conditions Générales s’applique.

5.1 Bloon a mis en œuvre et maintiendra des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données du Compte contre tout accès non autorisé, toute perte, altération ou divulgation. Ces mesures sont conformes aux normes du secteur en matière de protection des données, de sécurité de l’information et de gestion du risque lié aux TIC, et sont réexaminées périodiquement et mises à jour pour refléter l’état de l’art. Elles s’appliquent exclusivement aux Données du Compte. Le Client demeure seul responsable du Contenu qu’il stocke, héberge ou transmet par l’intermédiaire des Services ainsi que des mesures de sécurité protégeant ce Contenu.
5.2 Pendant toute la durée du Contrat, Bloon mettra en œuvre et maintiendra des mesures destinées à assurer la disponibilité, la confidentialité, l’authenticité et l’intégrité des Données du Compte traitées dans le cadre des Services.
5.3 Le Client peut exporter l’ensemble de ses Données du Compte à tout moment depuis son Compte Client sur la plateforme de Bloon, sans en faire la demande à Bloon.
5.4 Bloon sauvegarde les Données du Compte conformément aux bonnes pratiques du secteur, compte tenu de la nature et de la sensibilité de ces données.
5.5 À la résiliation du Contrat et sous réserve des obligations légales de conservation applicables à Bloon, Bloon supprimera ou anonymisera les Données du Compte dans tous les environnements, et dans les sauvegardes conformément à son cycle de rotation des sauvegardes. Sur demande, Bloon confirmera par écrit la suppression ou l’anonymisation.

6.1 Bloon notifiera au Client tout Incident TIC Significatif sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard dans un (1) Jour Ouvré après avoir eu connaissance du fait qu’un Incident TIC constitue un Incident TIC Significatif. Bloon fournira les informations raisonnablement requises par le Client pour classer l’incident et satisfaire à ses propres obligations de notification au titre de DORA.
6.2 Le support client est disponible les Jours Ouvrés pendant les heures de support publiées par Bloon. Les perturbations critiques sont gérées conformément aux procédures de réponse aux incidents de Bloon, et Bloon coopérera avec le Client pour traiter et résoudre tout Incident TIC affectant les Services.
6.3 La notification prévue à la clause 6.1 est gratuite. Toute autre assistance fournie par Bloon à la demande du Client en lien avec un Incident TIC affectant les Services est facturée au tarif horaire prévu à l’article 8.2 des Conditions Générales, tel qu’en vigueur au moment où l’assistance est fournie.

7.1 Bloon peut recourir à des Sous-traitants lorsque cela est nécessaire et déploiera des efforts raisonnables pour s’assurer que les services qu’ils fournissent répondent à des normes du secteur acceptables.
7.2 Les Fournisseurs, y compris les registres et les autorités de certification, sont des tiers dont les services sont mis à la disposition du Client en fonction des Services que le Client commande (par exemple, l’extension de nom de domaine qu’il enregistre) et selon leurs propres règlements. Des informations sur les Fournisseurs, y compris les registres, et sur leurs règlements sont disponibles à l’adresse https://www.bloon.com/registries-policies, et Bloon les tient raisonnablement à jour. Bloon ne fournit pas de liste de Fournisseurs propre à chaque client. Le Client peut identifier les Fournisseurs qui le concernent à partir de la liste des Services figurant dans son Compte Client et des informations publiées à cette adresse, y compris aux fins de son registre d’informations visé à l’article 28, paragraphe 3, de DORA. La présente clause s’applique également lorsqu’un Fournisseur a la qualité de Sous-traitant.
7.3 La responsabilité de Bloon au titre de la présente Annexe est régie par l’article 11 des Conditions Générales, y compris la limite prévue à l’article 11.9 et l’exclusion de cette limite à l’article 11.12 en cas de dol ou de faute grave. Bloon n’est pas responsable des pertes ou dommages subis par le Client du fait d’une interruption de service indépendante de la volonté de Bloon, ni de tout dysfonctionnement affectant le réseau Internet en général, y compris les communications de Bloon avec les Fournisseurs. Bloon ne donne aucune garantie quant à la continuité ou à la disponibilité des systèmes d’information des Fournisseurs tels que les registres de noms de domaine et les autorités de certification SSL.

8.1 La présente Annexe prend fin automatiquement à l’expiration ou à la résiliation du Contrat.
8.2 Le Client peut résilier le Contrat, ou uniquement les Services concernés, sans pénalité dans l’un des cas suivants :
(a) une violation substantielle du Contrat par Bloon à laquelle il n’a pas été remédié trente (30) jours après notification écrite ;
(b) une modification substantielle des activités de Bloon qui affecte négativement sa résilience numérique ou ses obligations de sécurité au titre de la présente Annexe, telle que notifiée par Bloon ou démontrée par le Client ;
(c) des faiblesses dans la gestion du risque lié aux TIC de Bloon concernant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des Données du Compte, démontrées par le Client et auxquelles il n’a pas été remédié trente (30) jours après notification écrite ;
(d) l’impossibilité pour l’Autorité Compétente de surveiller efficacement le Client en raison des termes du Contrat ; ou
(e) un ordre d’une Autorité Compétente.
8.3 La résiliation en vertu de la clause 8.2 prend effet à la date indiquée dans la notification écrite du Client. Par dérogation à l’article 14.3 des Conditions Générales, le préavis de deux (2) mois et l’exigence d’envoi par courrier recommandé ne s’appliquent pas à cette résiliation.
8.4 Les frais relatifs aux Services fournis jusqu’à la date effective de résiliation demeurent dus. Les frais payés pour les noms de domaine et les autres Services déjà enregistrés, renouvelés ou exécutés auprès d’un Fournisseur ne sont pas remboursables. Les frais payés pour les autres Services non encore fournis sont remboursés au prorata.
8.5 Avant toute résiliation en vertu de la clause 8.2(e), Bloon et le Client déploieront des efforts raisonnables pour résoudre les motifs invoqués par l’Autorité Compétente.
8.6 Conformément aux articles 14.3 et 14.4 des Conditions Générales, le préavis minimal de résiliation du Contrat par l’une ou l’autre partie est de deux (2) mois, sauf dans les cas de résiliation immédiate ou de suspension prévus par le Contrat. Lorsque Bloon supprime un Service en vertu de l’article 7.2 des Conditions Générales, il accordera au Client un préavis écrit aussi long que raisonnablement possible. Bloon ne peut garantir aucun préavis minimal lorsque la suppression résulte d’une décision d’un Fournisseur, telle qu’un registre cessant d’enregistrer des noms de domaine sous une extension ou une autorité de certification mettant fin à son service, ou d’une exigence légale ou réglementaire.
 

9.1 Bloon coopérera de bonne foi avec l’Autorité Compétente et le Client pour toute demande légale relative aux audits ou à la surveillance des Services.
9.2 Les audits et inspections demandés par le Client sont soumis à un préavis écrit raisonnable, ont lieu les Jours Ouvrés, sont limités à une fois par année civile sauf lorsqu’ils sont requis par une Autorité Compétente ou à la suite d’un Incident TIC Significatif, et ne doivent ni perturber les activités de Bloon ni compromettre la confidentialité, les données ou les systèmes des autres clients de Bloon. Ces conditions ne limitent pas les pouvoirs d’une Autorité Compétente.
9.3 La coopération de Bloon avec une Autorité Compétente n’est pas subordonnée à un paiement. Bloon facturera au Client le temps consacré à la coopération au titre de la présente clause 9 au tarif horaire prévu à l’article 8.2 des Conditions Générales, tel qu’en vigueur au moment où le travail est effectué.

Sur demande, Bloon participera aux programmes de sensibilisation à la sécurité des TIC et aux formations à la résilience opérationnelle numérique du Client, conformément à l’article 13, paragraphe 6, de DORA. Cette participation est subordonnée à un accord préalable sur son étendue, sa fréquence et le préavis, et est facturée au tarif horaire prévu à l’article 8.2 des Conditions Générales, tel qu’en vigueur au moment où le travail est effectué.

La présente Annexe complète le Contrat. En cas de contradiction, la présente Annexe prévaut sur le Contrat uniquement en ce qui concerne les obligations relatives à la conformité à DORA. Aucune disposition de la présente Annexe ne limite une disposition de DORA qui s’applique de manière impérative aux relations contractuelles du Client avec Bloon.