Conditions Particulières : Service Nom de Domaine

Modifiées pour la dernière fois le 22.11.2016

Conditions Particulière applicables à tout Service Nom de Domaine fourni par l’intermédiaire de EuroDNS S.A.

Les présentes Conditions Particulières et les Conditions Générales doivent être interprétées et appliquées comme un seul et même instrument (le "Contrat"). En cas de contradiction entre les dispositions des présentes et les dispositions des Conditions Générales, les dispositions des présentes prévaudront. Les termes commençant par une majuscule au sein des présentes ont la signification visée aux Conditions Générales ou aux présentes Conditions Particulières.

Définitions

  • L’Extension: partie la plus à droite du Nom de Domaine qui sert à désigner la zone de nommage au sein de laquelle le Nom de Domaine est enregistré. Elle se compose de deux caractères au moins qui correspondent :
    • soit au code de désignation du pays selon la norme ISO 3166-1 pour les Noms de Domaine utilisant un code de pays (Country Code Top Level Domain ou "ccTLD");
    • soit au code générique (Generic Top Level Domain ou "gTLD") mis en place par l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers et dont la liste est accessible à l'adresse www.icann.org.
  • Le Registre: autorité chargée de l’attribution des noms de domaine pour une Extension donnée telle que référencée au sein de la base de l’Internet Assigned Numbers Authority disponible à l'adresse: www.iana.org. Le Registre assure la gestion d’une base de données unique pour l’Extension dont il a la charge. La base de données regroupe certaines informations sur les noms de domaine.
  • Le Registrar: société commerciale accréditée par un ou plusieurs Registres pour agir en tant que leur intermédiaire auprès des titulaires de Nom Domaine.
  • Politique de Registre: conditions d'enregistrement au sein d'une Extension, ou tout texte d’objet et de portée équivalente désigné par une dénomination différente telle que "Charte" ou "Conditions d'Enregistrement", pour lesquels des liens hypertextes sont repris au titre "Politique de Registres" accessible à cette adresse : https://www.eurodns.com/fr/con...
  • Le Nom de Domaine: chaîne de caractères enregistrée par un Registre au sein de la zone dont il a la charge et dont la principale fonction est de servir d'identifiant internet permettant entres autres d'accéder à un site Internet, d'envoyer des emails,...

1. Le Service

En sa qualité de Registrar, EuroDNS fournit au Client une gamme de services d'enregistrement et de gestion de noms de domaine internet (le "Service Nom de Domaine") tels que définis ci-après et pour lesquels le Client lui aura adressé un Bon de Commande conformément aux Conditions Générales.

1.1. Moteur de recherche de disponibilité de noms de domaine

EuroDNS met gratuitement à disposition sur son site, un moteur de recherche de disponibilité de noms de domaine. Ce moteur de recherche, basé en partie sur les données fournies par les Registres est mis à la disposition du public à titre purement informatif.

Les informations produites par le moteur ont la simple valeur d’un renseignement et n’engagent en rien EuroDNS, notamment quant à l’utilisation qui peut en être faîte ou à leur exactitude.

1.2. Enregistrement de Nom de Domaine

EuroDNS procède à l’enregistrement de noms de domaine sous différentes Extensions - dont la liste complète est régulièrement mise à jour sur le Site de EuroDNS - pour une durée déterminée et pour lesquels le Client lui aura adressé un Bon de Commande conformément aux Conditions Générales.

En sa qualité d’intermédiaire technique, EuroDNS effectue cette démarche auprès des Fournisseurs compétents pour traiter la commande du Client, notamment les Registres agissant à ce titre pour le Service de Nom de Domaine.

EuroDNS n’effectue cependant aucune vérification portant sur la disponibilité de la chaine de caractères que le Client souhaite adopter à titre de Nom de Domaine sous une Extension donnée. A ce titre le Client comprend et accepte que EuroDNS ne garantit aucunement la disponibilité du Nom de Domaine pour lequel le Client lui aura adressé un Bon de Commande et ce nonobstant l'acceptation de ce Bon de Commande par EuroDNS et du paiement des frais relatifs par le Client.

Le Client accepte qu’en cas de litige concernant l’heure et la date d’enregistrement du Nom de Domaine celles enregistrées au sein de la base de données du Registre feront foi.

Dans toutes les opérations portant sur l’enregistrement, la modification des données administratives ou techniques ou la suppression du Nom de Domaine, l’intervention de EuroDNS se limite strictement à agir, directement ou indirectement, pour le compte du Client auprès des Registres en charge de l’attribution des Noms de Domaine pour l'Extension concernée.

1.3. Renouvellement de Nom de Domaine

1.3.1. Renouvellement automatisé

Afin d'éviter l'expiration du Nom de Domaine du Client, EuroDNS permet au Client d'activer par le biais de son Compte EuroDNS, une option de renouvellement automatisé de celui-ci.

Si cette option est activée, EuroDNS tentera de procéder au renouvellement du Nom de Domaine du Client avant sa date d'expiration et pour la durée d'enregistrement choisie par le Client. Ce renouvellement automatisé s'effectuera selon les modalités définies à l'article 6 des Conditions Générales.

1.3.2. Renouvellement manuel

Si l'option de renouvellement automatisée est désactivée, le Client devra manuellement effectuer le renouvellement de son Nom de Domaine avant sa date d’expiration, par le bais de son Compte Client. EuroDNS avertira plusieurs fois le Client de l’échéance de l’enregistrement de celui-ci et des modalités de renouvellement par l’envoi d’emails en utilisant les Coordonnées du Client. EuroDNS n’assumera aucune responsabilité dans l’hypothèse où le Client n’effectuerait pas les démarches nécessaires au renouvellement de son Nom de Domaine ou si les Coordonnées du Client sont inexactes ou obsolètes ou encore si le Client ne reçoit pas l’email en question. Le Client est seul responsable du renouvellement de son Nom de Domaine.

Sans action de la part du Client pour renouveler son Nom de Domaine avant la date d’expiration, le Nom de Domaine sera dans un premier temps désactivé puis deviendra selon la Politique de Registre applicable, disponible à l'enregistrement par le public.

En cas d'expiration du Nom de Domaine, celui-ci sera à chaque fois que cela est possible, automatiquement redirigé vers une Page Parking (tel que définie à l'article 1.7 des présentes) indiquant que le Nom de Domaine a expiré et invitant le Client à procéder à son renouvellement par le biais du Site de EuroDNS.

Une fois le Nom de Domaine supprimé des bases de données du Registre, EuroDNS se réserve le droit d’enregistrer – directement ou pour un tiers – le Nom de Domaine ainsi abandonné par le Client, ce que ce dernier s'interdit de contester en ne réagissant pas avant la date d’expiration du Nom de Domaine.

1.4. Serveurs DNS

Lors de l'envoi du Bon de Commande en ligne, le Client peut soit choisir de déléguer le Nom de Domaine vers les serveurs DNS de EuroDNS ou vers tout autre serveur DNS de son choix.

A tout moment le Client peut modifier les serveurs DNS vers lesquels son Nom de Domaine est délégué. En fonction de l'Extension concernée, la modification sera payante. Les tarifs applicables à cette modification sont indiqués dans la liste des prix de EuroDNS publiée sur le Site de EuroDNS.

Les serveurs Classic DNS de EuroDNS sont gratuitement mis à la disposition du Client sans garantie expresse ou tacite quant à leur bon fonctionnement. Si le Client choisit d'utiliser les serveurs Classic DNS de EuroDNS, il s'engage à faire une utilisation raisonnable de ceux-ci.

Dans tous les cas où EuroDNS jugera à sa seule et entière discrétion que l'utilisation de ses serveurs DNS par le Client est abusive, comme par exemple en cas d'inondation réseau ("Flooding DNS"), de "Fast Flux", ... EuroDNS sera en droit de suspendre la fourniture de ce service et par conséquent de désactiver le Nom de Domaine du Client sans notification préalable.

Le Client reconnait que, dans les cas où il choisirait de transférer la gestion de son Nom de Domaine auprès d’un autre Registrar, le Client ne serait alors plus en droit de bénéficier des serveurs Classic DNS de EuroDNS.

1.5. Activation d’un Nom de Domaine

1.5.1. Exactitude des coordonnées

Dans le cas où le Client choisit d'associer à son Nom de Domaine d'autres coordonnées que celles enregistrées pour son Compte Client, EuroDNS procédera à la Validation de celles-ci telle que prévue à l'article 4 des Conditions Générales.

Le Client est informé et accepte que dans le cas où l'exactitude des Coordonnées associées à son Nom de Domaine ne pourrait être vérifiée, alors EuroDNS ne procédera pas à l'activation du Nom de Domaine quand bien même son enregistrement par le Registre.

Le Client est également informé que la Validation sera réitérée annuellement et qu'en cas d'échec, de celle-ci, EuroDNS suspendra ses services pour tous les Noms de Domaine concernés.

En application de l'article 6 des Conditions Générales, le Client est seul responsable de l'exactitude de ses Coordonnées et s'oblige à maintenir celles-ci à jour. En conséquence EuroDNS ne pourra être tenu responsable d'une suspension de Service résultant de l'échec de la Validation.

1.5.2. Serveur DNS

Le Client reconnaît que l’utilisation de serveurs DNS, en état de fonctionnement et configurés de sorte à pouvoir assurer la résolution de noms de domaine, constitue une condition de validité de l’enregistrement du ou des Nom(s) de Domaine et, plus généralement, qu’elle est essentielle au bon fonctionnement de l’Internet.

EuroDNS utilisera en priorité les serveurs DNS indiqués par le Client dans son Bon de Commande pour valider l’enregistrement du Nom de Domaine. Cependant, si EuroDNS devait constater que les serveurs DNS indiqués par le Client ne sont pas valides et (a) dans le cas où le Registre autorise le changement de serveur DNS à titre gratuit, EuroDNS substituera, avec l’accord tacite du Client les serveurs Classic DNS de EuroDNS à ceux indiqués par le Client ou (b) dans le cas où le Registre facture le changement de serveur DNS, EuroDNS tentera d’entrer en contact trois (3) fois avec le Client en utilisant ses Coordonnées dans un délai de cinq (5) Jours Ouvrés. A l’expiration de ce délai et à défaut d’accord exprès du Client dans le délai de cinq (5) jours, le Nom de Domaine concerné sera supprimé de plein droit et deviendra automatiquement enregistrable par un tiers selon la Politique de Registre applicable.

1.6. Transfert de Nom de Domaine

Le transfert d’un Nom de Domaine vers EuroDNS ou vers un autre Registrar, se déroule conformément à la Politique de Registre et des Règlements applicables à l'Extension concernée ou, à défaut, selon les règles spécifiques pouvant être établies par EuroDNS.

Le Client consent expressément à ce que EuroDNS agisse pour son compte en tant qu'Agent Désigné tel que prévu par le règlement ICANN concernant les transferts et qu'à ce titre EuroDNS approuve tout changement de titulaire au nom du Client. 

La demande de transfert sera acceptée par EuroDNS si celle-ci lui est adressée par le Compte Client au moins sept (7) Jours Ouvrés, éventuellement augmenté du préavis stipulé par le Registre, avant la date d’expiration du Nom de Domaine. Si la demande de transfert intervient hors de cette période, le Client devra dans un premier temps renouveler l’enregistrement du Nom de Domaine pour la durée minimum permise par le Registre concerné avant de pouvoir demander son transfert.

Le Client est informé qu'en fonction de l'Extension concernée, le transfert de son Nom de Domaine vers un autre Registrar n'est pas autorisé pour une durée prédéfinie suivant la date d'enregistrement du Nom de Domaine par le Registre. Cette durée est de soixante (60) jours pour tous les Noms de Domaines sous Extension gTLD et varie en fonction de l'Extension concernée pour les Extensions ccTLD. Il appartient au Client de s'informer de la Politique de Registre et plus généralement des Règlements applicables avant de passer sa commande.

1.7. Page Parking

Dans les cas où le Client enregistre un Nom de Domaine mais qu’il choisit de ne pas le faire pointer vers un site ou une page internet particulière, EuroDNS pourra choisir d’afficher une page spécifiquement prévue afin d’éviter que les utilisateurs d'internet ne soit confronté à une erreur 404. Cette page pourra proposer divers services (moteur de recherche, publicité) au public.

Le Client peut s’opposer par écrit à la direction de son Nom de Domaine vers une Page Parking par l’envoi d’un courrier à l’adresse spécifiée à l’article 1 des Conditions Générales.

2. Politiques de Registre et Règlements

Le Client est informé et accepte expressément que le Registre se réserve le droit de suspendre, supprimer ou transférer à sa seule discrétion, tout Nom de Domaine  et d’y appliquer toute mesure de verrouillage tel que le “Registry Lock status”, qu’il jugera nécessaire afin de se conformer à tout standard applicable (tels que les RFCs) ou afin de corriger une erreur faite par le Registre ou l’un de ses partenaires.

L’envoi par le Client du Bon de Commande implique également l’acceptation préalable et sans réserve des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le titulaire du Nom de Domaine et un tiers sous l'Extension concernée par la demande d’enregistrement.

EuroDNS met à la disposition de chacun de ses clients, sur son Site, les liens vers les différentes Politiques de Registre, étant entendu qu’il incombe au Client d’obtenir directement auprès des Registres compétents les documents les plus à jour faisant état de l’ensemble de ces règles. Lors de la soumission de son Bon de Commande, le Client se verra néanmoins avisé des principales contraintes administratives et techniques relatives aux enregistrements sollicités.

3. Documents justificatifs

3.1. Le Client s’engage à transmettre dans les plus brefs délais à EuroDNS l’ensemble des documents nécessaires à la validation et l'acceptation de sa demande par le Registre concerné ("les Documents").

3.2. Endéans trois (3) jours suivants la réception du paiement du Bon de Commande, EuroDNS contactera le cas échéant le Client pour obtenir les Documents en utilisant ses Coordonnées ( la "Relance").

3.3. A l’issue de la première Relance, si celle-ci n'est pas suivie d'effet, EuroDNS tentera de contacter à nouveau le Client au minimum deux (2) fois en utilisant les Coordonnées. La deuxième Relance interviendra dans un délai de cinq (5) jours suivant la première, la troisième et dernière Relance dans un délai de dix (10) jours suivant la deuxième.

3.4. Il appartient au Client de contacter EuroDNS par ses propres moyens en utilisant les moyens de communications détaillés sur le Site de EuroDNS et notamment à l’adresse de courrier électronique support@eurodns.com avant la troisième Relance.

3.5. Le Client reconnaît que tout retard dans la remise des Documents entraîne une surcharge de travail pour EuroDNS et est susceptible de perturber l'activité des Registres et Fournisseurs concernés. Le Client admet donc que la troisième Relance pourra entrainer des pénalités représentant un pourcentage des frais applicables au Service en cause, qui seront automatiquement prélevés par EuroDNS grâce au Moyen de Paiement associé au Compte du Client.

3.6. Si EuroDNS est toujours en attente des Documents quinze (15) jours après l’envoi de la troisième Relance, le Nom de Domaine sera supprimé de plein droit et le Client n'aura droit à aucun remboursement .

4. Remboursement

Le Client comprend et accepte que sauf mention contraire tous les frais applicables au Service Nom de Domaine ne sont pas remboursables. Le Client ayant la qualité de consommateur au sens du code de la consommation luxembourgeois est expressément informé que le Nom de Domaine étant un bien personnalisé au sens de l'article L.222-5 de ce code, ce Service n'est pas soumis au droit de rétractation légal.

Le Client est également informé que le transfert d’un Nom de Domaine enregistré par EuroDNS vers un autre Registrar tout comme la suppression d'un Nom de Domaine avant la date d'expiration de son enregistrement n’entraînent pas le remboursement des sommes versées à EuroDNS pour la réalisation d’opérations antérieures (enregistrement, modifications, gestion, etc.) portant sur ledit Nom de Domaine.

De surcroit, le Client accepte expressément que toute demande de transfert ne sera réalisable qu’après paiement de toutes les factures restées ouvertes ainsi que de l’ensemble des frais de transfert éventuels. Dans tous les cas où le Compte EuroDNS du Client ne sera pas en ordre, EuroDNS se réserve le droit d'empêcher tout transfert de Nom de Domaine, en mettant en oeuvre les mesures techniques idoines, telles que notamment le verrouillage de tous les Noms de Domaine en cause.

5. Modification

En application de l'article 7.2 des Conditions Générales, EuroDNS se réserve le droit de supprimer ou de suspendre le Service Noms de Domaine relatifs à une ou plusieurs Extensions. Le Client comprend et accepte que EuroDNS ne pourra être tenu responsable envers le Client ou toute autre tierce partie des conséquences qu’une modification, suspension ou un arrêt définitif de la fourniture du Service Nom de Domaine pourraient avoir.

6. Obligations de EuroDNS

EuroDNS s’engage à tout mettre en œuvre pour que toute commande du Client pour le Service de Nom de Domaine définit aux présentes soit transmise dans les meilleurs délais aux Fournisseur compétent conformément à la Politique de Registre applicable. EuroDNS ne souscrit cependant à ce titre qu'à une obligation de moyen.

7. Responsabilité

7.1. Le Client est seul responsable du choix du Nom de Domaine, de son enregistrement et de son utilisation.

Eu égard à la portée de l’enregistrement d’un Nom de Domaine, il appartient en outre au Client de prendre toutes dispositions utiles pour s’assurer d’une protection juridique efficace de son Nom de Domaine et de son utilisation, notamment mais de manière non exhaustive, au regard des législations nationales et/ou internationales sur le droit des marques.

7.2. Le Client s’engage à ne pas utiliser les Services de EuroDNS à des fins illicites telles que la distribution de logiciels malfaisants, la création de botnets, l'utilisation dans le cadre de tentative de phishing et plus généralement à des fins frauduleuses ou dolosives. Conformément à l’article 11 des Conditions Générales, le Client assumera seul les conséquences des dites activités sur lesquelles EuroDNS n’est techniquement ni légalement pas en mesure d’exercer un quelconque contrôle.

7.3. En outre, le Client s’engage à ne pas porter préjudice aux droits de tiers par le choix et l'utilisation de son Nom de Domaine.

8. Garanties

En soumettant un Bon de Commande pour le Service Nom de Domaine, le Client s'engage à indemniser, défendre et garantir EuroDNS et le Registre, leurs employés, administrateurs, dirigeants, représentants, mandataires, représentants, agents et filiales contre toute réclamation, poursuite, plainte ou tout autre action engagée à l'encontre de EuroDNS ou du Registre ou de l'une de leurs filiales, en relation directe ou indirecte avec l'utilisation du Service de Nom de Domaine par le Client. Cette garantie implique notamment que le Client assistera EuroDNS et le Registre, leurs employés, administrateurs, dirigeants, représentants, mandataires, représentants, agents et filiales dans leur défense et indemnisera complètement EuroDNS et le Registre, leurs employés, administrateurs, dirigeants, représentants, mandataires, représentants, agents et filiales de tout dommage résultant pour eux d'une telle réclamation.

9. Protection des données à caractère personnel

En soumettant un Bon de Commande pour le Service Nom de Domaine, le Client autorise expressément EuroDNS à communiquer aux Fournisseurs concernés et au public : le Nom de Domaine qu'il a enregistré, son nom, son adresse, son numéro de téléphone, son adresse électronique, la date d'enregistrement et d'expiration de son Nom de Domaine et les serveurs DNS vers lesquels est délégué son Nom de Domaine.

En soumettant un Bon de Commande relatif à un Nom de Domaine sous Extension gTLD, le Client autorise expressément EuroDNS à communiquer ses Données Personnelles, au prestataire de service de séquestre ("Escrow" en anglais) suivant:

Iron Mountain Intellectual Property Management, Inc. 9210 Sky Park Court, Suite 220 San Diego, CA 92123 USA

Cette divulgation et séquestre n'ont d'autre but que de permettre la mise en place d'un plan d'urgence visant à assurer la continuité du système de nommage Internet en cas de défaillance et/ou de survenance d'événements empêchant EuroDNS de remplir ses obligations en tant que Registrar.

Le Client comprend et accepte que s'il ne consent pas aux divulgations décrites au présent article, le Service Nom de Domaine de EuroDNS ne peut lui être fourni et que toute demande de suppression de ses Données Personnelles après l'enregistrement d'un Nom de Domaine entraînera la suppression du Nom de Domaine concerné.

10. Litiges

Si un litige en rapport avec la détention ou l'utilisation par le Client d’un Nom de Domaine apparaît entre le Client et un tiers, EuroDNS ne saurait en aucun cas être impliqué dans ce litige et le Client sera seul responsable de toutes les conséquences de celui-ci.

Si une décision requérant l’assistance d’EuroDNS devait intervenir suite à un tel litige, EuroDNS s’y conformerait de plein droit sans que cette intervention ne puisse engager sa responsabilité auprès du Client.

En passant commande pour le Service Nom de Domaine, le Client accepte et reconnaît expressément d'une part :

  • que tout litige relatif au Noms de Domaine qu'il désire enregistrer puisse être soumis au mode de résolution extrajudiciaire mis en place par le Registre responsable de l'Extension en cause; et d'autre part
  • que tant les tribunaux du ressort du domicile du titulaire du Nom de Domaine que ceux du lieu d'établissement de EuroDNS pourront avoir compétence pour juger de tout litige entre le Client et un tiers relatif au Nom de Domaine enregistré sous Extension gTLD.

11. Suspension

Le Client est informé qu’une suspension du Service Nom de Domaine telle que visée à l'article 15 des Conditions Générales, d'une durée excédant la durée d'enregistrement du Nom de Domaine en cause entraînera la suppression de plein droit de celui-ci des bases de données de EuroDNS et des Registres concernés. Les Noms de Domaine supprimés deviendront donc libre à l'enregistrement par le public en conformité avec la Politique de Registre dont relève le Nom de Domaine.

12. Résiliation

12.1. Le Client peut demander à tout moment la suppression du Nom de Domaine qu'il a enregistré par le biais du Service Nom de Domaine. Cette résiliation se fera par l'envoi d'une demande écrite par courrier recommandé à EuroDNS, à l'adresse spécifiée à l'article 1 des Conditions Générales, moyennant le respect d’un préavis de un (1) mois. Dans le cas où la suppression du Nom de Domaine ne serait pas possible pour quelque raison que ce soit, EuroDNS procédera à sa suspension jusqu'à la date d'expiration de son enregistrement.

12.2. En cas de résiliation du Contrat en son entier tel que prévu à l'article 14 des Conditions Générales, le Client dégage EuroDNS de toute responsabilité qui résulterait d’une demande d’intervention sur un Nom de Domaine. Si après la réception du courrier recommandé, le Nom de Domaine devait arriver à expiration, le Nom de Domaine ne serait pas renouvelé.

12.3. Le Client accepte expressément qu'aucun remboursement ne lui sera dû en cas de résiliation du Service de Nom de Domaine et/ou de résiliation du Contrat en son entier.