Conditions Particulières : Service d’Enregistrement Défensif pour les Extensions .RU, .РФ et .SU

Modifiées pour la dernière fois le 11.08.2026

Conditions Particulières applicables au Service d’Enregistrement Défensif fourni par l'intermédiaire d’EuroDNS S.A. pour les Noms de Domaine enregistrés sous les Extensions .RU, .РФ et .SU.

Les présentes Conditions Particulières, les Conditions Particulières : Service Nom de Domaine et les Conditions Générales doivent être interprétées et appliquées comme un seul et même instrument (le "Contrat"). En cas de contradiction entre les dispositions des présentes et celles de l'un de ces deux textes, les dispositions des présentes prévaudront.

Les présentes Conditions Particulières s'appliquent à l'exclusion des Conditions Particulières : Service de Présence Locale.

Les termes commençant par une majuscule au sein des présentes ont la signification visée aux Conditions Générales, aux Conditions Particulières : Service Nom de Domaine ou aux présentes Conditions Particulières.

L'Enregistrement Défensif : Nom de Domaine détenu principalement aux fins de protection des marques, de la dénomination sociale ou d'es 'autres signes distinctifs du Client, qui n'est pas destiné à faire l'objet d'une utilisation commerciale ou opérationnelle active et qui n'en fait pas l'objet.

L'Exigence d'Identification : l'obligation, résultant du droit de la Fédération de Russie et de la Politique de Registre applicable, selon laquelle la personne enregistrée en qualité d'administrateur d'un Nom de Domaine sous Extension .RU, .РФ ou .SU doit être identifiée au moyen du système national d'identification de la Fédération de Russie.

Le Représentant Local : le Fournisseur désigné par EuroDNS, à tout moment et à sa seule discrétion, pour être enregistré en qualité d'administrateur du Nom de Domaine aux fins de l'Exigence d'Identification.

2.1. Le Client qui n'a pas accès au système national d'identification de la Fédération de Russie ne peut satisfaire à l'Exigence d'Identification par ses propres moyens. Lorsque le Client souscrit au Service d’Enregistrement Défensif, EuroDNS fait en sorte que le Représentant Local soit enregistré en qualité d'administrateur du Nom de Domaine, aux seules fins de satisfaire à cette exigence.

2.2. Le Service d’Enregistrement Définitif est payant, par Nom de Domaine, et est souscrit et renouvelé conjointement au Nom de Domaine.

2.3. Le Client reste libre de satisfaire à l'Exigence d'Identification par tout autre moyen de son choix, tel que, sans que cette liste soit limitative, la désignation de son propre représentant local ou la conclusion d'un contrat directement avec un Registrar accrédité dans la Fédération de Russie.

3.1. Le Service d’Enregistrement Défensif n’est disponible que pour les Noms de Domaine constituant des Enregistrements Défensifs et demeurant inactifs pendant toute la période durant laquelle ils bénéficient du Service.

3.2. Tant qu'un Nom de Domaine bénéficie du Service d’Enregistrement Défensif, le Client s'engage à ne pas l'utiliser, et à ne pas en permettre l'utilisation, pour l'exploitation d'un site internet ou de tout autre Contenu accessible au public, pour l'envoi ou la réception de courrier électronique, pour l'exploitation de toute application, de tout service, de toute redirection ou de toute interface, ni à aucune autre fin commerciale ou opérationnelle active.

3.3. Par dérogation à l'article 1.4 des Conditions Particulières : Service Nom de Domaine, le Nom de Domaine est délégué exclusivement aux serveurs DNS désignés par EuroDNS et le Client n'est pas en droit de modifier cette délégation.

3.4. Par dérogation à l'article 1.7 des Conditions Particulières : Service Nom de Domaine, le Client ne peut s'opposer à ce qu'EuroDNS dirige le Nom de Domaine vers une Page Parking. Le Client reconnaît que le Nom de Domaine ne sera pas visible en ligne, ou redirigera vers une page indiquant qu'il est enregistré.

3.5. Le Client s'engage à informer EuroDNS sans délai s'il envisage de faire du Nom de Domaine une utilisation ne relevant pas de l'article 3.1. Le Nom de Domaine devra alors être retiré du Service d’Enregistrement Défensif préalablement à cette utilisation et le Client devra satisfaire à l'Exigence d'Identification par ses propres moyens. Ni EuroDNS ni le Représentant Local ne sont tenus de continuer à intervenir pour un Nom de Domaine ayant cessé de constituer un Enregistrement Défensif.

3.6. Tout manquement au présent article constitue un non-respect de l'article 10 des Conditions Générales et autorise EuroDNS à retirer le bénéfice du Service d’Enregistrement Défensif et à suspendre ou supprimer le Nom de Domaine, avec effet immédiat et sans notification préalable.

4.1. Le Client est informé que le Représentant Local apparaîtra dans les bases de données du Registre et du Registrar en qualité d'administrateur du Nom de Domaine.

4.2. Dans les rapports entre le Client, EuroDNS et le Représentant Local, le Client demeure le bénéficiaire effectif du Nom de Domaine. Ni EuroDNS ni le Représentant Local n'acquièrent, du fait du Service d’Enregistrement Défensif, un quelconque droit de propriété, droit de propriété intellectuelle ou intérêt économique sur le Nom de Domaine.

4.3. Le Client reconnaît toutefois que la qualité d'administrateur emporte des droits et des obligations au regard du droit de la Fédération de Russie, que la reconnaissance et la mise en œuvre de sa qualité de bénéficiaire effectif devant le Registre, le Registrar, les juridictions et les autorités de la Fédération de Russie ne peuvent être garanties, et que ceci constitue un risque inhérent au Service d’Enregistrement Défensif qu'il accepte.

4.4. Aucune relation contractuelle n'est créée entre le Client et le Représentant Local. Le Client s'interdit de contacter directement le Représentant Local et adresse toute demande relative au Nom de Domaine à EuroDNS par le biais de son Compte Client.

4.5. EuroDNS n'est pas tenu de divulguer l'identité du Représentant Local au-delà des données enregistrées dans la base de données whois.

4.6. Le Client reconnaît que le Représentant Local peut être tenu, en vertu du droit de la Fédération de Russie ou à la demande d'une autorité compétente, du Registre ou du Registrar, d'intervenir sur le Nom de Domaine sans instruction d'e 'EuroDNS ou du Client, voire contrairement à celle-ci, notamment en le suspendant, le bloquant, le transférant, le modifiant ou le supprimant, ou en divulguant des informations le concernant. EuroDNS n'est tenu à aucune obligation de contester une telle mesure.

5.1. Outre l'autorisation donnée au titre de l'article 9 des Conditions Particulières : Service Nom de Domaine, le Client autorise expressément EuroDNS à communiquer au Représentant Local les données visées audit article.

5.2. Le Client reconnaît que le Représentant Local, le Registrar et le Registre sont établis dans la Fédération de Russie, que la Fédération de Russie ne fait pas l'objet d'une décision d'adéquation de la Commission européenne, que cette communication est nécessaire à l'exécution du Contrat et à la conformité du Nom de Domaine à l'Exigence d'Identification, et que ni le niveau de protection accordé aux données après leur communication, ni la possibilité pour les personnes concernées d'exercer leurs droits dans la Fédération de Russie ne peuvent être garantis par EuroDNS.

6.1. Par dérogation aux articles 7.2, 9.6 et 14.4 des Conditions Générales, et conformément à l'article 4 des Conditions Particulières : Service Nom de Domaine, les sommes versées au titre du Service d’Enregistrement Défensif ne sont pas remboursables. Aucun remboursement ni aucun avoir au prorata ne sera dû lorsque le Nom de Domaine est retiré du Service d’Enregistrement Défensif, transféré, suspendu ou supprimé, ou lorsque le Service d’Enregistrement Défensif est suspendu, supprimé ou résilié avant le terme de la période payée, quelle qu'en soit la cause et quelle que soit la partie qui en est à l'origine.

6.2. Le Client est informé qu'un Nom de Domaine sous Extension .RU, .РФ ou .SU ne peut être enregistré ni renouvelé à moins qu'il ne satisfasse à l'Exigence d'Identification par ses propres moyens ou que le Service d’Enregistrement Défensif n'ait été souscrit et payé pour la période correspondante. Il est en outre informé que le non-paiement des sommes dues au titre du Service d’Enregistrement Défensif entraînera le non-renouvellement du Nom de Domaine et, à terme, sa suppression.

7.1. EuroDNS peut remplacer le Représentant Local à tout moment, à sa seule discrétion et sans notification préalable.

7.2. Le Client autorise EuroDNS à effectuer, et à donner instruction au Représentant Local et au Registrar d'effectuer, toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de ce remplacement, y compris le transfert du Nom de Domaine entre comptes ouverts auprès du Registrar et la modification des données d'enregistrement.

8.1. Sans préjudice des articles 7.2, 14.4 et 15 des Conditions Générales et de l'article 5 des Conditions Particulières : Service Nom de Domaine, EuroDNS peut suspendre ou résilier le Service d’Enregistrement Défensif, en son entier ou pour un Nom de Domaine déterminé, avec effet immédiat et sans notification préalable, lorsque :

a) la relation contractuelle entre EuroDNS et le Représentant Local prend fin ou est suspendue, pour quelque raison que ce soit, ou lorsque le Représentant Local cesse ou refuse d'intervenir pour le Nom de Domaine concerné ;

b) une modification du droit de la Fédération de Russie, de la Politique de Registre ou de la pratique des autorités compétentes, du Registre ou du Registrar empêche ou entrave substantiellement la fourniture du Service d’Enregistrement Défensif, ou rend celle-ci illicite ou, de l'avis raisonnable d'EuroDNS, excessivement risquée ; ou

c) la poursuite de la fourniture du Service d’Enregistrement Défensif conduirait ou serait susceptible de conduire EuroDNS à ne pas respecter une mesure restrictive.

8.2. En cas de suspension ou de résiliation du Service d’Enregistrement Défensif, il incombe au seul Client de satisfaire à l'Exigence d'Identification par ses propres moyens, dans le délai indiqué par EuroDNS. Le Client comprend et accepte qu'à défaut le Nom de Domaine cessera d'être conforme à l'Exigence d'Identification et sera, en conséquence, suspendu ou supprimé.

8.3. EuroDNS mettra tout en œuvre, dans la mesure où cela est juridiquement et techniquement possible, pour faire transférer l'administration du Nom de Domaine au Client ou à la personne qu'il désigne. EuroDNS ne souscrit à ce titre qu'à une obligation de moyen et ne garantit pas que ce transfert puisse être mené à bien.

9.1. Outre les conditions prévues à l'article 1.6 des Conditions Particulières : Service Nom de Domaine, le Nom de Domaine ne peut être transféré vers un autre Registrar tant qu'il bénéficie du Service d’Enregistrement Défensif. Le Client doit au préalable satisfaire à l'Exigence d'Identification par ses propres moyens et en informer EuroDNS.

9.2. Le Client est informé qu'un tel transfert requiert l'intervention du Représentant Local et du Registrar, qu'il peut être soumis à des conditions et à des délais imposés par le droit de la Fédération de Russie et par la Politique de Registre, et qu'il peut s'avérer impossible à réaliser.

Outre les limitations prévues à l'article 11 des Conditions Générales, EuroDNS ne saurait être tenu pour responsable d'un quelconque dommage résultant de, ou en relation avec :

a) toute décision, injonction, exigence ou mesure d'une autorité, d'une juridiction, du Registre ou du Registrar de la Fédération de Russie affectant le Nom de Domaine, y compris sa suspension, son blocage, sa saisie, son transfert ou sa suppression ainsi que toute divulgation d'informations le concernant, et l'absence de contestation d'une telle mesure ;

b) l'absence de résolution du Nom de Domaine et l'absence de toute utilisation active de celui-ci, qui sont des caractéristiques inhérentes au Service d’Enregistrement Défensif ;

c) le changement de Représentant Local visé à l'article 7, y compris toute période durant laquelle le Nom de Domaine est suspendu, n'est pas résolu ou ne peut être géré ;

d) l'impossibilité de transférer le Nom de Domaine, ou d'établir ou de faire valoir la qualité de bénéficiaire effectif du Client sur celui-ci, dans la Fédération de Russie ; ou

e) l'adoption de toute mesure restrictive affectant le Client, le Représentant Local, le Registre, le Registrar ou tout établissement bancaire ou intermédiaire de paiement.

11.1. La garantie donnée par le Client au titre de l'article 12 des Conditions Générales et de l'article 8 des Conditions Particulières : Service Nom de Domaine s'étend au Représentant Local, à ses employés, administrateurs, dirigeants, représentants, mandataires, agents et filiales.

11.2. Le Client s'engage en outre à indemniser EuroDNS de toute somme que EuroDNS serait tenu de verser au Représentant Local du fait d'un manquement du Client aux présentes Conditions Particulières.

Des conditions particulières supplémentaires émanant du Représentant Local peuvent s'appliquer. EuroDNS publiera alors la version actuelle de ces conditions ou, à défaut, un lien hypertexte vers le site où pourra être trouvée leur version actuelle.